Est-ce que le recours contentieux est efficace?

Question

Jai déposé une plainte contre un médecin qui exerce une fonction publique  Ce médecin a refusé de répondre à ma plainte qui demande au médecin concerné de prouver son avis défavorable et le conseil départemental de lordre des médecins a refusé de traduire ce médecin à la chambre disciplinaire de première instance parce que le conseil départemental de lordre des médecins estime que les faits que je reproche au médecin concerné ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale  Si je fais un recours contentieux contre cette décision, comment je vais débattre contre la décision du conseil départemental de lordre des médecins sachant que les discussions entre les membres du conseil départemental de lordre des médecins sont secrètes ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est délicate, mais vous avez le droit de contester la décision de l'Ordre des médecins. Le fait que les délibérations de l'Ordre soient secrètes ne vous empêche pas d'exercer un recours. Le recours contentieux Le recours contre la décision de l'Ordre des médecins se fait devant la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. C'est une juridiction administrative, et la procédure est différente de celle d'un tribunal civil. Comment débattre contre la décision ? Le fait que vous n'ayez pas accès aux discussions internes de l'Ordre départemental n'est pas un obstacle majeur. Votre rôle, et celui de votre avocat, est de démontrer que la décision de l'Ordre est erronée, en vous basant sur votre propre dossier. Voici la stratégie que vous pouvez suivre : Démontrer que les faits reprochés sont bien un manquement déontologique : L'Ordre départemental a estimé qu'il n'y avait pas de manquement. Vous devez prouver le contraire. Rassemblez des preuves : Collectez tous les éléments qui prouvent votre plainte. Cela peut inclure des rapports médicaux, des expertises, des témoignages, ou des courriers échangés avec le médecin. Appuyez-vous sur le Code de déontologie médicale : Identifiez les articles du Code de déontologie médicale qui ont été, selon vous, enfreints par le médecin. Mettre en avant l'absence de réponse du médecin : Le fait que le médecin ait refusé de répondre à votre plainte est un élément important. Un professionnel de santé a le devoir de répondre aux plaintes de ses patients. Son silence peut être interprété comme un manquement à ses obligations. Appuyez-vous sur le manque de justification de l'avis défavorable : Le médecin a rendu un avis défavorable sans, semble-t-il, le justifier. Le fait que vous ayez demandé au médecin de prouver son avis défavorable et qu'il ne l'ait pas fait est un argument en votre faveur. Un avis médical, surtout quand il est défavorable, doit être motivé. La procédure de recours Saisir la Chambre disciplinaire nationale : Vous devez saisir la Chambre disciplinaire nationale par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de l'Ordre départemental pour le faire. S'appuyer sur un avocat : Il est très fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé pour cette procédure. Il saura comment présenter vos arguments de la manière la plus efficace. En résumé, vous devez vous concentrer sur la faute du médecin, et non sur les raisons internes du refus de l'Ordre. C'est à vous de montrer à l'instance supérieure que l'Ordre départemental a mal jugé la situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Oui, un recours contentieux contre la décision du conseil départemental de lordre des médecins est possible, mais son efficacité dépendra de la solidité de votre dossier. Voici les éléments essentiels à connaître : Objet du recours Vous pouvez contester devant le Conseil national de lordre des médecins (CNOM) le refus du conseil départemental de transmettre votre plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Ce recours doit être formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision de classement. Le secret des délibérations Le fait que les discussions internes soient secrètes ne vous empêche pas de contester la décision. Ce que vous devez démontrer, ce sont les faits précis reprochés au médecin et en quoi ils constituent un manquement à la déontologie médicale. Vous devez donc appuyer votre recours sur :  les preuves que le médecin a refusé de motiver son avis (sil avait un devoir de le faire)  léventuelle violation dun principe déontologique (ex. : refus de soins injustifié, manque de confraternité, absence dinformation loyale, etc.)  lattitude passive ou non diligente du médecin face à une demande légitime Évaluation du recours Le Conseil national peut, sil estime votre plainte sérieuse, décider de transmettre votre dossier à la chambre disciplinaire. À défaut, vous pouvez encore saisir la juridiction administrative (tribunal administratif), si vous estimez que le Conseil national a commis un excès de pouvoir ou a violé les règles de procédure. Conseils pratiques  Rédigez un mémoire clair, chronologique et factuel, en citant les articles du code de déontologie médicale (dans le Code de la santé publique) que vous estimez violés.  Vous pouvez demander laide dun avocat ou dune association dusagers du système de santé. En résumé : Oui, le recours peut aboutir, mais il doit être argumenté juridiquement et fondé sur des faits précis et vérifiables. Le secret des délibérations ne vous empêche pas de contester la légalité ou la pertinence de leur décision

Mustapha201420152015. · Answer

Maître  Merci beaucoup  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez déposé une plainte contre un médecin exerçant une fonction publique, et le Conseil départemental de lOrdre des médecins a décidé de ne pas transmettre cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance.  Cette décision repose sur leur appréciation selon laquelle les faits que vous reprochez ne constitueraient pas un manquement à la déontologie médicale. Si vous estimez que cette décision est injustifiée, vous avez la possibilité dintroduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Dans ce recours, vous ne débattez pas des discussions internes du Conseil  qui sont effectivement couvertes par le secret des délibérations  mais de la légalité et de la motivation de la décision rendue. Le Conseil est tenu de vous notifier une décision suffisamment motivée.  Si cette motivation est insuffisante, vague ou ne permet pas de comprendre pourquoi votre plainte a été rejetée, cela peut constituer une atteinte à votre droit à un recours effectif et à une procédure équitable. Le juge administratif peut alors examiner si le Conseil a commis une erreur manifeste dappréciation ou sil a méconnu les règles de procédure. Pour construire votre recours, il est essentiel de démontrer que les faits que vous reprochez au médecin relèvent bien dun manquement aux règles du Code de déontologie médicale.  Cela peut inclure, par exemple, un refus injustifié de soins, une absence de justification médicale, un comportement discriminatoire ou un manquement à lobligation dinformation. Vous devrez appuyer vos arguments avec des éléments concrets : documents, témoignages, échanges écrits, voire expertises si disponibles. Enfin, même si vous navez pas accès aux discussions internes du Conseil, cela ne vous empêche pas de contester la décision finale. Le secret des délibérations protège les échanges entre les membres, mais il ne rend pas la décision elle-même intouchable.  Le juge administratif peut parfaitement contrôler la légalité de cette décision, en se fondant sur les éléments du dossier et les arguments que vous soulevez. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mustapha201420152015. · Answer

Maître  Merci beaucoup  Cordialement

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Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 5 jours - 503 vues

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