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Passeport bloquer depuis 8 mois
Sujet initié par Mayaa, il y a 10 mois - 940 vues

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car je suis complètement perdue et à bout.
J'ai fait une demande de passeport pour ma fille de moins d'un an il y a 8 mois, et depuis... aucune réponse fiable. Le suivi en ligne est bloqué, je ne peux même plus suivre l'évolution du dossier.

Le plus frustrant, c'est que j'ai déposé exactement les mêmes documents pour sa sœur (de 6 ans), et elle a obtenu son passeport très rapidement. Je ne comprends pas pourquoi le dossier de la plus petite est bloqué. (en cours de vérification disent-ils)

J'ai relancé plusieurs fois la mairie et la préfecture sans résultats ( mails, appels, lettre recommandée, défenseur des droits)

Résultat : nos vacances sont tombées à l'eau, je suis bloquée.

Je commence à me renseigner pour faire un référé mesures utiles, mais j'ai peur :
• Est-ce que c'est risqué si le juge considère que ce n'est pas urgent ?
• Est-ce que je peux avoir des ennuis ?
• Que puis-je faire d'autre mis à part le référé ?

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez engager plusieurs démarches avant ou en parallèle d'un référé mesures utiles :

1. **Relance formelle** : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en rappelant la date du dépôt, les pièces fournies et l'absence de réponse depuis 8 mois. Mentionnez les conséquences concrètes (voyage annulé, préjudice subi).

2. **Défenseur des droits** : Vous avez déjà saisi cet organisme, mais vous pouvez demander une relance ou un suivi prioritaire de votre dossier auprès d'eux.

3. **Référé mesures utiles** : Cette procédure permet de demander au tribunal administratif d'ordonner à l'administration de statuer rapidement sur votre demande.

* Le risque principal est que le juge estime que la situation ne justifie pas une urgence suffisante et rejette votre demande.
* Il n'y a pas de sanctions contre vous pour avoir tenté ce recours, même en cas de rejet.

4. **Recours hiérarchique** : Vous pouvez écrire directement au ministère de l'Intérieur ou à l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) en expliquant le blocage et l'atteinte à vos droits.

Le référé mesures utiles est un recours légitime lorsque l'administration reste silencieuse de façon prolongée et injustifiée. Il ne vous expose pas à des ennuis, mais il peut être rejeté si l'urgence ou l'illégalité du blocage n'est pas reconnue.

Merci de valider ma réponse si elle vous aide.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Je comprends votre frustration, c'est une situation qui peut être très stressante, surtout lorsque l'on a l'impression d'être dans une impasse administrative. Le fait que le passeport de votre première fille ait été délivré rapidement rend la situation de la seconde encore plus incompréhensible.

Procédure et options

Avant d'envisager une procédure judiciaire comme le référé, il est crucial de comprendre la situation et d'épuiser toutes les voies de recours administratives.

1. Comprendre le blocage : Le blocage de votre dossier est probablement dû à une vérification supplémentaire de l'état civil de l'enfant. Cela arrive parfois, même si cela n'est pas systématique. L'administration souhaite s'assurer que toutes les informations sont conformes pour délivrer un titre aussi important qu'un passeport.

2. Les recours amiables : Vous avez déjà entrepris plusieurs démarches, ce qui est très bien. Relancer la mairie et la préfecture est la première chose à faire. Avez-vous contacté directement la Défenseuse des droits ou une association d'aide aux usagers ? Ces entités peuvent parfois débloquer des situations similaires.

3. Le référé mesures utiles : C'est une procédure d'urgence devant le tribunal administratif pour obliger l'administration à agir. C'est une solution efficace, mais elle doit être utilisée avec précaution.

Le référé en détail

• Le risque : Le principal risque du référé est que le juge estime que l'urgence n'est pas suffisamment caractérisée. La notion d'urgence est souvent liée à un motif impérieux (comme un impératif médical) et non seulement à un projet de vacances. S'il rejette votre demande, la procédure n'aura pas avancé et vous aurez perdu du temps et de l'argent.

• Les ennuis : Vous ne risquez pas d'avoir d'ennuis. La procédure de référé est un droit, et le fait de la demander n'est pas une faute. Le juge peut simplement considérer que votre cas ne relève pas de l'urgence et vous débouter de votre demande, mais cela n'aura pas de conséquences pénales pour vous.

Mes conseils pour la suite

Réunissez les preuves : Rassemblez tous les courriers et mails que vous avez envoyés, ainsi que toutes les réponses (ou l'absence de réponse) que vous avez reçues. Cela montrera au juge que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable.

Contactez un avocat : Avant de vous lancer dans une procédure de référé, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit administratif. Il pourra évaluer la solidité de votre dossier et vous représenter devant le juge. L'avocat pourra également mieux vous conseiller sur les motifs à invoquer pour que le juge reconnaisse l'urgence de votre situation.

Vérifiez à nouveau auprès de la préfecture : Si vous n'avez pas eu de réponse suite à votre lettre recommandée, essayez de prendre un rendez-vous à la préfecture. Une rencontre en personne pourrait parfois débloquer la situation plus facilement.

Il est tout à fait normal de se sentir perdue, mais des solutions existent pour vous sortir de cette impasse.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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