Aprés 25 années

Sujet initié par malo, il y a 1 jour - 585 vues

Bonjour,

Pour vous aider à clarifier votre situation, voici des informations basées sur le droit français concernant les dettes anciennes et le recouvrement.

1. La prescription de la dette

Le point le plus important dans votre cas est le délai de prescription.

Avant 2008, la prescription pour les crédits à la consommation était de 10 ans.

Depuis la loi du 17 juin 2008, ce délai a été réduit à 2 ans. Ce délai de 2 ans s'appelle un "délai de forclusion" et s'applique à partir du premier incident de paiement non régularisé.

Étant donné que votre crédit date de 1996 et que le dernier paiement remonte à la fin des années 2000, la dette est très probablement prescrite, que l'on applique la loi ancienne ou la nouvelle. Une fois ce délai écoulé, une action en justice de la part du créancier (la banque ou la société de recouvrement) n'est plus recevable.

2. La société de recouvrement et le commissaire de justice

Une société de recouvrement comme Lynk Financial rachète les créances impayées (souvent pour un faible montant) et tente de les récupérer, même si elles sont très anciennes. Leur but est d'obtenir un paiement à l'amiable.

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un officier public ministériel. S'il intervient pour le compte d'une société de recouvrement, il s'agit d'une démarche de recouvrement amiable et non d'une action en justice. Il ne peut pas saisir vos biens sans un titre exécutoire (une décision de justice), ce qui est très improbable pour une dette aussi ancienne et probablement prescrite.

3. Les démarches à suivre sans vos documents

Même si vous n'avez plus les justificatifs de paiement, le fardeau de la preuve ne repose pas sur vous, mais sur la société de recouvrement. C'est à elle de prouver que la dette n'a pas été payée et qu'elle n'est pas prescrite.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Répondez par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception). Adressez une lettre formelle à la société Lynk Financial et au commissaire de justice.

Contestez la dette et invoquez la prescription. Indiquez que la dette est prescrite et que vous n'avez donc plus l'obligation de la payer. Mentionnez que le crédit date de 1996 et que les dernières échéances ont été honorées à la fin des années 2000.

Demandez les documents justificatifs. Exigez que la société vous fournisse une copie du contrat de prêt, le décompte détaillé des paiements et un titre exécutoire (un jugement) prouvant la validité de la créance.

Ne reconnaissez en aucun cas la dette. N'utilisez pas de phrases telles que "Je reconnais avoir eu cette dette, mais je l'ai payée". Contentez-vous de déclarer que la dette est prescrite et qu'il vous appartient de la contester. Reconnaître une dette, même de manière informelle, peut interrompre le délai de prescription et relancer le processus.

Ne payez rien, même pas une petite somme. Effectuer un paiement, même partiel, pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette et relancer le délai de prescription.

En l'absence de titre exécutoire, les menaces d'action en justice ou de saisie n'ont pas de fondement légal. Le but de ces communications est de vous intimider pour que vous payiez. Pour plus de sécurité et une assistance personnalisée, il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit.

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Merci beaucoup pour votre aide sincères salutations.

Je vous en prie.

Je me tiens à votre disposition.