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Héritage immobilier
Sujet initié par Mary, il y a 1 mois - 1152 vues

Bonjour,

J'ai hésité de 3/8de l appartement lors du décès de ma mère, mon père veut louer l appart, à quoi ai-je droit ?

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En tant que nu-propriétaire de 3/8 de l'appartement, vous avez des droits sur le bien, mais l'usage (et donc la possibilité de louer) appartient à l'usufruitier, qui est probablement votre père si l'usufruit lui a été attribué lors de la succession (article 578 du Code civil).

Il peut donc louer le bien sans votre accord, mais il doit vous verser une part des revenus locatifs uniquement si une convention en ce sens a été prévue, ce qui est rare. Sinon, il perçoit seul les loyers tant qu'il est usufruitier.

Vous conservez vos droits sur la nue-propriété, et récupérerez la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit (décès ou renonciation).

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 1 mois
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BELIGHA
Chère madame,

C'est une situation qui demande d'être très claire sur vos droits. En tant que propriétaire à 3/8e de l'appartement, vous êtes en indivision avec votre père.

Vos droits en tant que copropriétaire

Droit de jouissance et de perception des loyers : En tant que propriétaire de 3/8e de l'appartement, vous avez droit à 3/8e des loyers perçus. Par exemple, si le loyer est de 1 000 euros par mois, vous avez droit à 375 euros. Votre père ne peut pas percevoir la totalité des loyers sans votre accord.

Droit de décision : En principe, les décisions de gestion de l'appartement doivent être prises en commun. Pour louer le bien, votre père doit avoir votre accord. S'il refuse de vous consulter, il peut y avoir un litige.

Comment faire valoir vos droits ?

Contactez votre père : La première chose à faire est d'avoir une discussion avec votre père pour lui rappeler vos droits en tant qu'indivisaire.

Mettez-vous d'accord sur un loyer : Mettez-vous d'accord sur le montant du loyer et sur les conditions de la location.

Demandez votre part : Demandez-lui de vous verser votre part des loyers.

Si vous n'êtes pas d'accord : Si votre père ne veut pas vous donner votre part des loyers, vous pouvez faire une mise en demeure par courrier recommandé.

La question de la vente

En tant que propriétaire, vous avez le droit de demander le partage de l'indivision à tout moment. Si vous ne souhaitez pas que l'appartement soit loué, vous pouvez demander à votre père de le vendre pour que vous puissiez récupérer votre part. S'il refuse, vous pouvez saisir le juge pour forcer le partage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour

Dans le cadre d'une succession en France, si vous avez hérité de 3/8 de l'appartement suite au décès de votre mère, cela signifie que vous êtes en indivision avec les autres héritiers, probablement votre père et éventuellement d'autres enfants. En indivision, toutes les décisions importantes concernant le bien doivent être prises à l'unanimité ou, dans certains cas, à la majorité des deux tiers des droits indivis.

Si votre père souhaite louer l'appartement, il ne peut pas le faire seul sans votre accord, sauf s'il détient au moins deux tiers des droits indivis. En tant que co-indivisaire, vous avez donc un droit de regard sur cette décision. Vous pouvez :

Refuser la mise en location si vous estimez que ce n'est pas dans votre intérêt.

Demander une contrepartie équitable, comme une quote-part des loyers perçus.

Proposer une autre solution, comme vendre le bien ou procéder à un partage.

En cas de désaccord persistant entre les héritiers, il est possible de saisir le juge pour demander le partage judiciaire ou la vente du bien. Par ailleurs, si le bien est loué avec votre accord, vous avez droit à votre part des revenus locatifs, proportionnelle à votre quote-part dans l'indivision (donc 3/8 des loyers nets).

Enfin, il est recommandé de formaliser toute décision par écrit et, si nécessaire, de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour sécuriser vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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