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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Demande de naturalisation après master 2 et contrat doc : conditions remplies ?
Sujet (Cloturé) initié par Brice, il y a 10 mois - 2089 vues

Bonjour,

Je suis arrivé en France le 11 septembre 2023 afin de poursuivre un Master 2 en économie de l'environnement, après l'obtention de mon diplôme d'ingénieur au Bénin, mon pays d'origine. J'ai obtenu mon Master en septembre 2024, et j'ai entamé une thèse de doctorat en octobre de la même année. Cette thèse est financée par un contrat doctoral de droit français d'une durée de trois ans, ce qui m'a permis d'obtenir un titre de séjour "Passeport Talent – Chercheur", valable jusqu'en novembre 2027.

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre aux dispositions de l'article 21-18 du Code civil, sachant que je n'ai effectué qu'une seule année d'études en France, mais qu'elle a été sanctionnée par un diplôme national. Ma thèse est en cours et non encore achevée.

Le cas échéant, à quel moment me recommanderiez-vous de déposer une demande de naturalisation ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour

Votre parcours est remarquable et témoigne d'une intégration académique et professionnelle solide en France. Concernant votre question sur l'article 21-18 du Code civil, voici les éléments essentiels à connaître pour évaluer votre éligibilité à une demande de naturalisation :

Que prévoit l'article 21-18 du Code civil ?
Cet article permet de réduire à deux ans la durée de résidence exigée pour une demande de naturalisation (au lieu de cinq ans), dans les cas suivants :

Si l'étranger a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'obtenir un diplôme délivré par un établissement français.

S'il a rendu des services importants à la France par ses capacités ou ses talents.

S'il présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié selon ses activités civiques, scientifiques, économiques, culturelles ou sportives.

Dans votre cas Vous avez effectué une seule année d'études supérieures en France, sanctionnée par un diplôme national (Master 2).

Vous êtes actuellement doctorant sous contrat doctoral, ce qui constitue une activité scientifique encadrée par le droit français, avec un titre de séjour Passeport Talent – Chercheur.

Cela signifie que vous ne remplissez pas encore la condition stricte des deux années d'études exigées par le 1er alinéa de l'article 21-18. Toutefois, votre engagement dans une thèse financée, votre statut de chercheur, et votre contribution potentielle à la recherche française pourraient vous permettre de solliciter une naturalisation au titre du parcours exceptionnel d'intégration (3e alinéa), à condition de démontrer :

La qualité et l'impact de vos travaux de recherche
Votre insertion dans des réseaux scientifiques ou universitaires français
Votre maîtrise de la langue française et votre adhésion aux valeurs républicaines

Je vous recommande d'attendre au moins deux années de résidence en France, soit à partir de septembre 2025, pour maximiser vos chances :

Vous aurez alors deux années de présence continue, dont une en Master et une en doctorat

Vous pourrez valoriser des publications, des conférences, ou des collaborations scientifiques

Vous aurez davantage d'éléments pour justifier votre intégration durable et active dans la société française

En attendant, vous pouvez commencer à préparer votre dossier : relevés de notes, attestations de recherche, lettres de recommandation, preuve de résidence, etc.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L'article 21-18 du Code civil prévoit une réduction du délai de résidence en France de 5 ans à 2 ans lorsque l'étranger :

a suivi avec succès deux années d'études supérieures en France ;

ou a rendu ou est en mesure de rendre des services importants à la France.

Dans votre cas :

Vous n'avez effectué qu'une seule année d'études (Master 2) en France, ce qui ne permet pas à lui seul de bénéficier du délai réduit à 2 ans. La condition porte bien sur 2 années effectives, même si votre diplôme est national.

Votre contrat doctoral peut, à terme, vous permettre d'invoquer la seconde possibilité (« services importants rendus à la France »), mais cette appréciation est discrétionnaire et rarement retenue en début de doctorat. Elle est généralement accordée pour des chercheurs ayant déjà des publications ou contributions notables.

En l'absence d'exception reconnue, le délai de droit commun de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue reste applicable. Ce délai se calcule à partir de votre entrée régulière en France (11 septembre 2023), soit une possibilité de demande à partir de septembre 2028.

Si votre parcours académique et vos recherches démontrent un intérêt particulier pour la France (publications scientifiques, contributions majeures dans votre domaine, participation à des projets nationaux), vous pourrez envisager un dossier anticipé, mais son succès dépendra fortement de l'appréciation du ministère.
il y a 10 mois
Signaler
Brice
Merci pour votre réponse Maitre.

Concernant le délai de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue :

- Quelles sont les conditions pour qu'une résidence soit considérée comme "régulière et ininterrompue" ?

- Des absences temporaires du territoire français (vacances, séjours de courte durée à l'étranger) peuvent-elles remettre en cause ce délai ? Y a-t-il une durée maximale tolérée d'absence par an ?
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Pour qu'une résidence soit considérée comme régulière et ininterrompue dans le cadre d'une demande de naturalisation, il faut :

1. Résidence régulière
Vous devez séjourner en France avec un titre de séjour valide (visa long séjour, carte de séjour, passeport talent, etc.) pendant toute la durée exigée. Les périodes en situation irrégulière ne comptent pas.

2. Résidence ininterrompue
Vous devez vivre principalement en France sans installation durable à l'étranger. Des absences temporaires sont tolérées si elles sont courtes et justifiées. En pratique, l'administration tolère jusqu'à 6 mois consécutifs d'absence et environ 10 mois cumulés sur 5 ans. Au-delà, il peut être considéré que votre centre de vie n'est pas en France.

3. Preuves
Vous devez fournir des justificatifs montrant votre présence effective en France (bail, factures, fiches de paie, attestations d'employeur ou d'université, preuves d'entrée et sortie si vous voyagez souvent).
il y a 10 mois
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Brice
Merci Maitre pour vos explications.

Après quelques recherches, je suis tombé sur l'article 21-20 qui stipule :

"Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française."

Etant béninois, puis-je renforcer ma demande avec cet article ? La langue officielle du Bénin est le Français.

Merci encore pour vos explications.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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