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Sujet (Cloturé) initié par missadil y a 1 an - 1700 vues
Bonjour,
Une copropriété de 6 terrasses jouxtent mon terrain. Les Terrasses sont 50 cm au dessus du terrain naturel. Par rapport à mon terrain elles le surplombent de 0 à 30 cm. Le tribunal judiciaire les a comdamné à me verser une indemnité pour la démolition du mur et sa reconstruction du fait que le mur n'était plus assez haut pour mettre fin aux vis à vis. Il a par contre refusé ma demande de décaisser les terrasses qui sont surélevées de 50 cm. Dois je de ce fait accepter que mon futur mur supporte leur terrasse construites en bordure des limites séparatives à tel point que le terrassier n'a pû en extraire les fondations. Aucune terrasse n'a fait l'objet d'une déclaration préalable, elles sont toutes disparates. J'ai plusieurs questions : Suis je obligée de construire ce mur ? Si oui ai je le droit d'exiger que sur une hauteur de 50 cm le remblai soit maintenu par un mur de soutènement pour éviter de fragiliser mon mur. Le terrassier devra venir une seconde fois pour extraire les fondations, qui doit régler cette nouvelle intervention ?
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BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est très complexe, surtout avec une décision de justice en arrière-plan. Il est essentiel de distinguer ce que la justice a tranché de ce qui reste à régler.
Voici une analyse de votre situation et les démarches que vous pouvez entreprendre.
1. Sur l'obligation de construire le mur
Non, vous n'êtes pas obligée de construire ce mur. Le tribunal a condamné la copropriété à vous verser une indemnité pour vous permettre de le faire, mais il ne peut pas vous forcer à réaliser les travaux.
L'indemnité est votre droit. L'objectif de la justice était de vous donner les moyens de mettre fin au trouble du vis-à-vis. Si vous décidez de ne pas le construire, vous conservez l'indemnité, mais le problème du vis-à-vis ne sera pas résolu.
2. Le remblai des terrasses et le mur de soutènement
C'est le point le plus important de votre situation.
Vous avez le droit d'exiger que votre mur ne soit pas un mur de soutènement pour leurs terrasses. Un mur de clôture (ou de vis-à-vis) est différent d'un mur de soutènement. Un mur de soutènement est conçu pour retenir des terres et doit être construit avec des fondations et une structure spécifiques. Un mur de clôture n'est pas conçu pour supporter ce type de charge.
Selon le droit civil, votre voisin (ici la copropriété) a l'obligation de retenir ses propres terres. Le fait que leurs terrasses soient surélevées de 50 cm et construites en bordure de limite vous donne le droit d'exiger qu'ils construisent eux-mêmes un mur de soutènement pour maintenir leur remblai. Votre nouveau mur, payé avec l'indemnité, sera alors simplement un mur de clôture qui prendra appui sur le mur de soutènement de vos voisins, sans en supporter le poids.
Pour faire valoir ce droit, vous devez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de construire un mur de soutènement avant le début de vos travaux.
3. Le règlement de la nouvelle intervention du terrassier
C'est à la copropriété de régler cette nouvelle intervention.
L'indemnité que le tribunal a ordonnée est censée couvrir les coûts de démolition et de reconstruction. Cependant, si le terrassier doit effectuer une intervention supplémentaire pour extraire des fondations que la copropriété a construites trop près de la limite, c'est un coût additionnel qui découle directement d'une construction non conforme de leur part.
Vous devez faire établir un nouveau devis par le terrassier pour cette intervention spécifique et l'envoyer à la copropriété, toujours par lettre recommandée, en les informant que ce coût est à leur charge.
Conseils finaux
Compte tenu de la complexité de la situation et de l'antécédent judiciaire, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier et par un bureau d'études ou un architecte pour la phase de construction. Ils vous aideront à garantir que votre futur mur est conforme et que toutes les démarches avec la copropriété sont faites dans les règles de l'art pour éviter de nouveaux litiges.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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