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Est-ce que le recours contentieux est efficace?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 9 mois - 974 vues

Bonjour,

J'ai déposé une plainte contre un médecin qui exerce une fonction publique

Ce médecin a refusé de répondre à ma plainte qui demande au médecin concerné de prouver son avis défavorable et le conseil départemental de l'ordre des médecins a refusé de traduire ce médecin à la chambre disciplinaire de première instance parce que le conseil départemental de l'ordre des médecins estime que les faits que je reproche au médecin concerné ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale

Si je fais un recours contentieux contre cette décision, comment je vais débattre contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins sachant que les discussions entre les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins sont secrètes ?

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, un recours contentieux contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins est possible, mais son efficacité dépendra de la solidité de votre dossier.

Voici les éléments essentiels à connaître :

Objet du recours
Vous pouvez contester devant le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) le refus du conseil départemental de transmettre votre plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
Ce recours doit être formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision de classement.

Le secret des délibérations
Le fait que les discussions internes soient secrètes ne vous empêche pas de contester la décision. Ce que vous devez démontrer, ce sont les faits précis reprochés au médecin et en quoi ils constituent un manquement à la déontologie médicale.

Vous devez donc appuyer votre recours sur :
– les preuves que le médecin a refusé de motiver son avis (s'il avait un devoir de le faire)
– l'éventuelle violation d'un principe déontologique (ex. : refus de soins injustifié, manque de confraternité, absence d'information loyale, etc.)
– l'attitude passive ou non diligente du médecin face à une demande légitime

Évaluation du recours
Le Conseil national peut, s'il estime votre plainte sérieuse, décider de transmettre votre dossier à la chambre disciplinaire.
À défaut, vous pouvez encore saisir la juridiction administrative (tribunal administratif), si vous estimez que le Conseil national a commis un excès de pouvoir ou a violé les règles de procédure.

Conseils pratiques
– Rédigez un mémoire clair, chronologique et factuel, en citant les articles du code de déontologie médicale (dans le Code de la santé publique) que vous estimez violés.
– Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'une association d'usagers du système de santé.

En résumé :
Oui, le recours peut aboutir, mais il doit être argumenté juridiquement et fondé sur des faits précis et vérifiables. Le secret des délibérations ne vous empêche pas de contester la légalité ou la pertinence de leur décision.
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation est délicate, mais vous avez le droit de contester la décision de l'Ordre des médecins. Le fait que les délibérations de l'Ordre soient secrètes ne vous empêche pas d'exercer un recours.

Le recours contentieux

Le recours contre la décision de l'Ordre des médecins se fait devant la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. C'est une juridiction administrative, et la procédure est différente de celle d'un tribunal civil.

Comment débattre contre la décision ?

Le fait que vous n'ayez pas accès aux discussions internes de l'Ordre départemental n'est pas un obstacle majeur. Votre rôle, et celui de votre avocat, est de démontrer que la décision de l'Ordre est erronée, en vous basant sur votre propre dossier.

Voici la stratégie que vous pouvez suivre :

Démontrer que les faits reprochés sont bien un manquement déontologique : L'Ordre départemental a estimé qu'il n'y avait pas de manquement. Vous devez prouver le contraire.

Rassemblez des preuves : Collectez tous les éléments qui prouvent votre plainte. Cela peut inclure des rapports médicaux, des expertises, des témoignages, ou des courriers échangés avec le médecin.

Appuyez-vous sur le Code de déontologie médicale : Identifiez les articles du Code de déontologie médicale qui ont été, selon vous, enfreints par le médecin.

Mettre en avant l'absence de réponse du médecin : Le fait que le médecin ait refusé de répondre à votre plainte est un élément important. Un professionnel de santé a le devoir de répondre aux plaintes de ses patients. Son silence peut être interprété comme un manquement à ses obligations.

Appuyez-vous sur le manque de justification de l'avis défavorable : Le médecin a rendu un avis défavorable sans, semble-t-il, le justifier. Le fait que vous ayez demandé au médecin de prouver son avis défavorable et qu'il ne l'ait pas fait est un argument en votre faveur. Un avis médical, surtout quand il est défavorable, doit être motivé.

La procédure de recours

Saisir la Chambre disciplinaire nationale : Vous devez saisir la Chambre disciplinaire nationale par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de l'Ordre départemental pour le faire.

S'appuyer sur un avocat : Il est très fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé pour cette procédure. Il saura comment présenter vos arguments de la manière la plus efficace.

En résumé, vous devez vous concentrer sur la faute du médecin, et non sur les raisons internes du refus de l'Ordre. C'est à vous de montrer à l'instance supérieure que l'Ordre départemental a mal jugé la situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 9 mois
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Bonjour

Vous avez déposé une plainte contre un médecin exerçant une fonction publique, et le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a décidé de ne pas transmettre cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance.

Cette décision repose sur leur appréciation selon laquelle les faits que vous reprochez ne constitueraient pas un manquement à la déontologie médicale. Si vous estimez que cette décision est injustifiée, vous avez la possibilité d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Dans ce recours, vous ne débattez pas des discussions internes du Conseil — qui sont effectivement couvertes par le secret des délibérations — mais de la légalité et de la motivation de la décision rendue. Le Conseil est tenu de vous notifier une décision suffisamment motivée.

Si cette motivation est insuffisante, vague ou ne permet pas de comprendre pourquoi votre plainte a été rejetée, cela peut constituer une atteinte à votre droit à un recours effectif et à une procédure équitable. Le juge administratif peut alors examiner si le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation ou s'il a méconnu les règles de procédure.

Pour construire votre recours, il est essentiel de démontrer que les faits que vous reprochez au médecin relèvent bien d'un manquement aux règles du Code de déontologie médicale.

Cela peut inclure, par exemple, un refus injustifié de soins, une absence de justification médicale, un comportement discriminatoire ou un manquement à l'obligation d'information. Vous devrez appuyer vos arguments avec des éléments concrets : documents, témoignages, échanges écrits, voire expertises si disponibles.

Enfin, même si vous n'avez pas accès aux discussions internes du Conseil, cela ne vous empêche pas de contester la décision finale. Le secret des délibérations protège les échanges entre les membres, mais il ne rend pas la décision elle-même intouchable.

Le juge administratif peut parfaitement contrôler la légalité de cette décision, en se fondant sur les éléments du dossier et les arguments que vous soulevez.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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