Convocation assemblée générale copropriété

Question

Je viens de recevoir la convocation à l'AG annuelle. J'avais demandé, par courrier recommandé dans les délais ,que soient mentionnées plusieurs questions - Elles ne figurent pas Cette convocation comprend 45 points qui énumèrent par une phrase : le problème, le (ou les) devis Pour les travaux, il est mentionné, point 29 - Suite au dégât des eaux de l'appartement propriétaire, vote du principe des travaux de réfection couvrant le logement avec pose d'un isolant règlementaire permettant . suivent deux devis.et honoraires dans les points 30 à 34 . les propositions de missions vous sont soumises aux points suivants. (Sans vote) Il y a 47 points énumérés les derniers 45 Vote de principe pour la modification de l'actuel local " parties communes " inoccupé sous les escaliers et la coursive au centre du bâtiment, en vue de la création et de la sécurisation d'un local vélo au sein de la copropriété. (Plan joint) Ce local ne pourra être aménager, sans une étude préalable, des équipements et des réseaux collectifs s'y trouvant. Le local nouvellement réaffecté devra respecter les règles constructives et de sécurité pour ce type de local (électricité / ventilations / issues / sécurité incendie / ) 46 Lors de la prochaine Assemblée Générale, la mise aux votes de la désignation d'un Bureau d'Etudes techniques pour la pose de panneaux solaires en toitures pour la production d'électricité. Dossier en complément et suivant l'avancement de l'audit du PPPT. 47 - questions diverses (sans vote) 47 Questions diverses (sans vote) - Il n'y a aucune résolution rédigée pour être présentée au vote comment sera-t-i possible de voter NB - le syndic ne demande pas le renouvellement de son mandat Immeuble situé dans le 06 Que faire ? Inviter un huissier, un avocat à l'AG ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En cas de non-inscription de vos questions, vous avez plusieurs options. Si vous n'avez pas été convoqué ou si l'ordre du jour est irrégulier, vous pouvez demander en justice l'annulation de l'assemblée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Si le défaut de convocation ou l'irrégularité vous a causé un préjudice, vous pouvez également engager la responsabilité du syndic. Vous pouvez choisir d'assister à l'AG et de soulever ces points lors de la réunion. Vous pouvez demander que vos questions soient discutées, même si elles ne figurent pas à l'ordre du jour. Cependant, elles ne pourront pas être votées. Si vous estimez que la situation est complexe ou que vos droits ne sont pas respectés, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Un huissier peut également être présent pour constater les irrégularités. Enfin, concernant la désignation d'un Bureau d'Études techniques pour la pose de panneaux solaires, si aucune résolution n'est rédigée, cela pourrait également poser problème pour le vote. Il est essentiel que chaque question à voter soit clairement formulée et présentée sous forme de résolution. En résumé, vous avez le droit de contester l'irrégularité de la convocation et de demander des clarifications lors de l'AG. Il est recommandé de bien préparer vos arguments et, si nécessaire, de vous faire accompagner par un professionnel du droit. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La convocation à une assemblée générale de copropriété doit obligatoirement contenir des **résolutions rédigées de manière précise**, conformément à l’article 9 du **décret n°67-223 du 17 mars 1967**. L’ordre du jour doit permettre aux copropriétaires de comprendre **exactement sur quoi ils vont voter**, avec mention claire des options proposées. L’absence de résolutions valables entache la régularité de l’AG.

1. **L’omission de vos questions** malgré un envoi recommandé dans les délais est un manquement à l’article 10 du même décret : le syndic doit inscrire à l’ordre du jour toute question envoyée dans les délais légaux.

2. **L'absence de formulation claire des résolutions** rend impossible tout vote valable. Un vote sur une intention ou un devis sans résolution claire peut être annulé.

3. Vous pouvez :

* Adresser une **mise en demeure au syndic** avant l’AG pour qu’il régularise la convocation.
* Mandater un **huissier de justice pour constater l’irrégularité** de la convocation et/ou du déroulement de l’AG.
* Contester l’AG devant le tribunal judiciaire dans un **délai de 2 mois** à compter de sa notification.

4. **La présence d’un avocat** n’est pas obligatoire mais peut être utile si des décisions importantes sont en jeu ou si le litige est ancien.

Merci de valider ma réponse.

Metmon · Answer

Merci de votre réponse,

Venant de recevoir la convocation :
Je peux agir :
- dès maintenant, pour faire une "mise en demeure " au syndic par lettre RAR.
- Sans réponse ou réponse évasive, je missionne un huissier pour constater l'irrégularité lors de l'AG
- Après l'AG, il faut contester l'AG en justice

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la mise en demeure au syndic, vous pouvez effectivement agir dès maintenant. Selon l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notifications et mises en demeure peuvent être valablement faites par voie électronique, mais vous pouvez également choisir de les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

En ce qui concerne la constatation d'irrégularités lors de l'assemblée générale, il est important de noter que vous ne pourrez pas agir en justice pour contester les décisions de l'assemblée générale avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée. Ce délai est prévu par l'article 42 de la même loi, qui stipule que les actions en contestation doivent être introduites à peine de déchéance dans ce délai.

Ainsi, vous ne pourrez pas missionner un huissier pour constater l'irrégularité lors de l'AG dans le but de contester les décisions prises, car cela ne pourra être fait qu'après la tenue de l'assemblée et dans le respect du délai de deux mois.

Enfin, pour contester l'assemblée générale en justice, vous devrez attendre la notification du procès-verbal et agir dans le délai imparti.

Par conséquent, vous pouvez faire une mise en demeure au syndic immédiatement, mais pour toute action en justice concernant la contestation des décisions de l'assemblée générale, vous devrez attendre la notification du procès-verbal et respecter le délai de deux mois.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

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Sujet initié par Metmon, il y a 1 jour - 144 vues

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