Nationalité par filiation

Sujet initié par REricJao66!, il y a 17 heures - 272 vues

Pour demander un certificat de nationalité française (CNF) par filiation, vous devez prouver la nationalité française de votre mère au moment de votre naissance.
Si votre grand-père était citoyen français et que votre mère a été naturalisée avec lui, elle a acquis la nationalité française par effet collectif.
La perte de nationalité par désuétude (article 30-3 du Code civil) s’applique lorsqu’un Français né à l’étranger de parent étranger n’a pas eu de possession d’état de Français pendant 50 ans à l’étranger.
Dans votre cas, votre mère est décédée à 30 ans, donc elle n’a pas eu 50 ans à l’étranger. Elle n’a donc pas pu perdre sa nationalité par désuétude.
Si elle était française à votre naissance, vous pouvez en principe demander un CNF en apportant un maximum de preuves (documents de votre grand-père, preuve de naturalisation de votre mère, documents français avant ou après l’indépendance).
Sans ces preuves, le tribunal d’instance peut rejeter la demande faute de justificatifs. Il est recommandé de solliciter les archives françaises (ANOM, service de la nationalité) pour retrouver les décrets ou documents manquants avant d’entamer une procédure CNF.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Votre situation est subtile mais vous êtes tout à fait légitime pour envisager une demande de Certificat de nationalité française (CNF). La carte d’identité retrouvée de votre grand-père atteste qu’il avait le statut de citoyen français à Madagascar durant la période coloniale, ce qui est un point de départ solide.

La nationalité française pouvait en effet être transmise à ses enfants, et dans le cas de votre mère, mineure à l’époque, elle a pu être naturalisée par effet collectif en même temps que lui. Ce mécanisme de naturalisation est reconnu juridiquement et permet d’établir une filiation française.

La question de la désuétude ne vous empêche pas, a priori, de faire valoir vos droits. En effet, selon l’article 30-3 du Code civil, la perte de la nationalité française par désuétude nécessite notamment que le parent à l’origine de la nationalité ait résidé 50 ans à l’étranger sans avoir exercé sa nationalité française. Or votre mère est décédée à 30 ans, ce qui interrompt de facto ce délai.

La jurisprudence considère généralement que cette règle ne s’applique pas lorsque le parent est décédé avant l’échéance des 50 ans, ce qui renforce la légitimité de votre demande.

Concernant la période post-indépendance de Madagascar en 1960, si votre mère était mineure à cette date et votre grand-père n’a pas formellement renoncé à la nationalité française, il est probable que votre mère ait conservé sa nationalité par effet collectif.

Le décret ou une mention dans un registre consulaire pourrait confirmer cette conservation, mais même en l’absence de ces pièces, vous pouvez construire votre dossier avec les documents disponibles, notamment les actes de naissance, les preuves de filiation et la carte d’identité française retrouvée.

Vous avez donc des arguments sérieux pour introduire une demande de CNF. Il serait utile de rédiger une lettre explicative résumant votre situation et votre filiation, en soulignant que la désuétude ne s’applique pas au regard du décès précoce de votre mère.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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