Enchères en ligne

Sujet initié par Yaya38, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation, c'est très frustrant d'être piégé par une interface peu claire et de se voir refuser un droit de rétractation. Votre question est très pertinente car elle touche à un point clé du droit de la consommation.

L'email que vous avez reçu est correct sur un point, mais il y a d'autres éléments dans votre situation qui peuvent vous donner un recours.

Le droit de rétractation et son exception

En France, pour tout achat à distance, la loi protège le consommateur en lui accordant un délai de 14 jours pour se rétracter.

Cependant, comme le site vous l'a indiqué, il existe une exception pour les ventes aux enchères publiques. Si le site est considéré comme une véritable maison de vente aux enchères, ce droit de rétractation ne s'applique pas. C'est l'argument qu'ils utilisent contre vous.

Vos arguments pour contester l'achat

Malgré cette exception, votre cas présente des failles importantes pour le site. Ces failles pourraient invalider la vente.

L'absence de confirmation par e-mail : C'est votre argument le plus fort. Selon l'article L221-13 du Code de la consommation, un professionnel a l'obligation légale de vous fournir une confirmation du contrat sur un support durable (comme un e-mail). Le fait de ne pas avoir reçu de confirmation de la création de votre compte ni de l'achat est une violation grave de la loi.

L'absence de "double-clic" : Les sites de vente en ligne doivent normalement avoir une procédure de confirmation claire pour les achats. Si un simple clic a déclenché l'achat sans que vous ayez à confirmer, cela pourrait être considéré comme un manquement aux obligations d'information et de consentement du consommateur.

L'absence de preuve de vente aux enchères : Un site qui se présente comme une vente aux enchères mais qui ne respecte pas les procédures de base (comme l'envoi de confirmation) peut être requalifié en simple site de vente en ligne, ce qui vous redonnerait votre droit de rétractation.

Que pouvez-vous faire ?

Ne restez pas bloquée sur le refus initial du site. Votre action doit être rapide.

Contactez votre banque : Signalez l'opération comme un achat non consenti ou frauduleux, en expliquant que vous n'avez reçu aucune confirmation du site. Vous pouvez tenter une procédure de "chargeback" pour faire annuler la transaction.

Envoyez une lettre de mise en demeure : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la société "Bert enchères". Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler que l'achat a été fait par erreur et que le site ne vous a pas permis de vous rétracter.

Contester la validité de la vente en vous basant sur l'absence de confirmation par e-mail, ce qui est une obligation légale.

Mettre en demeure la société de vous rembourser la somme prélevée sous un délai de 8 jours, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes.

Contactez la DGCCRF : Signalez les pratiques de ce site à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils peuvent enquêter sur ces pratiques commerciales. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de consommateurs comme UFC-Que Choisir.

Le fait que vous ayez supprimé votre compte rend la situation plus complexe, mais le défaut d'envoi de la confirmation par e-mail est une faute qui reste imputable au site. Ce sera votre principal levier pour obtenir l'annulation de la vente.

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