Divorce à l'amiable

Sujet initié par leila, il y a 8 heures - 381 vues

Chère madame,

Bonjour,

La situation que vous décrivez est très préoccupante et semble anormale du point de vue de la procédure de divorce en France. Il est impératif que votre époux n'agisse pas sous la pression et ne signe ou ne paye rien avant d'avoir une parfaite compréhension de ce qui se passe.

La procédure de divorce en France

Un divorce ne peut pas être prononcé sans que les deux époux soient informés et aient donné leur accord ou, à défaut, qu'une décision de justice soit rendue.

Divorce par consentement mutuel : Ce type de divorce est celui qui se passe le plus souvent en ligne. Il est possible uniquement si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire...). L'accord des deux parties est indispensable. Sans la signature de votre époux sur la convention de divorce, la procédure ne peut pas aboutir.

Divorce contentieux : C'est le cas lorsque les époux ne sont pas d'accord. La procédure se fait alors devant un juge, avec deux avocats (un pour chaque époux). Il n'est pas possible pour une plateforme de "soumettre le dossier au contentieux" sans l'intervention d'avocats et de la justice.

Que faire dans cette situation ?

N'effectuez aucun paiement et ne signez rien. Le fait que We Divorce vous demande de payer alors que votre époux n'a pas donné son accord et n'a pas reçu de documents est très inhabituel et ne correspond pas à la procédure légale. C'est le premier signal d'alarme.

Votre époux a l'obligation de recevoir les documents. Il a un droit absolu d'accès à tous les documents qui le concernent. C'est un principe fondamental du droit. La plateforme ne peut pas refuser de lui communiquer le dossier.

Mise en demeure par écrit : Votre époux doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la plateforme We Divorce et, si vous connaissez le nom, à l'avocat de son épouse. Dans ce courrier, il doit clairement indiquer qu'il n'a pas donné son consentement au divorce, qu'il n'a reçu aucun document et qu'il refuse tout paiement tant qu'il n'aura pas pris connaissance de son dossier.

Consultez un avocat : Je vous conseille vivement que votre époux prenne contact avec un avocat en droit de la famille de son côté. Cet avocat pourra contacter l'avocat de l'épouse pour clarifier la situation et s'assurer que les droits de votre époux sont respectés.

Le scénario décrit peut être un moyen de pression ou une mauvaise compréhension de la procédure de la part de l'épouse et/ou de la plateforme. Ne laissez pas cette situation s'aggraver sans que votre époux soit pleinement informé et défendu.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre question est très pertinente car elle soulève un problème fréquent dans les procédures de divorce initiées via des plateformes en ligne.

1. Le principe du divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable (ou divorce par consentement mutuel) nécessite que les deux époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Sans l’accord des deux, la procédure amiable ne peut pas aboutir et le dossier ne peut pas être validé par les avocats et le notaire.

2. Obligation de transmission du projet de convention
La plateforme ou l’avocat mandaté par l’épouse doit obligatoirement envoyer à l’autre conjoint un projet de convention de divorce. Ce document doit être signé par chacun après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant dépôt chez le notaire.
Si l’époux n’a rien reçu, il ne peut pas être contraint de payer ou de donner son accord. Aucune somme ne peut être exigée sans qu’il ait eu communication du projet de divorce et des conditions.

3. Ce que peut faire l’époux

* Exiger par écrit (courrier recommandé ou mail avec accusé) la transmission de tout document relatif à la procédure de divorce avant toute suite.
* Indiquer clairement qu’il ne donne aucun accord tant qu’il n’a pas reçu et étudié les documents.
* Si la plateforme menace de passer en procédure contentieuse, cela signifie qu’elle passera en divorce judiciaire. Dans ce cas, l’époux sera convoqué par le juge et pourra alors se défendre, mais en aucun cas un divorce amiable ne peut être imposé sans sa signature.

En résumé, l’époux n’a aucune obligation de payer ni de signer sans avoir reçu les documents. Sans son accord, le divorce à l’amiable est impossible et seule une procédure judiciaire pourra être engagée.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.