Pacs : alternative au certificat de célibat - ressortissant marocain

Sujet initié par Echoakn, il y a 13 jours - 397 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation et la difficulté à laquelle vous êtes confrontée. Malheureusement, je dois vous confirmer que la mairie ne peut pas accepter de documents de substitution, comme une simple attestation sur l'honneur, en lieu et place du certificat de coutume.

Le certificat de coutume, une exigence légale
Pour la constitution d'un dossier de PACS, le certificat de coutume est une exigence légale pour tout ressortissant étranger. Il est prévu par l'article 515-3 du Code civil français. La mairie a l'obligation de s'assurer que vous n'êtes pas dans une situation qui, au regard de la loi marocaine, vous interdirait de vous pacser (par exemple, si vous étiez déjà mariée). Ce certificat est la seule preuve valable pour la mairie.

Le problème ne vient donc pas de l'administration française, qui applique la loi, mais des conditions imposées par le consulat du Maroc.

Solutions possibles
Votre seule option est de trouver une solution pour obtenir les documents requis par les autorités marocaines.

Contactez d'autres consulats du Maroc en France. Les procédures peuvent parfois varier légèrement d'un consulat à l'autre. Un autre consulat pourrait éventuellement se montrer plus souple sur la nécessité des témoins masculins.

Sollicitez l'aide de la communauté marocaine en France. Des associations ou des lieux de culte peuvent vous mettre en contact avec des personnes de confiance inscrites au consulat et qui pourraient témoigner pour vous.

En l'état actuel des choses, tant que le consulat du Maroc ne vous aura pas délivré ce document, la mairie ne pourra pas enregistrer votre PACS.

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Bonjour

Votre difficulté est malheureusement assez fréquente pour les ressortissants marocains, car le consulat du Maroc impose des conditions strictes pour délivrer le certificat de célibat, indispensable pour obtenir ensuite le certificat de coutume.

En droit français, la mairie ne peut pas vous dispenser de ces pièces, car elles servent à vérifier que vous êtes libre de vous engager dans un PACS et à connaître la loi marocaine applicable à votre situation familiale. Toutefois, il existe des alternatives :

Attestation sur l’honneur de célibat
Certaines mairies acceptent, à défaut de certificat de célibat, une attestation sur l’honneur rédigée et signée par vous, parfois légalisée en mairie. Cela dépend de la souplesse de l’officier d’état civil.

Certificat de non-inscription au registre des mariages au Maroc
Dans certains cas, vous pouvez demander directement à l’administration marocaine (via le ministère de la Justice ou le tribunal de votre lieu de naissance) un document prouvant l’absence de mariage. Ce document peut se substituer au certificat de célibat.

Jugement supplétif étranger
Il est aussi possible d’obtenir au Maroc un certificat délivré par le tribunal (plutôt que par le consulat), qui a plus de valeur juridique qu’un simple certificat consulaire.

Appui du tribunal judiciaire en France
Si la mairie refuse toute alternative et que vous êtes dans l’impossibilité matérielle d’obtenir les documents marocains, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour qu’il autorise l’enregistrement du PACS malgré l’absence des certificats. Ce recours est rare mais prévu en cas d’impossibilité avérée.

En pratique, la première étape est souvent de :

déposer malgré tout votre dossier avec une attestation sur l’honneur de célibat légalisée à la mairie,

joindre une explication écrite de l’impossibilité d’obtenir les certificats marocains (preuve de vos démarches infructueuses),

et voir si l’officier d’état civil accepte de transmettre le dossier.