Invitation

Sujet initié par Pierre, il y a 1 jour - 379 vues

Bonjour,

Votre situation est très classique dans le cadre d'un divorce où la liquidation de la communauté n'a pas été finalisée. Vous avez raison de penser que vous avez des droits, car la propriété vous appartient autant qu'à lui.

1. Peut-il vous interdire d'inviter qui que ce soit ?

La réponse est catégoriquement non.

Le bien est en indivision, ce qui signifie que vous en êtes tous les deux propriétaires. En tant que copropriétaire, vous avez le droit d'habiter le logement. Votre ex-conjoint, qui a quitté le domicile depuis plusieurs années, n'a aucun droit de regard sur les personnes que vous invitez chez vous. Sa présence une ou deux fois par semaine ne lui donne pas non plus le droit d'imposer ses règles. Il ne peut en aucun cas vous interdire d'inviter votre nouveau compagnon.

2. Peut-il demander une compensation financière ?

La réponse est oui, mais pas pour les raisons qu'il invoque.

Le fait que vous occupiez seule le logement, alors que votre ex-conjoint ne peut pas en jouir, crée ce que l'on appelle une indemnité d'occupation. Il est en droit de vous la réclamer.

Comment est-elle calculée ? L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer au sens classique. Elle est fixée en fonction de la valeur locative du bien, à laquelle est soustraite une décote pour tenir compte de la précarité de l'occupation. Ce montant est ensuite divisé en fonction de la part de chacun dans l'indivision (par exemple, 50% si vous êtes à parts égales).

Quand la réclamer ? Cette indemnité est généralement calculée et versée au moment de la liquidation du régime matrimonial (la vente ou le rachat du bien). Votre ex-conjoint ne peut pas l'exiger comme bon lui semble. La présence de votre nouveau compagnon n'a aucune incidence sur le montant de cette indemnité.

Nos conseils

La meilleure solution est de sortir de l'indivision le plus rapidement possible. Cette situation de conflit est néfaste pour tout le monde.

Contactez votre avocat : L'avocat qui a géré votre divorce est le mieux placé pour vous conseiller. Il peut envoyer une lettre à votre ex-conjoint pour clarifier ses droits et ses obligations et formaliser le processus de liquidation.

Choisissez une solution :

Vendre le bien : Si vous êtes d'accord, c'est la solution la plus simple.

Racheter sa part : Si vous souhaitez rester dans le logement, vous pouvez racheter sa part ("rachat de soulte").

Quitter le logement : Si aucune de ces solutions n'est possible, vous pouvez quitter le logement et le louer à un tiers, en attendant que l'indivision soit liquidée.

Ne répondez pas aux injonctions de votre ex-conjoint sur un plan personnel. Laissez votre avocat gérer la situation pour vous protéger.

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Bonjour

En tant que co-indivisaire, votre ex-conjoint ne peut pas vous interdire d’inviter qui que ce soit dans le logement, tant que vous respectez la destination normale du bien (par exemple, ne pas en faire un usage commercial ou nuisible). Vous êtes également propriétaire, et vous avez le droit d’y vivre et d’y recevoir des proches, y compris un nouveau compagnon, sauf si cela crée un trouble manifeste ou un danger — ce qui ne semble pas être le cas ici. Le fait qu’il ait déménagé depuis plusieurs années renforce votre position : il n’occupe plus le bien, donc il ne peut pas en contrôler l’usage quotidien.

Concernant la demande de compensation financière ou de “loyer”, cela dépend du contexte. Si vous êtes le seul à occuper le logement, votre ex peut effectivement demander une indemnité d’occupation, mais uniquement si :

Il n’a pas renoncé à ses droits sur le bien.

Il ne vous empêche pas de vendre ou de sortir de l’indivision.

Il en fait la demande formelle, idéalement par voie judiciaire ou via le notaire.

Cependant, cette indemnité ne s’applique pas automatiquement. Elle doit être justifiée et évaluée, souvent dans le cadre d’une procédure de liquidation de l’indivision. Le fait que votre compagnon soit présent une ou deux nuits par semaine ne transforme pas votre usage en sous-location ou en usage commercial, donc cela ne justifie pas une indemnité spécifique.

En résumé :
Non, il ne peut pas vous interdire d’inviter votre compagnon.

Oui, il peut demander une compensation, mais cela doit être encadré juridiquement et ne repose pas sur une simple exigence personnelle.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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