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Execution par la préf d'un jugement annulant l'arrêtéde refus ts salarié +oqtf
Sujet (Cloturé) initié par ASil y a 1 an - 985 vues
Bonjour,
Le 04/05/2022 l'intéressée a déposé une 1ére demande AES motif salarié
Le 08/03/2023,elle a reçu un Avis favorable à sa demande + un Récépissé de 6 mois avec autorisation de travail.
Le 15 mars 2023 son ancien employeur qui lui a fait le dossier CERFA pour un emploi d'agent de service (femme de chambre) en CDI plein temps l'a recrutée pour un CDI 3/4 de temps avec 1 taux horaire au smic.
Entre le 8/03/2023 et fin mai 2024 la Préfecture lui a délivré 4 Récépissés l'autorisant à travailler.
Fin 2023, la Préfecture l'informe par courrier postal que la demande d'autorisation de travail a reçu un avis défavorable et l'invite à lui transmettre son dernier bulletin de salaire.
En février 2024 elle envoie à la Préfecture ses 2 derniers bulletins de salaire + le barême de rémunération fixé par la convention collective et les montants bruts du smic en 2023 et 2024
Fin mai 2024 Madame reçoit un Arrêté préfectoral lui refusant le titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire pour entre autres motifs "l'employeur ne respecte pas la réglementation en matière de rémunération ..."
Dans le délai légal un recours a été déposé au TA ayant abouti à un jugement fin juillet 2025 annulant l'Arrêté de la Préfecture et lui enjoignant le réexamen de la demande de Madame + délivrance d'une autorisation provisoire
Mardi dernier 05/08/2025 Madame reçoit un mail de la Préfecture avec une convocation pour aujourd'hui vendredi 08/08/2025 motif : "dépôt d'une demande de titre de séjour" + la liste des pièces à fournir la même pour une 1ére demande de TS.
Madame a demandé le report du rendez-vous
Quelles sont les modalités pratiques de l' éxécution d'un tel jugement par la Préfecture ?
J'aimerais avoir un retour d'expérience dans une situation similaire
Est-ce à bon droit que la Préfecture demande toutes les pièces exigibles à priori pour une nouvelle demande
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Je comprends parfaitement votre situation. C'est une histoire complexe qui, malheureusement, illustre les difficultés administratives rencontrées par de nombreux demandeurs. Le jugement du Tribunal Administratif est une victoire, mais l'exécution de ce jugement par la préfecture semble poser de nouvelles questions.
Explication de l'exécution du jugement
Le jugement du Tribunal Administratif (TA) a annulé la décision de la préfecture. Cela signifie que l'arrêté de refus et d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) n'existe plus. La préfecture a désormais l'obligation de réexaminer la demande de votre amie.
Le tribunal a également ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. C'est le premier point qui doit être respecté par la préfecture. Cette autorisation lui permet de rester légalement sur le territoire en attendant la nouvelle décision.
Le retour d'expérience
Il est fréquent que, suite à l'annulation d'un refus de titre de séjour par le TA, la préfecture adopte la même attitude que celle que vous décrivez.
La convocation rapide est une pratique courante. L'administration est tenue de respecter l'injonction du juge dans un délai donné. Agir vite permet de montrer que le jugement est exécuté.
La demande de toutes les pièces est également une pratique très répandue. La préfecture ne considère pas qu'il s'agit d'une simple mise à jour, mais d'un réexamen complet. Cela lui permet de s'assurer que toutes les conditions sont toujours remplies et de vérifier l'évolution de la situation depuis la première demande.
Est-ce à bon droit que la préfecture demande toutes les pièces ?
Oui, la préfecture est en droit de demander l'ensemble des pièces pour le réexamen du dossier.
L'annulation de l'arrêté ne valide pas automatiquement le droit au séjour. Elle annule le refus, mais la demande initiale reste à l'étude. Le juge a enjoint à la préfecture de réexaminer la demande, ce qui implique de refaire un point complet sur la situation de la personne.
Cependant, il faut rester vigilant. La préfecture pourrait à nouveau émettre un refus si elle trouve de nouveaux motifs légaux, même si cela est plus difficile après un jugement du TA.
Mes conseils pratiques
Honorer le nouveau rendez-vous : Votre amie a demandé un report, ce qui est une bonne chose. Il est essentiel qu'elle se présente au prochain rendez-vous avec un dossier complet et à jour.
Préparer un dossier complet et à jour : Elle doit préparer un dossier comme si c'était une première demande, en incluant tous les documents récents (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.). Le jugement du TA doit également être joint au dossier.
Vérifier l'autorisation provisoire : Elle doit s'assurer que la préfecture lui délivre bien l'autorisation provisoire de séjour ordonnée par le juge. C'est une étape cruciale qui garantit sa légalité en France.
Votre amie est sur la bonne voie. Le fait d'avoir gagné au TA est un atout majeur. Il s'agit maintenant de bien préparer la suite pour obtenir un titre de séjour définitif.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour ,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Lorsqu'un tribunal administratif annule un refus de titre de séjour et enjoint la préfecture à réexaminer la demande, celle-ci est tenue d'exécuter le jugement dans les délais impartis.
Cela signifie qu'elle doit rouvrir le dossier, instruire la demande à nouveau, et délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction, comme cela a été ordonné dans votre cas. Le réexamen ne doit pas être une nouvelle demande au sens strict, mais une reprise de l'instruction sur la base du dossier existant, éventuellement complété par des pièces actualisées.
Dans la pratique, il est courant que la préfecture convoque l'intéressée et demande la liste complète des pièces exigées pour une première demande, même si le dossier a déjà été instruit.
Cette démarche, bien que frustrante, est juridiquement admise : elle permet à l'administration de s'assurer que les éléments sont à jour, notamment en matière de contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de domicile, etc. Cela ne signifie pas que le jugement est ignoré, mais que l'administration veut disposer d'un dossier complet et actualisé pour statuer à nouveau.
La personne concernée est en droit de demander un report du rendez-vous, comme cela a été fait, mais elle doit veiller à ne pas retarder excessivement la procédure, car cela pourrait être interprété comme une absence de coopération.
Il est conseillé de préparer un dossier complet, en joignant les pièces demandées, mais aussi une copie du jugement du tribunal administratif, pour rappeler à la préfecture qu'il s'agit d'un réexamen ordonné par la justice, et non d'une demande spontanée.
En cas de difficulté ou de retard injustifié dans l'exécution du jugement, il est possible de saisir à nouveau le tribunal administratif en référé "mesures utiles", pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de respecter ses obligations. Ce recours est rapide et permet de faire pression sur l'administration.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
