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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Construction de terrasse en bois
Sujet (Cloturé) initié par VT, il y a 1 mois - 978 vues

Bonjour,

Je viens de construire une maison individuelle et dans mon permis je n'ai pas mis de terrasse.
J'ai l'intention de faire une terrasse d'environ 47 m² en bois sur plots et je voudrais savoir si je dois faire une modification de permis car ma DAACT n'est pas encore déposée ou faire une DP
Merci d'avance

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6 réponses
Bonjour,

Pour une terrasse d'une surface de 47 m², vous devez déposer un permis de construire (PC), car toute construction ayant une emprise au sol supérieure à 40 m² nécessite un PC.

Cela est conforme aux règles d'urbanisme qui stipulent que les terrasses de plus de 40 m² sont soumises à cette obligation, indépendamment de la nature de la construction (article L. 421-1 du Code de l'urbanisme).

Étant donné que votre DAACT n'est pas encore déposée, vous pouvez toujours modifier votre permis de construire pour inclure la terrasse. Il est recommandé de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour vous assurer que votre projet respecte les règles du plan local d'urbanisme (PLU) et pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Ainsi, vous devez déposer un permis de construire pour votre terrasse de 47 m², et vous pouvez également envisager de modifier votre permis de construire initial pour y inclure cette terrasse.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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VT
Merci, vous avez répondu à ma question.

Et si je réduis la terrasse à 39 m² ?
Je précise qu'il s'agit d'une terrasse non surélevée
il y a 1 mois
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Eurydice
Bonjour,

Une terrasse de plain-pied ne génère pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol, voir en ce sens la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher. Il n'est pas possible de réaliser une projection verticale comme prévu par l'article R.420-1 du code de l'urbanisme.

En conséquence, peu importe la surface de cette terrasse, elle n'est pas soumise à autorisation.

Toutefois, elle va nécessairement modifier la surface d'espaces de pleine terre, et si elle est contiguë à votre maison il est nécessaire de d'obtenir un permis de construire modificatif. Assurez-vous que le PLU de votre commune ne s'oppose pas à cette terrasse.
Attention, car votre permis de construire initial doit être toujours valide pour pourvoir déposer un modificatif. À quelle date le permis de construire vous a été notifié ?
il y a 1 mois
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VT
Merci pour ce retour

Le permis a été notifié le 22/06/2023
il y a 1 mois
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Eurydice
Si l'arrêté d'accord vous a été notifié le 22/06/23, le permis est donc valable jusqu'au 22/06/26. Au-delà les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'une année (art. R.424-17 CU).

Vous pouvez donc constituer et déposer une demande de permis de construire modificatif si la création de cette terrasse respecte le PLU.
il y a 1 mois
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VT
Je vous remercie
il y a 1 mois
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