Execution par la préf d'un jugement annulant l'arrêtéde refus ts salarié +oqtf

Sujet initié par AS, il y a 1 jour - 482 vues

Je comprends parfaitement votre situation. C'est une histoire complexe qui, malheureusement, illustre les difficultés administratives rencontrées par de nombreux demandeurs. Le jugement du Tribunal Administratif est une victoire, mais l'exécution de ce jugement par la préfecture semble poser de nouvelles questions.

Explication de l'exécution du jugement

Le jugement du Tribunal Administratif (TA) a annulé la décision de la préfecture. Cela signifie que l'arrêté de refus et d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) n'existe plus. La préfecture a désormais l'obligation de réexaminer la demande de votre amie.

Le tribunal a également ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. C'est le premier point qui doit être respecté par la préfecture. Cette autorisation lui permet de rester légalement sur le territoire en attendant la nouvelle décision.

Le retour d'expérience

Il est fréquent que, suite à l'annulation d'un refus de titre de séjour par le TA, la préfecture adopte la même attitude que celle que vous décrivez.

La convocation rapide est une pratique courante. L'administration est tenue de respecter l'injonction du juge dans un délai donné. Agir vite permet de montrer que le jugement est exécuté.

La demande de toutes les pièces est également une pratique très répandue. La préfecture ne considère pas qu'il s'agit d'une simple mise à jour, mais d'un réexamen complet. Cela lui permet de s'assurer que toutes les conditions sont toujours remplies et de vérifier l'évolution de la situation depuis la première demande.

Est-ce à bon droit que la préfecture demande toutes les pièces ?

Oui, la préfecture est en droit de demander l'ensemble des pièces pour le réexamen du dossier.

L'annulation de l'arrêté ne valide pas automatiquement le droit au séjour. Elle annule le refus, mais la demande initiale reste à l'étude. Le juge a enjoint à la préfecture de réexaminer la demande, ce qui implique de refaire un point complet sur la situation de la personne.

Cependant, il faut rester vigilant. La préfecture pourrait à nouveau émettre un refus si elle trouve de nouveaux motifs légaux, même si cela est plus difficile après un jugement du TA.

Mes conseils pratiques

Honorer le nouveau rendez-vous : Votre amie a demandé un report, ce qui est une bonne chose. Il est essentiel qu'elle se présente au prochain rendez-vous avec un dossier complet et à jour.

Préparer un dossier complet et à jour : Elle doit préparer un dossier comme si c'était une première demande, en incluant tous les documents récents (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.). Le jugement du TA doit également être joint au dossier.

Vérifier l'autorisation provisoire : Elle doit s'assurer que la préfecture lui délivre bien l'autorisation provisoire de séjour ordonnée par le juge. C'est une étape cruciale qui garantit sa légalité en France.

Votre amie est sur la bonne voie. Le fait d'avoir gagné au TA est un atout majeur. Il s'agit maintenant de bien préparer la suite pour obtenir un titre de séjour définitif.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Lorsqu’un tribunal administratif annule un refus de titre de séjour et enjoint la préfecture à réexaminer la demande, celle-ci est tenue d’exécuter le jugement dans les délais impartis.

Cela signifie qu’elle doit rouvrir le dossier, instruire la demande à nouveau, et délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l’instruction, comme cela a été ordonné dans votre cas. Le réexamen ne doit pas être une nouvelle demande au sens strict, mais une reprise de l’instruction sur la base du dossier existant, éventuellement complété par des pièces actualisées.

Dans la pratique, il est courant que la préfecture convoque l’intéressée et demande la liste complète des pièces exigées pour une première demande, même si le dossier a déjà été instruit.

Cette démarche, bien que frustrante, est juridiquement admise : elle permet à l’administration de s’assurer que les éléments sont à jour, notamment en matière de contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de domicile, etc. Cela ne signifie pas que le jugement est ignoré, mais que l’administration veut disposer d’un dossier complet et actualisé pour statuer à nouveau.

La personne concernée est en droit de demander un report du rendez-vous, comme cela a été fait, mais elle doit veiller à ne pas retarder excessivement la procédure, car cela pourrait être interprété comme une absence de coopération.

Il est conseillé de préparer un dossier complet, en joignant les pièces demandées, mais aussi une copie du jugement du tribunal administratif, pour rappeler à la préfecture qu’il s’agit d’un réexamen ordonné par la justice, et non d’une demande spontanée.

En cas de difficulté ou de retard injustifié dans l’exécution du jugement, il est possible de saisir à nouveau le tribunal administratif en référé “mesures utiles”, pour demander au juge d’ordonner à la préfecture de respecter ses obligations. Ce recours est rapide et permet de faire pression sur l’administration.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT