Demande de visa ou titre de séjour

Sujet initié par Moi, il y a 10 heures - 262 vues

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Bonjour

Votre conjoint, ayant été incarcéré en France puis soumis à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) assortie d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) de 3 ans, semble avoir respecté cette mesure en quittant le territoire en août 2022. Si cette interdiction a expiré en août 2025, il peut en principe solliciter un nouveau visa ou un titre de séjour, notamment au titre de la vie privée et familiale, à condition de remplir les critères requis.

Toutefois, il est important de noter que le passé judiciaire, notamment une condamnation criminelle en cour d’assises, peut être pris en compte par l’administration préfectorale. En effet, selon le Service Public, un étranger ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public pour obtenir un titre de séjour. Un casier judiciaire non vierge, surtout en lien avec des faits graves, peut être invoqué par la préfecture pour refuser une demande, même si l’IRTF est expirée.

Cela dit, la jurisprudence montre que l’administration ne peut refuser automatiquement une demande de titre de séjour au seul motif d’une ancienne IRTF, surtout si celle-ci a été respectée et que le demandeur présente des liens familiaux forts en France (conjoint, enfants, vie commune avérée). Il est donc possible de déposer une demande, mais il faudra documenter solidement la vie commune, la stabilité familiale, et éventuellement démontrer que votre conjoint ne représente plus un danger pour l’ordre public.

En résumé :

Oui, votre conjoint peut déposer une demande de titre de séjour après expiration de l’IRTF.

Le casier judiciaire peut être un obstacle, mais pas nécessairement bloquant si les circonstances ont évolué.

Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser les chances de succès.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Merci pour vos réponses. Sommes nous obligés de 'ous mariés ? Peut on faire la demande en prouvant 6 mois de vie commune en sachant qu'il y a une 3 mois illégal ? A quel moment faire la demande ?