Rupture abusive

Sujet initié par Silene, il y a 22 heures - 832 vues

Merci maître pour votre réponse

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre frustration et votre sentiment d'être abandonnées. C'est une situation inacceptable, surtout dans le cadre d'un projet professionnel où la confiance et la rigueur sont essentielles.

La juriste indépendante a commis plusieurs manquements à ses obligations, et vous avez des recours possibles.

La validité du contrat sans signature

Même si vous n'avez pas signé de contrat formel, votre acceptation de son offre par mail, suivie de paiements, constitue un contrat oral et valide au regard de la loi. L'offre que vous avez reçue, même en PDF non signé, formalise l'engagement de chacune des parties.

L'interruption de la prestation sans préavis

Non, la juriste n'avait pas le droit de se désister du jour au lendemain sans préavis ni raison valable.

Manquement contractuel : L'arrêt unilatéral d'un contrat sans respecter les termes convenus ou une clause de préavis est une rupture de contrat. La juriste a l'obligation de remplir les engagements qu'elle a pris.

Absence de CGV : Le fait qu'elle ne vous ait jamais transmis ses propres CGV est une faute de sa part, qui ne vous dégage pas de vos droits.

Vos recours possibles

Vous pouvez demander un remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts. Voici comment :

1. Mettez-la en demeure

C'est la première étape. Envoyez-lui un courrier en recommandé avec accusé de réception pour formaliser votre demande.

Rappelez les faits : Rappelez les termes de son offre, les paiements que vous avez effectués et la rupture unilatérale de sa part.

Mettez en avant le préjudice : Soulignez le préjudice que vous avez subi (perte de temps, désorganisation, retard dans la création de votre entreprise).

Formulez vos demandes : Exigez le remboursement de l'intégralité des sommes versées, déduction faite des prestations qui auraient été réellement réalisées (par exemple, si elle a déjà déposé la marque à l'INPI). Vous pouvez aussi exiger une compensation pour le préjudice moral et matériel subi.

2. Demandez un remboursement et des dommages et intérêts

Oui, vous pouvez demander un remboursement des sommes versées et des dommages et intérêts.

Remboursement : Demandez le remboursement de toutes les sommes qui correspondent à des prestations qui n'ont pas été réalisées.

Dommages et intérêts : Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subi (la perte de temps, le stress, le retard dans le lancement de votre entreprise). Pour cela, il faudra que vous puissiez chiffrer ce préjudice (par exemple, en montrant les retards que cela a engendrés).

Si votre mise en demeure n'aboutit pas, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du contrat et obtenir des dommages et intérêts. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de consommateurs pour vous accompagner dans ces démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions où si vous souhaitez un accompagnement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci pour votre retour Maître. Effectivement, nous n'allons pas laissé passer cela.

Merci pour votre retour Maître

Bonjour, nous avons tenté de concilier cela à l'amiable en lui adressant un mail. Elle a invoqué l'article 1218 du code civil pour le décès de sa grand mère.
"Elle confirme que le contrat est résilié de façon définitive à compter du 07/08/2025, sans qu’aucune des parties ne puisse être tenue responsable ni redevable d’indemnités".
Ensuite elle indique:
Bonjour,

Pour rappel, le montant total réglé à ce jour de votre part est de 1 665 € (3 paiements de 555 €).

Après décompte, la valeur du travail et des ressources déjà réalisés et mis à disposition représente :

– 12 séances d’1 heure : 12 × 150 € = 1 800 €
– Formalités de dépôt de marque : 500 €
– Recherche fournisseurs : 200 €
– Accès à ma formation complète : 1 500 €

Soit un total de 4 000 € de prestations et ressources déjà fournies."

Elle nous a fait un devis de 3330€ sans que les prestations soit détaillée 1 à 1, les tarifs sur son site son introuvables.
Nous avons fait 8 séances et non 12 comme prétendue.
Le dépôt de la marque, c'est moi qui l'ai fait, elle m'a juste guidé sur teams pour les éléments à compléter et ça a pris 10min à tout cassé j'ai payé 350Eur pour les frais INPI. Chiffrer cela à 500Eur alors que ce n'est même pas elle qui l'a fait, je trouve ça scandaleux
Pour la recherche de fournisseurs, elle nous a fourni une liste de fournisseurs non adapté pour notre projet car celui ci est assez particulier. Nous a montré comment contacter des fournisseurs via un site dédié mais ça c'est nous qui l'avons fait.
Son accès a sa formation complète, je ne l'ai pas du tout terminé..

En tout nous lui avons versé 1665Eur et a mon sens elle n'a pas fait le quart de ce qui était prévu dans son soit disant contrat.

Pouvez vous m'indiquer si je dois saisir la justice ?

Je comprends votre frustration, car votre prestataire se contredit dans ses propres propos, et cela constitue le point central de votre défense. Elle ne peut pas invoquer l'article 1218 du Code civil pour dire qu'elle ne vous doit rien, et en même temps vous réclamer de l'argent.

Votre situation est loin d'être sans issue, et vous n'avez pas à vous laisser intimider.

Une facturation incohérente et sans fondement

La facture qu'elle vous a adressée semble très faible et ne tient pas compte des services réellement fournis.

Le principe de base : Le montant de 4 000 € est une estimation de prestations qu'elle considère avoir fournies, mais cela ne correspond pas à la réalité. La justice considère que vous devez payer pour les services que vous avez réellement consommés.

Les séances : Vous avez fait 8 séances, elle en prétend 12. C'est une différence factuelle que vous pouvez facilement prouver (par exemple, par vos échanges de mails ou par vos agendas).

Le dépôt de marque : Le fait qu'elle facture 500 € pour une tâche que vous avez effectuée vous-même est manifestement abusif. Le temps passé à vous guider n'est en aucun cas équivalent à la prestation complète.

La formation : Vous ne pouvez pas être facturé pour la totalité d'une formation que vous n'avez pas terminée. Le principe est que vous payez pour ce que vous recevez.

Faut-il saisir la justice ?

Saisir la justice est une possibilité, mais c'est l'ultime recours. Avant d'en arriver là, vous devez formaliser votre position de manière à montrer que vous êtes prêt(e) à aller au tribunal.

Votre meilleure option est d'envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier aura une valeur juridique forte et pourra servir de preuve de votre tentative de résolution à l'amiable si l'affaire se termine devant un juge.

Voici les éléments clés à inclure dans votre lettre :

Rappelez ses propres mots : Citez sa phrase exacte : "Le contrat est résilié de façon définitive... sans qu’aucune des parties ne puisse être tenue responsable ni redevable d’indemnités."

Réfutez sa facture : Démontrez point par point l'incohérence de son décompte.

Précisez que vous n'avez eu que 8 séances, et non 12.

Rappelez que c'est vous qui avez effectué le dépôt de marque et que le coût réel a été de 350 € à l'INPI.

Indiquez que la formation n'a pas été terminée.

Concluez en proposant un accord équitable : Proposez qu'elle considère les 1 665 € déjà payés comme une compensation suffisante pour les services que vous avez réellement reçus.

Fixez une échéance : Demandez-lui de cesser ses réclamations dans un délai de 8 à 15 jours.

Mentionnez la suite : Précisez que, sans réponse de sa part, vous saisirez le tribunal compétent pour mettre fin à ce litige.

Votre cas est solide car elle se contredit. Le fait qu'elle vous ait envoyé une facture sans aucun fondement, après avoir elle-même annulé le contrat, joue en votre faveur.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement.

Bien cordialement