Dettes de mon mari

Sujet initié par Papillon, il y a 1 jour - 236 vues

Bonjour

En principe, les époux sont solidaires des dettes ménagères contractées pendant le mariage, c’est-à-dire celles liées à la vie courante : logement, alimentation, assurance, etc. Cela signifie que même si vous n’avez pas signé le contrat, vous pouvez être tenu de les rembourser.

Les amendes, en revanche, comme celles pour excès de vitesse, sont personnelles et ne relèvent pas de la solidarité : elles doivent être payées par celui qui les a commises.

Cependant, dans les cas de violences conjugales, la loi prévoit des exceptions importantes.

Depuis plusieurs années, des dispositions permettent aux victimes de ne plus être tenues responsables des dettes contractées par leur conjoint violent, notamment en ce qui concerne le bail du logement ou certaines charges communes. Pour bénéficier de cette protection, il faut généralement :

Avoir quitté le domicile conjugal en raison des violences.

Fournir une ordonnance de protection ou une condamnation pénale du conjoint violent, datant de moins de 6 mois.

Ces démarches peuvent être complexes, mais elles sont essentielles pour faire valoir vos droits. Il est aussi important de savoir que la solidarité entre époux cesse une fois le divorce transcrit sur les actes d’état civil : à partir de ce moment, vous ne serez plus concerné par les dettes contractées par votre ex-mari.

Je vous recommande vivement de vous rapprocher d’un avocat ou d’une association spécialisée comme Solidarité Femmes, qui peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire valoir vos droits, notamment si vous êtes confronté à des violences économiques.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre question est très légitime et mérite quelques précisions concernant les règles applicables aux dettes contractées pendant le mariage.

Règles générales

Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (c’est le cas en l’absence de contrat de mariage), certaines dettes contractées pendant le mariage peuvent engager les deux époux, même si elles ont été contractées uniquement par l’un d’eux. Cela concerne en principe les dettes liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants (factures courantes, loyers, charges, etc.).

En revanche, les dettes personnelles, comme des amendes pour excès de vitesse ou des emprunts contractés sans votre accord pour des dépenses étrangères aux besoins du ménage, restent à la charge exclusive de votre mari.

Cas particuliers dans votre situation

* Assurance habitation : Si vous êtes tous les deux co-titulaires du contrat ou du bail, vous pouvez être tenue solidairement responsable des cotisations, même si vous êtes séparés. Si vous avez quitté le domicile, il est important de signaler votre départ à l’assureur pour ne plus être redevable.

* Assurance voiture : Si le contrat est uniquement au nom de votre mari, vous n’êtes pas tenue de payer.

* Amendes pour excès de vitesse : Elles sont exclusivement personnelles, donc vous n’êtes pas responsable de ces dettes.

Ce qu’il est important de faire

1. Prévenir les créanciers : Informez par écrit (lettre recommandée) les organismes concernés (assurance habitation, banque, etc.) de votre séparation et du fait que vous n’êtes plus à l’origine des dettes actuelles.

2. Conserver les preuves : Gardez tous les documents démontrant que vous êtes séparés (main courante, attestation de domicile distinct, procédure de divorce en cours).

3. Demander la séparation de biens : Si le divorce n’est pas encore prononcé, le juge peut ordonner une séparation de biens provisoire pour protéger vos finances.

4. Ne signez aucun nouvel engagement financier commun : Pour éviter d’autres dettes solidaires jusqu’au jugement définitif.

En résumé, vous ne serez pas responsable des amendes personnelles ou des assurances dont vous n’êtes pas titulaire, mais certaines dettes liées aux besoins du ménage peuvent vous engager jusqu’au divorce s’il n’y a pas de séparation de biens prononcée.

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