Naturalisation

Question

J'ai 65 ans et je vis en France depuis 26 ans, et je suis retraité, et j'ai tous les documents nécessaires pour obtenir le nationalité française, mais je manque un document qui profite à la date et au lieu de la naissance du mon père et je ne peux pas l'émettre parce que le nom du mon père est mentionné d'une manière erronée. Malheureusement, je ne peux pas le corriger. La demande sera-t-elle rejetée car ce document n'existe pas?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Ladministration française exige effectivement des documents détat civil concernant les parents, notamment lacte de naissance du père, pour vérifier la filiation et lidentité. Toutefois, labsence de ce document, ou la présence dune erreur non rectifiable, ne conduit pas automatiquement au rejet de la demande. Dans les cas où un acte de naissance est introuvable ou erroné, vous pouvez : Joindre une attestation expliquant limpossibilité dobtenir le document, en précisant les démarches déjà entreprises. Fournir tout autre document officiel qui atteste de la filiation : livret de famille, acte de mariage des parents, certificat consulaire, jugement, ou tout document administratif mentionnant votre père. Ajouter une traduction certifiée si le document est en langue étrangère, même sil comporte une erreur. Demander à ladministration de prendre en compte les circonstances particulières, surtout si vous avez une longue résidence en France, êtes retraité, et avez fourni tous les autres justificatifs. Le service instructeur peut faire preuve de souplesse, notamment si vous démontrez votre bonne foi et que vous avez fourni un dossier complet par ailleurs. Il est aussi possible de solliciter un entretien avec le service de naturalisation pour expliquer votre situation et voir quelles alternatives sont acceptables. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Suite à votre situation complexe concernant la naturalisation française et le document manquant de votre père, voici les informations que j'ai pu rassembler. L'importance des documents d'état civil Pour une demande de naturalisation, les documents d'état civil sont des pièces fondamentales. Ils permettent de vérifier votre identité, votre filiation et de prouver l'exactitude des informations que vous déclarez. Le document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père est une pièce requise. Que faire si un document est introuvable ou erroné ? Règlement général : Un dossier de naturalisation incomplet peut être refusé ou ajourné. Le service instructeur peut retourner le dossier pour que vous le complétiez. Votre situation particulière : Le fait que le nom de votre père soit incorrectement orthographié sur un document qui ne peut être corrigé est un obstacle sérieux. Dans ce cas, il est peu probable que l'administration accepte le dossier tel quel, car elle ne pourra pas établir la concordance entre les documents. Solutions possibles : Fournir des documents alternatifs : Si votre acte de naissance ne mentionne pas la date et le lieu de naissance de vos parents, les services de naturalisation demandent généralement d'autres documents d'état civil de vos parents (acte de naissance, de mariage, livret de famille) pour prouver la filiation. Fournir une explication détaillée : L'administration est consciente que les documents d'état civil de certains pays peuvent être difficiles à obtenir ou peuvent comporter des erreurs. Dans ce cas, il est crucial de ne pas laisser un "trou" dans votre dossier. Vous devez fournir une explication écrite et détaillée expliquant l'impossibilité de produire le document et la raison de l'erreur, si possible avec des pièces justificatives (par exemple, d'autres documents officiels sur lesquels le nom est correct, un témoignage, etc.). Consulter un avocat ou la plateforme d'assistance : Étant donné la complexité de votre situation, la meilleure option est de contacter le service de naturalisation ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. La plateforme d'aide pour les démarches de naturalisation, disponible sur le site service-public.fr, peut vous fournir des conseils sur les documents acceptables pour pallier cette difficulté. En conclusion, la non-présentation d'un document requis, surtout lorsqu'il s'agit de la filiation, peut entraîner le rejet de votre demande. Cependant, il existe des procédures pour justifier l'impossibilité de fournir ce document. L'idéal est de ne pas soumettre un dossier incomplet sans explication, mais de fournir tous les éléments possibles pour prouver votre bonne foi et votre identité, tout en expliquant la situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre question est tout à fait légitime car ladministration française exige en principe un dossier complet pour instruire une demande de naturalisation, mais il existe des solutions dans les cas où certains documents ne peuvent être produits. 1. Importance du document concernant votre père Dans le cadre dune demande de naturalisation, ladministration demande en général lacte de naissance ou un document officiel indiquant lidentité, la date et le lieu de naissance de vos parents. Ce document sert à vérifier votre filiation et votre état civil. 2. Situation particulière en cas derreur sur le nom Si le nom de votre père a été mentionné de manière erronée dans les documents officiels et quaucune rectification nest possible dans votre pays dorigine, ladministration française peut accepter un dossier alternatif, à condition de justifier cette impossibilité. Vous devrez alors fournir : * Les documents disponibles, même comportant lerreur. * Une attestation officielle (consulat, mairie, ministère compétent) indiquant quil est impossible de corriger ou de délivrer un document conforme. * Tout autre document pouvant prouver votre filiation (acte de naissance à vous, livret de famille, certificats divers). 3. Risque de rejet de la demande Un rejet est possible si vous ne fournissez aucun justificatif ni explication. En revanche, si vous démontrez vos démarches et limpossibilité dobtenir le document correct, ladministration peut accepter dinstruire votre dossier malgré ce manque. 4. Conseils pour votre demande * Sollicitez officiellement les autorités de votre pays ou le consulat pour obtenir une attestation écrite confirmant limpossibilité de corriger ou fournir lacte demandé. * Ajoutez une lettre explicative à votre dossier de naturalisation détaillant vos démarches et votre situation. * Joignez tous les documents annexes prouvant votre lien de filiation et votre longue résidence en France. En résumé, labsence du document nentraîne pas automatiquement un rejet si vous apportez des preuves dimpossibilité et que votre dossier est par ailleurs complet et cohérent. Si cette réponse vous aide à mieux comprendre vos droits et la marche à suivre, merci de la valider

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