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étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation
Je suis séparée du père de mes enfants depuis deux ans. nous n'étions ni mariés, ni pacsés. par jugement, je lui verse une part contributive de 200 euros par
La solidarité des époux signifie que : - chacun des époux peut passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants il
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Nos 5 enfants ont chacun 10 % des parts de la sci familiale que nous avions créée en 2008, et nous 25 % chacun des parents ; cette sci a été voulue par monsieur et acceptée
Bonjour, Je ne peux que vous renvoyer à la lecture de l'article 1415 du code civil qui me semble clair : " Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."
Souhaitant avoir répondu à votre demande, Cordialement Olivia Chalus-Pénochet
merci de préciser ce que vous entendez par séparée de corps et bien : est ce un jugement de séparation de corps ou simplement une ordonnance de non conciliation rendu dans le cadre d'une procédure de divorce qui n'a pas été poursuivie? Merci de préciser votre régime matrimonial.
il y a 11 ans
Carmen
BJR Oui il y a eu un jugement de séparation de corps et de bien Cordialement Carmen