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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vol electrique par baileurs
Sujet initié par DJE, il y a 13 heures - 148 vues

Bonjour,

Lorsque je me suis aperçue du vol électrique et des branchements frauduleux, j'ai mandaté un commissaire de justice et un électricien mais pas le même jour ..

On me dit que j'aurai du faire intervenir les 2 Monsieurs en même temps..

Quels risques ? Que les preuves soit insuffisantes..

Me porte à faux ?

Je stresse d'avoir fait tous ça pour rien..

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1 réponse
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. On vous a donné un conseil qui est pertinent dans l'absolu, mais votre situation n'est pas pour autant compromise. Vous n'êtes pas "à faux".

Non, vos preuves ne sont pas insuffisantes. C'est une excellente initiative d'avoir fait intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et un électricien. Le fait qu'ils ne soient pas intervenus le même jour ne rend pas vos preuves invalides.

L'idéal est effectivement d'avoir les deux professionnels en même temps pour que le rapport du commissaire de justice puisse attester que "l'électricien, M. X, a constaté en ma présence le branchement frauduleux".

Cependant, dans votre cas, vous avez deux documents distincts :

Le constat de commissaire de justice est un document officiel et a une très grande valeur juridique. Il atteste de ce qu'il a vu : des fils suspects, des branchements inhabituels, etc.

Le rapport de l'électricien est une expertise technique. Il explique précisément ce que ces branchements sont, pourquoi ils sont frauduleux et quels risques ils représentent.

Ces deux documents, mis bout à bout, forment un dossier très solide. Un juge considérera ces deux pièces ensemble pour se forger une conviction.

Quels sont les risques ?

Le seul "risque" est que l'avocat de votre bailleur tente de mettre en doute la preuve en disant que l'électricien a pu intervenir après le passage du commissaire de justice. C'est un argument de procédure possible, mais il est faible. Un électricien ne peut pas créer un branchement frauduleux pour qu'il le constate. Il va identifier ce qui existe déjà.

Votre dossier est solide et n'est pas invalidé par cette différence de date.

Ce que vous devez faire maintenant

Rassemblez tous les documents : Gardez précieusement le constat du commissaire de justice et le rapport de l'électricien.

Contactez un avocat : Étant donné le contexte du "vol électrique" et des branchements frauduleux, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Il saura comment présenter vos preuves de la meilleure manière et entamer les procédures pour obtenir réparation.

Ne touchez à rien : Laissez les installations en l'état pour ne pas altérer les preuves.

En conclusion, vous avez agi correctement et votre dossier est fort. Ne vous laissez pas impressionner par des conseils non juridiques.

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il y a 13 heures
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