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Sujet (Cloturé) initié par REricJao66!il y a 1 an - 1689 vues
Bonjour, J'ai 48 ans. Mon grand père était un brigadier de police à Madagascar lors de la colonisation. J'ai retrouvé une carte d'identité de citoyen français lui appartenant.( je n'ai pas encore trouvé le décret) Ma mère a été naturalisé française avec son père par effet collectif car mineure à l'époque.
Je ne retrouve pas de documents français lui appartenant ( elle est décédé à 30 ans).
J ai vu qu'il est possible qu'elle ait perdu sa nationalité par désuétude car elle n'a pas eu de possession d'état alors qu'elle est née à l'étranger de parent étranger et a habité à l'étranger.
Pourtant j'ai vu aussi que ça s'applique si la residence habituelle est de 50 ans à l'etranger pourtant ma mère est décédé à 30 ans et moi j'en ai que 48. Cela veut dire que j ai encore 2 ans pour avoir la chance de demander un CNF? Et comme elle est décédée jeune cela ne s'applique pas à elle ? Mon grand père est décédé en 1958. concernant l'indépendance de Madagascar en 1960 , ma mère était encore mineur et je ne sais pas si elle avait fait une declaration pour garder la nationalité française. Pouvez-vous m'aider ? Me dire si je suis légitime de demander un CNF ?
Mon grand pere, un ancien combattant, avait quitté l'algérie et s'était installé en france pendent la decennie noire, précisement en 1989, et il n'est jamais revenu depuis
Mon père est français, mais je suis née en côte d’ivoire et j’y vis encore. aujourd’hui j’ai 27ans. je voudrais savoir si je peux faire une demande et comment le
Mon père à eu la nationalité française en 1949 j ai l'origine du certificat de nationalité française par devant le juge certifié et signé en algérie . à partir de se
Pour une demande de cnf auprès du tribunal judiciaire de paris, concernant des actes d’état civil algériens : doivent-ils être présentés en arabe (langue
Bnj monsieur, j'ai l'honneur de vous contacter afin d'avoir des informations concernant la possibilité d'effectuer une demande de la nationalité française
Je vous écris au sujet de notre nationalité française. ma grand-mère a reçu son cnf il y a un mois et a été déclarée française en vertu de l'article 17-1 du code
Pour demander un certificat de nationalité française (CNF) par filiation, vous devez prouver la nationalité française de votre mère au moment de votre naissance. Si votre grand-père était citoyen français et que votre mère a été naturalisée avec lui, elle a acquis la nationalité française par effet collectif. La perte de nationalité par désuétude (article 30-3 du Code civil) s'applique lorsqu'un Français né à l'étranger de parent étranger n'a pas eu de possession d'état de Français pendant 50 ans à l'étranger. Dans votre cas, votre mère est décédée à 30 ans, donc elle n'a pas eu 50 ans à l'étranger. Elle n'a donc pas pu perdre sa nationalité par désuétude. Si elle était française à votre naissance, vous pouvez en principe demander un CNF en apportant un maximum de preuves (documents de votre grand-père, preuve de naturalisation de votre mère, documents français avant ou après l'indépendance). Sans ces preuves, le tribunal d'instance peut rejeter la demande faute de justificatifs. Il est recommandé de solliciter les archives françaises (ANOM, service de la nationalité) pour retrouver les décrets ou documents manquants avant d'entamer une procédure CNF.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
REricJao66!
Merci pour votre réponse Et concernant l'indépendance du pays en 1960 et le fait qu on sait pas si elle a fait une declaration sachant que ma mère était encore mineur à cette date et que mon grand père était décédé en 1958? Qu'en pensez-vous svp?
L'indépendance de Madagascar en 1960 a, en effet, entraîné une évolution complexe du statut des personnes ayant la nationalité française, en fonction de leur domicile, de leur âge, et d'éventuelles déclarations de reconnaissance.
Dans votre cas, le fait que votre mère était mineure lors de l'indépendance est fondamental. Les mineurs à cette époque ne faisaient pas eux-mêmes de déclaration : ils étaient rattachés à la déclaration faite par leurs parents. Si votre grand-père était français mais est décédé en 1960, tout va dépendre de la date exacte de son décès par rapport au 26 juin 1960, date de l'indépendance.
S'il est décédé avant cette date, il n'a pas pu faire de déclaration de reconnaissance, ce qui complique la situation. S'il est décédé après, il aurait pu y procéder, permettant à votre mère de conserver la nationalité française par effet collectif.
Cependant, l'absence de déclaration ne signifie pas automatiquement une perte de nationalité pour votre mère. Ce point est d'autant plus nuancé que votre mère est décédée jeune, à 30 ans. La règle de la désuétude, qui prévoit une perte de nationalité après 50 ans de résidence ininterrompue à l'étranger sans possession d'état de Français, ne peut pas lui être appliquée, puisqu'elle n'a pas vécu 50 ans à l'étranger.
Autrement dit, bien que certains documents manquent, vous disposez d'éléments favorables. Il est tout à fait possible que votre mère ait conservé la nationalité française, et cela vous rend légitime dans votre demande de Certificat de nationalité française (CNF).
L'administration cherchera à vérifier si votre mère était française au moment de votre naissance, et il vous appartiendra de produire les éléments en ce sens : carte d'identité française de votre grand-père, acte de naissance, documents prouvant la filiation, etc.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
REricJao66!
Je me suis trompé excusez-moi. Mon grand-père est décédé en 1958 soit 2 ans avant l'indépendance.
il y a 1 an
REricJao66!
1958* Donc c'est fini car il n'a pas pu faire la declaration ?
Votre situation est subtile mais vous êtes tout à fait légitime pour envisager une demande de Certificat de nationalité française (CNF). La carte d'identité retrouvée de votre grand-père atteste qu'il avait le statut de citoyen français à Madagascar durant la période coloniale, ce qui est un point de départ solide.
La nationalité française pouvait en effet être transmise à ses enfants, et dans le cas de votre mère, mineure à l'époque, elle a pu être naturalisée par effet collectif en même temps que lui. Ce mécanisme de naturalisation est reconnu juridiquement et permet d'établir une filiation française.
La question de la désuétude ne vous empêche pas, a priori, de faire valoir vos droits. En effet, selon l'article 30-3 du Code civil, la perte de la nationalité française par désuétude nécessite notamment que le parent à l'origine de la nationalité ait résidé 50 ans à l'étranger sans avoir exercé sa nationalité française. Or votre mère est décédée à 30 ans, ce qui interrompt de facto ce délai.
La jurisprudence considère généralement que cette règle ne s'applique pas lorsque le parent est décédé avant l'échéance des 50 ans, ce qui renforce la légitimité de votre demande.
Concernant la période post-indépendance de Madagascar en 1960, si votre mère était mineure à cette date et votre grand-père n'a pas formellement renoncé à la nationalité française, il est probable que votre mère ait conservé sa nationalité par effet collectif.
Le décret ou une mention dans un registre consulaire pourrait confirmer cette conservation, mais même en l'absence de ces pièces, vous pouvez construire votre dossier avec les documents disponibles, notamment les actes de naissance, les preuves de filiation et la carte d'identité française retrouvée.
Vous avez donc des arguments sérieux pour introduire une demande de CNF. Il serait utile de rédiger une lettre explicative résumant votre situation et votre filiation, en soulignant que la désuétude ne s'applique pas au regard du décès précoce de votre mère.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
REricJao66!
Merci pour votre réponse. " Concernant la période post-indépendance de Madagascar en 1960, si votre mère était mineure à cette date et votre grand-père n'a pas formellement renoncé à la nationalité française, il est probable que votre mère ait conservé sa nationalité par effet collectif." En effet , mon grand père est décédé en 1958 soit avant l'indépendance. Et ma mère était mineure sous responsabilité de ma grand mère j'imagine. Mais je n'ai aucune information sur le fait qu'elle ait renoncé ou non à sa nationalité. Que dois-je faire ou chercher dans ce cas?
Dans ce cas précis, l'important est de réunir un maximum de preuves permettant d'établir la continuité de la nationalité française de votre mère ou, à défaut, l'absence de perte formelle de cette nationalité. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
Rechercher les actes officiels de votre grand-père
Décret ou arrêté de naturalisation française s'il existe (auprès des Archives nationales françaises ou du ministère de l'Intérieur – Bureau de la nationalité).
Copie intégrale de sa carte d'identité de citoyen français retrouvée (preuve d'état de citoyen français).
Rechercher les documents concernant votre mère
Acte de naissance de votre mère mentionnant la filiation avec votre grand-père.
Acte de mariage, acte de décès ou tout document administratif mentionnant sa nationalité française.
Preuve qu'aucune déclaration de renonciation à la nationalité française n'a été faite (à demander au ministère de l'Intérieur ou via une recherche dans les archives consulaires).
**Solliciter un Certificat de nationalité française (CNF)
Vous pouvez déposer une demande auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence en fournissant les documents de votre ascendance française.
Si l'administration estime qu'il existe un doute (notamment sur une perte éventuelle par désuétude ou absence de possession d'état), elle vous le notifiera et vous pourrez compléter le dossier ou contester la décision.
Concernant la perte pour désuétude
La désuétude s'applique uniquement si la personne a résidé 50 ans à l'étranger sans manifester sa nationalité.
Votre mère étant décédée à 30 ans, cette condition n'a jamais été remplie, ce qui est un argument fort pour demander votre CNF.
En résumé, concentrez vos recherches sur :
Le décret ou titre de nationalité de votre grand-père.
La preuve de filiation directe avec lui.
L'absence de renonciation par votre mère.
Vous pouvez aussi demander un certificat de non-renonciation à la nationalité française auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service nationalité).
#Meilleure réponseil y a 1 an
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