Assemblee generale et le bureau

Question

Ma tante est allée dans une ag copro, le bureau etait composé , notamment par 1 ascesseur , j ai regarder le reglement copro qu elle possede , il est ecrit : il devra y avoir 2 ascesseurs lors des ag . je voudrais savoir ce que ca change ? est ce que ca remet en cause la validité de l ag ? 1 , 3 , 4 ascesseurs ....lorsque le reglement copro precise : 2 , MERCI , cdlt

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si le règlement de copropriété précise quil doit y avoir deux assesseurs lors des assemblées générales, cette disposition fait partie des règles internes de fonctionnement de la copropriété. Les assesseurs sont généralement désignés pour assister le président de séance, vérifier les pouvoirs, superviser les votes et garantir le bon déroulement de lassemblée.  Le fait quil ny ait eu quun seul assesseur, alors que le règlement en exige deux, constitue une irrégularité formelle. Cependant, cette irrégularité ne remet pas automatiquement en cause la validité juridique de lassemblée générale. Pour quune AG soit annulée, il faut démontrer que lirrégularité a eu une incidence réelle sur les décisions prises ou quelle a porté atteinte aux droits des copropriétaires.  Par exemple, si labsence dun second assesseur a entraîné une mauvaise vérification des pouvoirs ou une confusion dans les votes, cela pourrait justifier une contestation. En tant que copropriétaire, vous avez le droit de contester une AG si vous avez voté contre une résolution, si vous étiez absent ou non représenté, et si vous agissez dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Il est donc essentiel de consulter ce procès-verbal pour vérifier si lirrégularité est mentionnée et si elle a eu un impact sur le déroulement de lassemblée. En résumé, la présence dun seul assesseur au lieu de deux est une entorse au règlement, mais elle ne suffit pas à invalider lAG sauf si elle a eu des conséquences concrètes.  Si vous souhaitez contester, il est recommandé de consulter un avocat ou une association spécialisée, et de préparer une lettre motivée à adresser au syndic ou au tribunal judiciaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente question et un point très pertinent soulevé par votre tante. Le fait que le règlement de copropriété mentionne deux assesseurs et qu'il n'y en ait eu qu'un seul est un vice de forme, mais cela ne remet pas automatiquement en cause la validité de l'assemblée générale. Le rôle du bureau et des assesseurs Le bureau de l'assemblée générale a pour mission de s'assurer du bon déroulement de la réunion. L'assesseur assiste le président de séance dans ses fonctions. Son rôle principal est de contrôler le décompte des voix et de veiller à la bonne tenue du procès-verbal. La présence de deux assesseurs, comme le précise votre règlement de copropriété, vise à renforcer la transparence et la sécurité du vote. C'est une garantie supplémentaire contre toute erreur ou irrégularité. Conséquences sur la validité de l'Assemblée Générale En droit de la copropriété, un vice de forme ne mène à l'annulation des décisions prises en assemblée générale que s'il a eu une conséquence concrète sur le résultat du vote ou s'il a empêché les copropriétaires d'exercer leurs droits. Si le fait d'avoir un seul assesseur n'a eu aucune incidence sur le comptage des voix et que toutes les résolutions ont été votées conformément à la loi et au règlement, il est très peu probable qu'un juge annule les décisions. En revanche, si vous pouvez prouver que l'absence du second assesseur a mené à une erreur dans le décompte des votes, ou si le président n'a pas pu gérer correctement la réunion en l'absence d'aide, l'assemblée générale pourrait être annulée. La charge de la preuve vous incombe. Il ne suffit pas de constater l'irrégularité, il faut démontrer qu'elle a eu un impact tangible. Que faire concrètement ? Pour ne pas laisser cette irrégularité sans réponse, votre tante a deux mois, à compter de la réception du procès-verbal, pour contester les décisions. Contactez le syndic : La première étape est de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de l'irrégularité et demander des explications. Consultez un avocat : Si vous avez des doutes sérieux sur l'issue des votes et que vous estimez que l'absence du second assesseur a pu fausser le résultat, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété avant d'engager une procédure en justice. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse. Bien à vous

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