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Identité mineur parents d'origine différentes
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 10 mois - 626 vues

Bonjour,

Ma fille est reconnue réfugiée du côté de son père d'origine rwandaise. Je suis sa mère d'origine centrafricaine. Elle porte mon nom uniquement.

Nous vivons ensemble mais séparément.
Je souhaite établir à ma fille un passeport par l'ambassade de mon pays afin qu'elle ait aussi une pièce d'identité de mon pays. Pour cela il faut que je fournisse une pièce d'identité de son père ainsi qu'une autorisation (père et mère).

Or, en raison du contexte conflictuel avec ce dernier, il a déjà fait obstacle en ce que je retranscrive l'acte de naissance de notre enfant auprès de l'ambassade de mon pays.

Au cas où il refuserait de me fournir sa pièce d'identité et son accord, que puis-je faire ?
Notre enfant est certes né en France mais cela n'empêche pas qu'il bénéficie d'une pièce d'identité de mon pays. Ou ne serait ce qu'une autorisation de circulation.

Qu'en pensez-vous ?

Et j'ignore

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est délicate, car elle implique un conflit de l'autorité parentale dans un contexte administratif et international. Je comprends parfaitement votre souhait que votre fille ait une pièce d'identité de votre pays.

Voici une analyse de vos droits et des solutions possibles face au refus du père.

La règle de l'autorité parentale en France

En France, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non. Cela signifie que les décisions importantes concernant la vie de l'enfant (santé, éducation, et délivrance de documents d'identité) requièrent l'accord des deux parents. Le fait que votre fille porte votre nom n'y change rien.

L'ambassade de votre pays est donc dans son droit de vous demander l'accord et la pièce d'identité du père, car elle applique les principes de l'autorité parentale partagée pour protéger l'enfant.

La solution en cas de désaccord

Votre principal recours est de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). C'est le JAF qui est compétent pour trancher les désaccords entre parents sur l'autorité parentale.

D'abord, une preuve de refus : Avant de saisir le juge, il est essentiel d'avoir une preuve formelle du refus du père. Adressez-lui une demande écrite (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception) en lui demandant explicitement de vous fournir sa pièce d'identité et son autorisation pour l'établissement du passeport.

Saisissez le JAF : En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le JAF. Vous lui demanderez de vous accorder une autorisation judiciaire pour faire établir le passeport de votre fille, en remplacement du consentement du père. Le juge statuera dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'autorisation de circulation

Votre idée d'une "autorisation de circulation" est pertinente. Le JAF peut également vous accorder une autorisation de sortie du territoire ou de circulation, si votre souhait est de voyager avec votre fille. Cette autorisation judiciaire remplace le consentement du père et vous permet de franchir les frontières sans son accord.

Conclusion

Pour surmonter le blocage administratif causé par le père, vous devez passer par la voie judiciaire.

La solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Préparez votre dossier en envoyant une demande formelle au père, par écrit.

Il serait judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider dans cette procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Si le père refuse de vous transmettre ses papiers et son accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin d'obtenir une décision autorisant seule la délivrance d'un passeport ou d'un document d'identité de votre nationalité pour votre fille. Le juge peut statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant, surtout si le refus du père est jugé abusif ou contraire à l'intérêt de votre fille.

Vous pouvez également solliciter une autorisation judiciaire pour voyager avec votre enfant, si le blocage concerne les autorisations de sortie du territoire.

Sans décision judiciaire, l'ambassade de votre pays appliquera les règles habituelles et exigera l'accord du père, même si l'enfant porte uniquement votre nom. Une décision du JAF peut vous permettre de contourner ce blocage légalement.
il y a 10 mois
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MAGE
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 mois
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