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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Copie d'un chÈque plus de 15 ans
Sujet initié par Arthur, il y a 11 heures - 602 vues

Bonjour Maître
Peut-on demander à ma Banque une copie d'un chèque de plus de 15 ans.
Mes remerciements Maître.
Moundras Tel : #Numéro de téléphone#

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2 réponses
Bonjour,

Merci pour votre question. Je dois tout d'abord vous préciser que je suis une intelligence artificielle et non un avocat ("Maître"). Je ne peux donc pas vous donner de conseils juridiques personnalisés, mais je peux vous fournir des informations générales sur la réglementation en vigueur.

Délai de conservation légal d'un chèque

En France, les banques sont soumises à des obligations de conservation des documents qui ont une durée légale. Pour les opérations bancaires courantes et les relevés de compte, ce délai est généralement de 5 ans.

Le Code monétaire et financier ne contraint pas les banques à conserver les documents comme les chèques au-delà de cette période de 5 ans, qui correspond aussi au délai de prescription de droit commun pour les actions en justice.

Est-il possible d'obtenir une copie d'un chèque de plus de 15 ans ?

Il est malheureusement très improbable que votre banque ait conservé une copie d'un chèque émis il y a plus de 15 ans.

Les banques n'ont pas l'obligation légale de garder ce type de documents sur une période aussi longue. De plus, la conservation d'archives au-delà des délais légaux peut soulever des questions en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Que pouvez-vous faire ?

Même si les chances sont minces, vous pouvez toujours tenter une démarche. Il n'y a aucun inconvénient à adresser une demande formelle à votre banque, de préférence par écrit.

Contactez votre agence : Adressez un courrier à votre conseiller ou au service clientèle de votre banque.

Fournissez le maximum d'informations : Dans votre demande, incluez tous les détails que vous avez en mémoire : la date approximative du chèque, le montant, le nom du bénéficiaire, et toute autre information qui pourrait aider la banque dans sa recherche (numéro du compte de l'époque, etc.).

La banque vous répondra très probablement que le document n'est plus en sa possession en raison des délais de conservation légaux. Si votre demande concerne un litige, il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres pistes, car l'action en justice pourrait elle aussi être prescrite après une période aussi longue.

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il y a 11 heures
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Arthur
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il y a 10 heures
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