Plainte pour récupérer l argent d une saisie

Sujet initié par bernardo, il y a 14 heures - 316 vues

Cher monsieur,

C'est une situation frustrante, car vous êtes en droit de récupérer l'argent que le syndic vous doit.

Le syndic ne peut pas garder votre argent

Un syndic de copropriété a l'obligation de vous fournir un décompte précis de votre dette. S'il a perçu une somme par saisie bancaire qui n'a pas été prise en compte et que vous avez réglé le solde, il vous doit de l'argent. Il ne peut en aucun cas le garder.

Que faire maintenant ?

Vous devez agir de manière formelle pour récupérer cette somme.

Mise en demeure par courrier recommandé : Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic. Dans cette lettre, rappelez-lui la situation de manière précise :

Le montant exact de votre dette.

Le montant de la saisie bancaire (fournissez une copie du document de la banque).

Le montant que vous avez réglé.

Demandez-lui de vous rembourser la somme qu'il vous doit et de vous fournir un décompte à jour de votre dette.

Saisir le Conseil syndical : Le Conseil syndical a pour rôle de contrôler la gestion du syndic. Saisissez le président du conseil syndical pour qu'il intervienne auprès du syndic.

Procédure judiciaire : Si le syndic refuse de vous rembourser, vous pouvez le poursuivre en justice.

Porter plainte ?

Il n'est pas nécessaire de "porter plainte" au sens pénal du terme, car il ne s'agit pas d'un délit pénal. Il s'agit d'un litige civil. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le syndic à vous restituer l'argent.

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Bonjour

Si vous avez réglé la somme due au syndic, mais que celui-ci vous doit également de l’argent et refuse de vous répondre ou de vous rembourser, vous êtes en droit d’agir pour récupérer ce montant. Voici comment cela fonctionne et ce que vous pouvez faire.

Tout d’abord, le syndic n’a pas le droit de conserver une somme qui vous est due, que ce soit à la suite d’un trop-perçu, d’une erreur de calcul ou d’un remboursement non effectué. Il est tenu de vous fournir un décompte précis de votre situation comptable. Si vous avez réglé votre dette et qu’il vous reste un crédit, ce montant doit vous être restitué.

Dans un premier temps, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez rappeler les faits : le montant que vous avez réglé, le montant que le syndic vous doit, et les documents justificatifs (relevés, saisie bancaire, échanges antérieurs). Demandez clairement le remboursement de la somme due et la transmission d’un décompte à jour.

Si le syndic ne répond pas ou refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir le Conseil syndical de votre copropriété. Son rôle est de contrôler la gestion du syndic et d’intervenir en cas de litige. Le président du conseil peut faire pression pour que le syndic régularise la situation.

Enfin, si aucune solution amiable n’aboutit, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire. Il ne s’agit pas d’une plainte pénale, car ce litige relève du droit civil. Vous pouvez demander au juge de contraindre le syndic à vous restituer les sommes dues.

Cette démarche peut être accompagnée par un avocat, mais elle est accessible même sans représentation obligatoire si le montant est inférieur à 5 000 €.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Vous pouvez récupérer la somme qu’il vous doit, même après avoir payé le syndic seule, mais à certaines conditions.
Si la dette concerne des charges de copropriété dues par vous deux et que vous payez à 100%, vous avez dans ces conditions une créance contre lui pour sa part.
Vous pouvez exiger le paiement de lui en prouvant que vous avez effectivement réglé la dette auprès du syndic. Vous prouverez également que la dette était conjointe ou indivise et que vous n’avez pas agi volontairement à ta charge exclusive.
La plainte n’est pas conseillée sauf s’il y a eu fraude ( fausse signature, vol de documents etc.) ou abus de confiance.

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