Bonjour que puis-je avoir comme composition penalepour violences n ayantpas i

Sujet initié par Bea, il y a 1 jour - 231 vues

Bonjour

Les faits sont qualifiés de violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail (ITT) et commis en état d’ivresse manifeste. Cette infraction est généralement requalifiée en contravention de 5ᵉ classe, punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Pour être éligible à la composition pénale, l’auteur des faits ne doit pas être en récidive récente pour une infraction similaire et l’infraction ne doit pas être assortie de circonstances aggravantes excluant ce dispositif.

Le procureur de la République doit estimer que la gravité des faits et la personnalité de l’intéressé permettent une mesure alternative au procès.

Enfin, l’accord préalable de la victime ou l’absence de sa manifestation d’opposition est nécessaire pour engager la procédure.

Le procureur peut proposer diverses mesures proportionnées aux faits et à la situation personnelle de l’intéressé. Il s’agit notamment du paiement d’une amende forfaitaire ou d’une indemnité au profit de la victime, d’une obligation de suivre un stage de sensibilisation aux violences ou aux dangers de l’alcool, d’une prise en charge médicale auprès d’un spécialiste en alcoologie, de travaux d’intérêt général (TIG), ou encore d’une suspension voire d’un retrait de permis de conduire. Le choix et l’intensité de ces mesures dépendent de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Le taux d’alcoolémie constaté ne modifie pas la nature de l’infraction de violences sans ITT, mais il peut entraîner une contravention distincte d’ivresse publique et manifeste. Dans la composition pénale, un taux particulièrement élevé peut orienter le procureur vers des mesures renforcées, comme une obligation de soins ou un stage plus long, afin d’éviter la récidive et de protéger l’ordre public.

La proposition de composition pénale est notifiée à l’auteur des faits dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction ou de la citation. La personne dispose alors de quelques jours pour accepter ou refuser.

En cas d’acceptation, elle doit exécuter intégralement les mesures prescrites. Tout manquement entraîne la saisine du tribunal de police ou du juge de proximité pour jugement classique.

L’autre partie, dans des circonstances factuelles identiques, peut se voir proposer une composition pénale similaire. Si son taux d’alcoolémie est supérieur, cela ne change pas la qualification des violences, mais peut influer sur la sévérité des mesures ; par exemple, un stage sur l’alcoologie plus long ou une amende plus élevée. Le procureur reste toutefois libre d’adapter chaque proposition au profil et à l’attitude de chacun des protagonistes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En général, pour des violences volontaires sans ITT en état d’ivresse manifeste, la composition pénale peut comprendre :

* Amende (souvent de quelques centaines d’euros)
* Stage (citoyenneté, sensibilisation à l’alcool)
* Interdiction de paraître ou de contacter la victime
* Travail d’intérêt général (parfois)

Le taux d’alcool plus élevé de l’autre partie peut être retenu comme circonstance aggravante pour lui, entraînant une sanction plus lourde.

Cela reste à la discrétion du procureur et dépend aussi des antécédents.

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