Location vacances

Sujet initié par Dalin, il y a 2 jours - 254 vues

Bonsoir,

Votre inquiétude est tout à fait fondée. La pratique que vous décrivez est risquée pour vous et, selon la loi, elle n'est pas correcte.

La légalité de cette pratique

La loi prévoit que l'état des lieux d'entrée et de sortie doit être contradictoire, c'est-à-dire réalisé en votre présence et en celle du propriétaire ou de son représentant. Le but est que les deux parties se mettent d'accord sur l'état du logement au début et à la fin de la location.

La pratique du propriétaire n'est pas légale. Un état des lieux réalisé un mois après votre départ, alors que d'autres locataires ont séjourné dans le logement, n'est pas "contradictoire". Il est impossible de vous imputer la responsabilité d'éventuelles dégradations qui auraient pu être commises par les locataires suivants.

La charge de la preuve incombe au propriétaire. En cas de litige, c'est au propriétaire de prouver que les dégâts existaient à votre départ et qu'ils n'ont pas été causés par les locataires suivants. Avec la pratique qu'il propose, il ne pourra pas le faire, ce qui vous donne un avantage juridique.

Les mesures à prendre pour vous protéger

Vous avez raison d'anticiper ce risque. Voici la position que vous devez adopter pour vous protéger :

Le jour de l'arrivée :

Dès que vous entrez dans le logement, prenez des photos et des vidéos détaillées de chaque pièce. Filmez les murs, les sols, les équipements, les meubles et signalez à voix haute tout défaut (tâche, rayure, usure, etc.).

Assurez-vous que l'état des lieux d'entrée est bien rempli et détaillé par le propriétaire.

Le jour du départ :

Le jour de la remise des clés, exigez la présence du propriétaire pour faire un état des lieux de sortie contradictoire, comme le prévoit la loi.

Si le propriétaire refuse ou persiste dans sa pratique, envoyez-lui un SMS ou un e-mail pour l'informer que vous quittez le logement en parfait état et que vous avez pris des photos et des vidéos pour le prouver.

Refaites des photos et des vidéos détaillées du logement avant de remettre les clés, en veillant à ce que la date et l'heure soient visibles.

En résumé, la position du propriétaire est abusive et non conforme. En documentant la situation à votre arrivée et à votre départ, vous vous constituez un dossier solide qui vous protègera en cas de litige pour la restitution de votre caution.

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Bonjour

En matière de location saisonnière, l’état des lieux de sortie n’est pas toujours obligatoire, mais lorsqu’il est prévu — ce qui est fortement recommandé — il doit être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire (ou de son représentant), au moment de la remise des clés ou très peu de temps après.

Cette exigence vise à garantir que les deux parties puissent constater ensemble l’état du logement et éviter tout litige ultérieur.

Le fait que le propriétaire vous annonce un état des lieux réalisé 15 jours à un mois après votre départ, alors que le logement aura été reloué entre-temps, est problématique.

En effet, cela vous expose à un risque réel : vous pourriez être tenu responsable de dégradations commises par les locataires suivants, faute de preuve claire de l’état du logement à votre départ. Cette pratique va à l’encontre du principe de bonne foi et de transparence qui doit régir les relations contractuelles.

Pour vous protéger, vous pouvez exiger que l’état des lieux de sortie soit réalisé le jour de votre départ, en votre présence. Si le propriétaire refuse, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour établir un constat locatif.

Ce constat aura une valeur juridique forte et vous permettra de prouver l’état du logement au moment de votre départ. Il est également conseillé de prendre des photos ou vidéos datées du logement avant de le quitter, en présence de témoins si possible.

Enfin, vous pouvez rappeler au propriétaire que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des éléments objectifs, et que l’absence d’un état des lieux contradictoire vous place dans une position favorable en cas de litige. En effet, en l’absence de constat contradictoire, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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