Contrôle france travail article l5312-13-2 du code du travail

Sujet initié par Ponette, il y a 12 heures - 211 vues

Bonjour

Dans le cadre d’un contrôle effectué par France Travail, notamment pour une absence du territoire non déclarée, les agents assermentés disposent de prérogatives encadrées par l’article L5312-13-2 du Code du travail.

Ce texte leur confère un droit de communication auprès de certains tiers, leur permettant de vérifier la véracité des déclarations faites par les demandeurs d’emploi. Ils peuvent ainsi consulter des organismes tels que les administrations fiscales, les caisses de sécurité sociale, les établissements bancaires, ou encore les employeurs.

Ces échanges se font dans le cadre d’un contrôle administratif, et ne nécessitent pas l’accord préalable du demandeur.

En revanche, les agents de France Travail ne peuvent pas accéder directement aux données des compagnies aériennes ni aux fichiers de contrôle aux frontières. Ces informations sont considérées comme sensibles et sont protégées par des dispositifs européens et nationaux, notamment la directive PNR (Passenger Name Record) et les systèmes API (Advance Passenger Information).

Leur consultation est strictement réservée aux autorités judiciaires ou aux services de sécurité dans le cadre d’enquêtes pénales ou de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Si, au cours de leur contrôle, les agents de France Travail estiment que les éléments relevés — par exemple sur les relevés bancaires — laissent présumer une fraude ou une fausse déclaration, ils peuvent transmettre le dossier au procureur de la République.

Ce dernier peut alors décider d’ouvrir une enquête pénale. Dans ce cadre, les services de police judiciaire peuvent procéder à des réquisitions auprès des compagnies aériennes ou des services de contrôle aux frontières pour obtenir des preuves complémentaires. Ce niveau d’investigation dépasse le champ du contrôle administratif et relève du droit pénal.

En résumé, France Travail ne peut pas accéder aux données de voyage ou de franchissement de frontières dans le cadre d’un simple contrôle administratif. Seule une enquête judiciaire, déclenchée par le procureur, permettrait d’obtenir ces informations par voie de réquisition.

Vous conservez donc des droits importants en matière de vie privée et de protection des données, tant que l’affaire ne bascule pas dans le domaine pénal.

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Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève une distinction importante entre les pouvoirs de l'administration et ceux de la justice.

Les pouvoirs des agents de contrôle de France Travail

L'article L5312-13-2 du Code du travail confère des pouvoirs étendus aux agents assermentés de France Travail pour vérifier les déclarations des demandeurs d'emploi.

Les tiers que ces agents peuvent consulter sont, en règle générale, des organismes et administrations qui détiennent des informations sur votre situation professionnelle et financière. Cela inclut, par exemple :

Les employeurs.

Les organismes de sécurité sociale.

L'administration fiscale.

Les banques, pour vérifier la régularité des flux financiers et des opérations.

Le but de ces contrôles est de s'assurer que vous respectez les conditions pour percevoir vos allocations, notamment l'obligation d'être à la recherche d'un emploi et de résider en France.

L'accès aux données de voyage et de frontières

En règle générale, dans le cadre d'un simple contrôle administratif, les agents de France Travail n'ont pas d'accès direct aux données des compagnies aériennes ou aux fichiers des contrôles aux frontières. Ces données, très sensibles, sont sous l'autorité de la police, de la gendarmerie et de l'administration des douanes, et sont utilisées principalement pour des motifs de sécurité ou d'enquêtes judiciaires.

Cependant, ils peuvent déduire une absence du territoire par d'autres moyens, comme les relevés bancaires (retraits ou paiements à l'étranger), des témoignages, ou d'autres documents administratifs.

L'escalade au pénal et ses conséquences

Oui, c'est là que la situation peut changer radicalement.

Saisie du procureur de la République : Si le contrôle de France Travail révèle des indices de fraude (par exemple, des fausses déclarations pour continuer à percevoir des allocations), les agents assermentés ont l'obligation de le signaler au procureur de la République. Le fait de frauder aux prestations sociales est un délit pénal.

Accès aux données sensibles : Une fois qu'une enquête pénale est ouverte, ce n'est plus l'administration qui agit, mais la justice. Dans ce cadre, la police judiciaire, sous l'autorité du procureur, a des pouvoirs d'investigation bien plus larges. Elle peut alors, avec une réquisition judiciaire, demander et obtenir l'accès aux données des compagnies aériennes et aux fichiers des contrôles aux frontières.

En résumé, l'absence de preuves directes pendant un contrôle administratif ne vous protège pas d'une enquête pénale, qui, elle, permettrait d'accéder à toutes ces informations.

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