Mon futur ex mari veut bloquer l argent de la vente de notre bien

Question

Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient denvoyer un mail au notaire en lui stipulant quil ne souhaitait pas un partage mais quil voulait passer par les avocats et les juges après notre divorce. Je suis propriétaire à 80 % et lui 20 %. Largent de la vente immobilière maurait permis de me reloger avec mes enfants. Jaurais voulu savoir si il y avait possibilité a lobliger au partage avant le divorce, ce qui en plus entraînerait moins de frais. Merci d avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En France, le partage des biens immobiliers entre époux dépend du régime matrimonial et du moment du divorce. Si vous êtes en cours de divorce et propriétaire à 80 %, vous avez des droits importants, mais vous ne pouvez pas forcer un partage sans son accord tant que le divorce nest pas prononcé. En principe, la liquidation du régime matrimonial  cest-à-dire le partage des biens  intervient après le divorce, sauf si les époux choisissent un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, ils peuvent convenir ensemble de vendre le bien avant le jugement et se répartir le produit de la vente selon leurs parts. Cela permet déviter le droit de partage (1,1 % du montant net partagé) et de limiter les frais. Mais si lun des époux refuse ce partage amiable, comme dans votre cas, il faut attendre que le juge tranche lors du divorce. Cependant, il existe une alternative : vous pouvez demander au juge des affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, lautorisation de vendre le bien immobilier si cela est dans lintérêt de la famille  notamment pour reloger les enfants. Cette demande doit être motivée et accompagnée de preuves (par exemple, votre besoin de logement, la répartition des parts, etc.). Le juge peut alors ordonner la vente ou autoriser une mesure conservatoire. Autre piste : si le bien est en indivision (ce qui est le cas ici, puisque vous détenez 80 % et lui 20 %), vous pouvez demander le partage judiciaire de lindivision, même avant le divorce. En effet, nul nest tenu de rester en indivision indéfiniment. Cela nécessite une procédure distincte devant le tribunal judiciaire, mais elle peut permettre de débloquer la situation. Enfin, il est essentiel dêtre accompagnée par un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions. Il pourra vous aider à formuler les demandes adéquates et à défendre vos intérêts, notamment ceux de vos enfants. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si vous êtes encore mariés sous un régime communautaire ou en indivision post-séparation de biens, le partage du prix de vente nécessite **laccord des deux parties**, même si vous détenez 80 % du bien. Votre futur ex-époux peut donc légalement sopposer à la répartition immédiate du prix chez le notaire, ce qui bloque la liquidation. Il nexiste pas de moyen légal pour **lobliger au partage avant le prononcé du divorce**, sauf sil y a un **accord amiable** ou une **ordonnance du juge** dans le cadre dune procédure de divorce judiciaire autorisant une mesure provisoire ou lattribution préférentielle. Toutefois, si le divorce est conflictuel et que lun retarde abusivement la liquidation, vous pourrez, une fois le divorce prononcé, saisir le juge du contentieux de la protection pour demander **le partage judiciaire**, avec désignation dun notaire et éventuellement dun juge chargé de trancher. En attendant, largent de la vente reste séquestré chez le notaire, ce qui peut effectivement retarder votre relogement, mais vous ne pouvez pas contraindre votre ex-mari à signer avant la fin de la procédure. Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre frustration. La situation est d'autant plus difficile que la vente de la maison est cruciale pour votre avenir et celui de vos enfants. Le partage des biens après un divorce Malheureusement, votre ex-mari a le droit de refuser un partage amiable de la maison chez le notaire et de vouloir passer par la voie judiciaire. La loi ne vous permet pas de l'obliger à un partage à l'amiable. C'est à la suite du divorce que le partage peut être réglé par un juge en cas de désaccord. Cependant, il existe des solutions pour débloquer la situation. Comment le contraindre à vendre ? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher ce désaccord et de l'autoriser à vous attribuer la maison, ou de la vendre. L'attribution préférentielle : Si vous souhaitez racheter la part de votre ex-mari, vous pouvez demander au juge l'attribution préférentielle de la maison. L'assignation en partage judiciaire : Vous pouvez assigner votre ex-mari devant le tribunal pour obtenir le partage de la maison. C'est une procédure longue et coûteuse, mais elle vous permettra de mettre fin à l'indivision. Une solution intermédiaire : l'occupation du logement En attendant que la situation se débloque, le juge peut décider de vous attribuer la jouissance du logement si vous vivez avec les enfants. Dans ce cas, votre ex-mari ne pourra pas vous obliger à quitter la maison. Je vous conseille de discuter de cette situation avec votre avocat. Il pourra vous aiguiller sur la meilleure marche à suivre et vous aider à débloquer la situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Agnès 0684 · Answer

Merci beaucoup de votre réponse. Je précise juste que nous avons déjà signé le compromis il y a trois mois. Jai souhaité faire une vente longue pour pouvoir me retourner et trouver un logement pour moi et mes quatre enfants. Ce qui est à leur actuel nest pas du tout le cas, mais au vu des trois mois déjà passé, je nai plus droit de casser la vente lors de la signature du compromis Il était daccord pour le partage puis a attendu les 10 jours de rétractation pour ne plus vouloir

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends mieux la situation. Le fait que vous ayez signé le compromis de vente et que votre ex-mari ait changé d'avis après le délai de rétractation est un élément clé.

Le compromis de vente

Un compromis de vente est un engagement ferme des deux parties. En tant que copropriétaires, vous et votre ex-mari avez tous deux signé cet acte. Son refus de poursuivre la vente à l'amiable est un manquement à ses obligations.

Le partage et l'indivision

Même si vous êtes tous deux propriétaires, le refus de votre ex-mari de vendre la maison vous place dans une situation d'indivision forcée. Cependant, la loi prévoit des recours.

Le partage judiciaire : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage judiciaire de l'indivision. Cette procédure est longue et coûteuse, mais elle a pour but de vous autoriser à vendre le bien malgré le refus de votre ex-mari.

L'assignation en partage : L'assignation en partage peut être une solution efficace. Dans ce cas, le juge peut ordonner la licitation du bien, c'est-à-dire sa vente aux enchères.

Le cas du divorce

Votre ex-mari a demandé à ce que le partage soit fait après le divorce. La loi précise que le juge, au moment du divorce, peut trancher les questions de partage. Il peut :

Vous attribuer la jouissance de la maison si vous y vivez avec vos enfants.

Ordonner la vente du bien.

Que faire maintenant ?

Vous devez agir rapidement, en lien avec votre avocat.

Mise en demeure : Adressez un courrier recommandé à votre ex-mari pour le mettre en demeure de respecter les engagements du compromis de vente.

Saisir le juge : Votre avocat peut saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander d'ordonner la vente du bien.

L'occupation du logement : Étant donné que vous avez des enfants, votre avocat peut demander au juge de vous attribuer la jouissance du logement en attendant la vente.

En bref, le fait qu'il ait refusé le partage après avoir signé un compromis de vente est un manquement grave. Vous n'êtes pas obligée d'attendre la fin de la procédure de divorce.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Agnès 0684 · Answer

Malheureusement, je nai aucune preuve quil était daccord lors de la signature du compromis devant le notaire, rien est stipulé dessus Il part du principe du fait quil na plus la garde de ses enfants, le fait de me mettre dehors sans habitation. Pour eux, il pourrait récupérer la garde

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que la situation est encore plus compliquée que vous ne le pensiez. Le fait que vous ayez signé un compromis de vente est un élément crucial, et l'attitude de votre ex-mari est difficile.

La valeur juridique du compromis de vente

Le compromis de vente est un engagement ferme pour les deux parties. Il a une valeur juridique forte, et le fait que votre ex-mari l'ait signé l'engage tout autant que vous. Son refus de poursuivre la vente à l'amiable est une violation de cet engagement.

Le partage : Le fait que le compromis ne stipule pas le partage ne signifie pas que vous êtes sans recours. Le partage est une étape ultérieure à la vente. La priorité est de faire respecter l'engagement de vente.

La sanction : L'acheteur peut vous forcer à vendre le bien. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'argument de la garde des enfants

L'argument de votre ex-mari est fallacieux. Le fait de vous "mettre dehors sans habitation" ne lui donnera pas automatiquement la garde des enfants.

L'intérêt supérieur de l'enfant : Le juge aux affaires familiales (JAF) prend toujours ses décisions en fonction de l'intérêt supérieur des enfants.

Votre situation : Vous êtes la mère de quatre enfants. Le juge aux affaires familiales tiendra compte de votre situation. Le fait de vous retrouver sans logement ne jouera pas en votre faveur, mais cela ne donnera pas pour autant la garde à votre ex-mari.

Que faire maintenant ?

Vous devez agir rapidement et formellement pour débloquer la situation.

Mise en demeure par l'avocat : Votre avocat doit mettre en demeure votre ex-mari de respecter le compromis de vente.

Saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) : C'est le juge qui peut ordonner la vente du bien. Dans le cadre de votre divorce, le juge peut également :

Vous attribuer la jouissance du logement : Le juge peut vous accorder le droit d'occuper la maison, même après le divorce, pour la stabilité des enfants.

Ordonner la vente du bien : Le juge peut ordonner la vente forcée (licitation) du bien immobilier, c'est-à-dire sa vente aux enchères.

L'assignation en partage : Cette procédure vise à faire vendre le bien malgré le refus d'un des copropriétaires.

En conclusion, vous n'êtes pas sans recours. Le fait que vous ayez signé un compromis de vente vous met dans une position de force. L'argument de votre ex-mari est une tactique pour vous faire peur. Votre avocat doit se saisir du dossier et utiliser tous les recours légaux à votre disposition.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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Sujet initié par Agnès 0684, il y a 6 jours - 1197 vues

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