Mode de repartition sur frais de chauffage collectif, en copro

Sujet initié par sama, il y a 1 jour - 385 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève un point de désaccord fréquent dans les copropriétés. Votre réflexion sur le caractère soi-disant "injuste" de la répartition 70/30 est logique du point de vue de l'économie individuelle, mais la loi française a prévu une règle précise pour des raisons techniques et d'équité globale.

Le cadre légal du 70/30

Votre immeuble n'a pas voté une répartition arbitraire : il a simplement appliqué une obligation légale. La loi sur la transition énergétique et le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 imposent un principe de répartition des frais de chauffage qui distingue deux types de coûts :

Les frais de consommation individuelle (70%) : Cette part correspond à la chaleur que vous consommez réellement via vos radiateurs. C'est la partie que vous payez selon les relevés de vos répartiteurs.

Les frais communs et de base (30%) : Cette part est obligatoirement répartie au prorata des millièmes. Elle correspond aux coûts qui profitent à l'ensemble de l'immeuble, que vous ouvriez vos radiateurs ou non :

Les pertes de chaleur dans les parties communes (conduites, couloirs, chaufferie).

Le chauffage minimum des appartements, car même avec les radiateurs éteints, les murs de votre logement sont chauffés par les appartements voisins.

Les coûts fixes de la chaufferie (entretien, amortissement des installations, abonnements, etc.).

Le fait que cette part de 30% soit obligatoire vise justement à éviter que les appartements vides ne bénéficient gratuitement du chauffage de leurs voisins, en ne participant pas aux coûts fixes.

Est-il possible de proposer une répartition 100% individualisée ?

Non, la loi l'interdit.

Vous pouvez tout à fait mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une proposition de résolution. Cependant, une proposition visant à individualiser à 100% les frais de chauffage serait illégale.

Si une telle résolution était votée, elle pourrait être contestée et annulée par un juge sur simple recours d'un copropriétaire, car elle va à l'encontre d'une disposition légale d'ordre public.

Le mode de répartition 70/30 est le standard légal en France. Si l'assemblée générale de votre copropriété a voté de cette manière, elle a simplement appliqué la loi en vigueur.

Ce que vous pouvez faire

Votre seule possibilité est de vérifier si la répartition des charges communes (les 30%) est bien faite au prorata des millièmes. Si ce n'est pas le cas, vous pourriez demander sa rectification. Mais la règle du 70% pour la part individualisée et 30% pour la part collective est une obligation légale à laquelle la copropriété ne peut pas déroger.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

La répartition des frais de chauffage collectif est encadrée par le Code de la construction et de l'habitation et les règles imposées par le décret n°2016-710 du 30 mai 2016.
Actuellement, la loi prévoit qu’une partie des frais reste fixe et répartie selon les tantièmes (les 30 % dans votre cas) et l’autre partie variable en fonction de la consommation réellement relevée (les 70 %).

Cette part fixe a pour but de couvrir les frais incompressibles du chauffage collectif (pertes dans les colonnes, entretien, alimentation des parties communes, etc.) qui bénéficient à tous les copropriétaires, même si un logement est vide ou peu chauffé.
Il n’existe pas de possibilité légale d’individualiser à 100 % les frais, car ces charges fixes doivent obligatoirement être partagées par tous les copropriétaires.

Vous pouvez toutefois demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG d’une modification de la clé de répartition (par exemple, augmenter la part liée à la consommation et réduire la part fixe). Mais il n’est pas possible d’exiger une individualisation à 100 % car elle est contraire à la réglementation actuelle.