Bonjour,
Résumé de ta situation
Ancienne carte de séjour "étudiant" expirée en mars 2025.
Demande de RECE (recherche d'emploi / création d'entreprise) déposée en janvier en ligne, puis avril en préfecture.
Récépissé expiré, sans retour de la préfecture.
En CDI depuis novembre 2024.
Demande d’autorisation de travail refusée en février 2025 (motif : inadéquation entre poste et diplôme + expérience en France < 2 ans).
Tu crains un refus du RECE car ton diplôme date de plus de 12 mois.
Tu souhaites :
Obtenir un VLS salarié (visa long séjour)
Ou une régularisation sur place
Points à clarifier / risques
RECE potentiellement irrecevable :
Le RECE est destiné aux diplômés depuis moins de 12 mois à la date de la demande.
Si ton diplôme est antérieur à janvier 2024, la préfecture risque de rejeter ta demande.
Autorisation de travail refusée :
Le refus est basé sur l’inadéquation entre ton poste et ton diplôme et sur le fait que tu n’as pas 2 ans d'expérience en France.
Il sera difficile d'obtenir une régularisation sur cette base sans évolution du dossier.
Risque de se retrouver sans droit au séjour si le RECE est refusé et que tu n’as plus de récépissé.
Solutions et conseils possibles
1. Changer de stratégie : visa salarié depuis l’étranger
Si le RECE est refusé et que tu n’as pas d’autre titre, tu peux envisager de retourner dans ton pays d’origine pour demander un Visa Long Séjour Salarié (VLS-TS salarié) à partir de l’étranger.
Ton employeur doit alors refaire une demande d’autorisation de travail, en montrant que le poste correspond bien à ton diplôme.
Pour cela, il faudra que le poste soit mieux adapté à ton profil ou que le refus initial soit mieux argumenté.
Tu peux contester la décision précédente (si encore possible) ou faire une nouvelle demande avec un autre poste, d'autres arguments, ou un autre employeur.
2. Contester le refus / améliorer la demande
As-tu reçu une notification écrite du refus de l'autorisation de travail ?
→ Si oui, il y a peut-être un recours gracieux ou contentieux à envisager.
Un accompagnement par un avocat en droit des étrangers est très recommandé à ce stade.
3. Prendre RDV ou contacter la préfecture
Tu dois demander une réponse écrite à ta demande de RECE si tu n’as rien reçu.
→ Au-delà de 4 mois, en l’absence de réponse, c’est un refus implicite.
4. Vérifier si une autre voie est possible
Par exemple :
Passeport Talent (si ton emploi est hautement qualifié – niveau Bac+3 et salaire brut > 41 933 € en 2025)
Régularisation par le travail ("main d'œuvre étrangère" après 8 mois de travail et preuves suffisantes)
Titre de séjour vie privée et familiale (sous conditions – liens familiaux forts en France)
Merci d'indiquer que la question est résolue si tel est le cas en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 jour
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse précédente. J’aurais encore quelques précisions à demander :
1.Dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail après 8 mois d’activité salariée, est-il nécessaire que le poste soit inscrit sur la liste des métiers en tension ?
2.En cas d’expérience supérieure à 8 mois mais avec des interruptions, est-il toujours possible de déposer une demande ?
3. Pour un étudiant étranger, que se passe-t-il si, par erreur ou en raison d’un cumul de missions, le nombre d’heures de travail autorisées sur l’année risque d’être dépassé ? Quelles sont les précautions à prendre pour éviter tout impact négatif sur un futur changement de statut ou une demande d’autorisation de travail ?
4.Pourriez-vous m’indiquer les différences principales entre une demande d’autorisation de travail déposée depuis la France et une demande de visa salarié (VLS-TS) déposée depuis l’étranger, notamment en termes de conditions, de procédure et de critères d’examen ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
il y a 19 heures
Merci pour vos questions, qui sont très précises et pertinentes. Votre situation est délicate, et bien comprendre ces points est essentiel pour élaborer la meilleure stratégie.
1. Métiers en tension et régularisation par le travail
Pour une demande de régularisation par le travail (RECE), il n'est pas nécessaire que le poste soit inscrit sur la liste des métiers en tension.
Les critères de cette procédure sont principalement :
La durée de votre présence en France.
La durée de votre travail et la preuve de votre intégration professionnelle.
Votre intégration sociale et vos liens personnels en France.
Cependant, si le poste fait partie de cette liste, cela constitue un argument supplémentaire très fort pour votre dossier. Cela montre en effet que votre employeur n'a pas pu trouver de candidat sur le marché de l'emploi français. C'est un atout, mais pas une obligation.
2. Expérience salariée avec des interruptions
Oui, il est tout à fait possible de déposer une demande même si votre expérience salariée comporte des interruptions. Les services de la préfecture n'exigent pas une continuité parfaite, mais plutôt de prouver une intégration professionnelle effective.
Les préfectures examinent le dossier dans sa globalité. L'important est de pouvoir justifier, sur une période donnée (par exemple, les 24 derniers mois), un nombre suffisant de fiches de paie et une volonté de vous intégrer durablement sur le marché du travail français.
3. Dépassement des heures de travail autorisées pour un étudiant
Le dépassement des 964 heures de travail autorisées par an pour un étudiant étranger est une infraction sérieuse. Elle peut entraîner un refus de renouvellement de votre titre de séjour étudiant et sera prise en compte négativement lors d'un futur changement de statut ou d'une demande de régularisation.
Pour éviter un impact négatif :
Arrêtez immédiatement de travailler. Si vous vous rendez compte que vous risquez de dépasser le quota, cessez toute activité salariée pour ne pas aggraver la situation.
Rassemblez toutes les preuves. Conservez toutes vos fiches de paie et contrats de travail. En cas de refus de votre demande, ces documents seront essentiels pour prouver votre bonne foi et le fait que vous travaillez en CDI.
Argumentez votre bonne foi. Lors d'une future demande, vous pourrez expliquer que le dépassement était une erreur et non une volonté de frauder, et que votre CDI est la preuve de votre intégration professionnelle.
4. Demande en France vs. demande depuis l'étranger
C'est la question la plus importante pour votre situation actuelle. Voici les principales différences :
Demande d'autorisation de travail depuis la France (Changement de statut)
Conditions : Vous devez être en situation régulière, ce qui n'est plus votre cas avec un récépissé expiré. C'est le principal obstacle. Le poste doit correspondre à votre diplôme ou à votre expérience.
Procédure : Vous déposez directement votre dossier en préfecture.
Avantages : Vous restez sur le territoire français pendant l'étude du dossier.
Inconvénients : Votre dossier sera examiné en tenant compte de votre passé administratif en France, incluant votre situation actuelle (irrégulière), l'éventuel dépassement d'heures et le refus de votre précédente demande.
Demande de visa salarié (VLS-TS) depuis l'étranger
Conditions : Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail en son nom auprès des services de l'État. Une fois acceptée, vous devez déposer une demande de visa au consulat de France de votre pays d'origine.
Procédure : L'employeur commence la démarche, puis vous la terminez depuis l'étranger.
Avantages : C'est une nouvelle procédure. Votre passé administratif en France (récépissé expiré, dépassement d'heures) est moins pertinent car vous sollicitez un nouveau visa.
Inconvénients : Vous devez quitter la France et ne pouvez pas travailler pendant toute la durée de l'instruction, qui peut prendre plusieurs mois.
Compte tenu de l'expiration de votre récépissé, il est impératif de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra évaluer la faisabilité de votre demande de RECE en cours et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour éviter d'être pénalisé par votre situation administrative actuelle.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 19 heures
Voici les précisions point par point :
Régularisation par le travail – métiers en tension
Pour une régularisation sur le fondement de la circulaire Valls (2012) ou des pratiques préfectorales actuelles, il n’est pas obligatoire que le poste soit inscrit sur la liste des métiers en tension.
Les métiers en tension sont en revanche déterminants pour l’obtention directe d’une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut ou d’un recrutement depuis l’étranger, car ils permettent parfois d’éviter la vérification de la situation de l’emploi.
Expérience supérieure à 8 mois avec interruptions
Oui, il est possible de déposer, mais il faut que les 8 mois (ou 24 mois selon le cas) soient cumulés sur une période donnée (souvent les 24 derniers mois).
Les interruptions ne sont pas bloquantes si elles ne remettent pas en cause la réalité et la continuité d’un lien professionnel avec la France.
Dépassement du quota d’heures pour étudiant étranger
Le plafond est de 964 heures par an (soit 60 % d’un temps plein). Dépasser ce seuil peut être considéré comme un non-respect des conditions de votre titre de séjour.
Cela peut entraîner :
Un refus de renouvellement du titre étudiant.
Un blocage ou un refus lors d’un changement de statut vers salarié, si la préfecture considère que vous avez travaillé au-delà du droit accordé.
Précaution : garder un relevé précis de vos contrats et bulletins de salaire, et alerter vos employeurs pour qu’ils respectent le quota.
Différences principales entre autorisation de travail en France et visa salarié depuis l’étranger
Depuis la France : vous devez déjà être en séjour régulier (titre étudiant, vie privée et familiale, etc.). L’employeur dépose une demande sur la plateforme dédiée. Si elle est acceptée, la préfecture met à jour votre titre.
Depuis l’étranger (VLS-TS) : l’employeur fait la demande d’autorisation de travail en France, puis vous devez déposer une demande de visa long séjour auprès du consulat. Les contrôles sont souvent plus stricts (contrat conforme, respect de la situation de l’emploi, logement, ressources).
Le traitement est souvent plus rapide en France si vous êtes déjà sur le territoire et que votre dossier est complet, mais en contrepartie, vous devez prouver que vous êtes en droit de demander le changement de statut (titre en cours de validité, respect des conditions du séjour précédent).
Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.
il y a 19 heures
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