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Maître Pierre NICOLET

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Non respect d'un délibéré

Sujet (Cloturé) initié par alex32il y a 6 ans - 2239 vues

Bonjour Maître,
Suite à une requête de ma part pour modification de la pension alimentaire, le délibéré ,rendu le 01/10/20, stipule le montant de la pension alimentaire(que je dois payer) ainsi que la participation(50/50) notamment aux frais scolaires et autres liés aux besoins des enfants.
Auparavant, mon ex épouse avait décidé de prendre en charge la cotisation pour ma fille et il me restait donc à payer celle de mon fils( à quelques dizaines d'euros similaire ). Cependant, ma fille bénéficie de bourse d'étude(qui paie en totalité les frais scolaires). Longtemps dissimulée, j'ai pris connaissance de cette information. Ne pouvant convaincre mon ex qu' elle devait donc participer pour moitié à la facture de notre fils , le juge du JAF lui a stipulé lors de l'audience, lui précisant que les frais scolaires devaient être partagés une fois les bourses déduites.
Malgré tout cela, elle reste sur ses positions et ne veut pas payer sa quote part de la facture de notre fils.
Que puis je faire ? Ai je un recours? Je précise que la facture est à mon nom car l'établissement refuse de faire paraître les deux noms .

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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1 réponse

Maître Pierre NICOLET

Avocat au barreau de Paris

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Bonsoir,

Menacez la de confier le jugement à un huissier qui irait saisir ses comptes, ça la fera réfléchir !
Et si rien ne bouge, faites exécutez la décision pour la moitié de la facture qu'elle ne veut pas payer.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.

#Meilleure réponseil y a 6 ans

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