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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mineur qui souhaite travailler dans une autre entreprisedurant les congés payés
Sujet initié par LA PAP, il y a 19 heures - 852 vues

Bonjour,
Un apprenti mineur souhaite travailler au sein d'une grande surface durant les congés payés de fin d'année.
A t'il le droit?
Devons nous considérer qu'il exécute déjà 35 heures même s'il est congés payés?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un apprenti mineur est lié à son employeur principal par un contrat d’apprentissage qui doit être respecté même pendant les congés payés. Pendant cette période, il est considéré comme étant toujours à disposition de son employeur et la durée de travail légale hebdomadaire (35 heures) s'applique déjà à son contrat principal.

S’il souhaite travailler pour un autre employeur pendant ses congés, plusieurs conditions doivent être respectées :

* Il doit obtenir une autorisation écrite de son employeur actuel, car il reste lié par son contrat d’apprentissage.
* La durée totale du travail (dans les deux emplois cumulés) ne doit pas dépasser les limites légales fixées pour les mineurs (8 heures/jour, 35 heures/semaine).
* Le second emploi doit être déclaré, et respecter la réglementation applicable aux mineurs (interdiction de certains travaux, respect des repos quotidiens et hebdomadaires).

Sans ces précautions, l’activité secondaire peut être considérée comme illégale et engager la responsabilité de l’employeur secondaire et/ou de l’apprenti.

Merci de valider ma réponse si elle vous a été utile.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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