Rupture abusive de la période d'essai

Sujet initié par Tony, il y a 1 jour - 160 vues

Bonjour,

La rupture de la période d"éssai est encadré par L'article L1221-25 du Code du travail qui prévoit que
"Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."

Il vous appartient d'analyser la disposition et de l'adapter à votre cas pour vérifier que les conditions d'une rupture abusive sont remplies.
Vous pouvez éventuellement contacter un avocat pour fait valoir vos droits s'il est question de rupture abusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.