Titre de séjour passeport talent ( nouveau loi talent profession médicale)

Sujet initié par Ali, il y a 3 semaines - 1144 vues

Bonjour,

Le traitement d’un dossier sur la plateforme ANEF peut être plus lent qu’en guichet physique, bien que cela soit contestable sur le plan de l’égalité de traitement. Malheureusement, il n’existe pas de recours direct pour imposer un délai, sauf si le traitement dépasse un délai raisonnable (en principe 4 mois), auquel cas vous pouvez faire un recours pour excès de pouvoir (article L.232-1 du CRPA).

Concernant le passeport talent pour professionnels de santé (nouvelle loi de juin 2025), vous pouvez demander une modification de votre demande en cours en justifiant de votre nouvelle éligibilité. Transmettez immédiatement un courrier via la messagerie ANEF ou par lettre recommandée à la préfecture en rappelant votre numéro de dossier et en joignant vos justificatifs d’éligibilité (succès aux EVC, diplôme, contrat, etc.).

Il est préférable de consolider votre dossier dès maintenant plutôt que d’attendre un éventuel refus. Vous pouvez également demander que votre demande actuelle soit réévaluée à la lumière de la réforme législative intervenue après le dépôt, ce que l’administration peut accepter si elle n’a pas encore statué (principe d’application immédiate des lois plus favorables en droit des étrangers, CE 2001, Ternon).

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.

Cher monsieur,

C'est une excellente question, car les délais de traitement des dossiers de titre de séjour peuvent être très différents, même au sein d'une même préfecture.

Délai de traitement ANEF vs dépôt sur place

Le fait que votre collègue ait eu une réponse plus rapide n'est pas forcément surprenant, même si cela peut paraître injuste.

Différence de procédure : Les procédures en ligne (ANEF) et sur place ne sont pas toujours gérées par les mêmes services de la préfecture. Le traitement des dossiers ANEF peut parfois prendre plus de temps en raison du volume de demandes et des étapes de validation dématérialisées.

Différence de statut : Le statut de "passeport talent" est souvent examiné plus en profondeur que celui de "salarié" car il est soumis à des critères plus précis (niveau de salaire, qualification). Cela peut allonger le délai de traitement.

La demande de complément : La demande de documents supplémentaires le 10 juin a forcément mis votre dossier "en pause" le temps que vous les fournissiez, puis le temps que l'agent reprenne votre dossier. Cela peut expliquer le délai.

Votre situation n'est donc pas anormale en soi. Les délais peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. Il est important de ne pas comparer les dossiers, car chacun a ses spécificités.

Intégrer la nouvelle loi à votre dossier

C'est une excellente idée de vouloir mettre en avant votre situation de pharmacien biologiste lauréat des EVC. La loi de juin 2025 est un atout majeur pour vous.

Envoyez un courrier de consolidation du dossier : Vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la sous-préfecture du Havre.

Rédigez le courrier : Dans ce courrier, rappelez votre nom, votre numéro de dossier et la date de votre demande initiale.

Mettez en avant le nouvel élément : Expliquez que vous souhaitez consolider votre dossier en y ajoutant un nouvel élément : votre éligibilité au titre de séjour "Passeport talent - Profession médicale" en vertu de la loi de juin 2025.

Joignez les preuves : Joignez à votre courrier une copie de la loi (ou l'article de loi pertinent) et tout document prouvant votre statut de pharmacien biologiste lauréat des EVC.

Demandez la prise en compte : Demandez explicitement que cet élément soit pris en compte dans l'étude de votre demande actuelle, sans que vous ayez à refaire toute la procédure.

En faisant cette démarche, vous montrez votre bonne foi, vous fournissez un élément décisif pour votre demande, et vous évitez de devoir refaire un dossier entier en cas de refus. L'administration pourra plus facilement vous accorder le titre de séjour qui correspond le mieux à votre situation, même si vous aviez initialement demandé un autre type de "passeport talent".

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.