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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Enedis
Sujet initié par DJE, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,

Victime de vol d'énergie par mes bailleurs, j'ai envoyé un recommandé au service fraude d'Enedis et ils me répondent que l'affaire est entre particuliers et n'interviennent pas pour une enquête...
Je ne comprends pas, pourtant les bailleurs se branchent sur mon linky.

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1 réponse
Bonjour

La situation que vous décrivez — un branchement frauduleux de vos bailleurs sur votre compteur Linky — constitue en effet un acte de vol d’énergie, puni par la loi. Toutefois, la réponse d’Enedis s’explique par le fait que le litige oppose deux particuliers, et non directement un usager au gestionnaire de réseau. Enedis ne peut engager d’enquête que lorsqu’il est lui-même victime ou lorsqu’il est saisi par une autorité compétente. Cela ne veut pas dire que vous n’avez aucun recours, bien au contraire.

Si vos bailleurs utilisent votre installation électrique sans votre autorisation, vous êtes fondé à engager une procédure. Vous pouvez dans un premier temps porter plainte pour vol, en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie. Il est conseillé de joindre à votre plainte toute preuve disponible : photos du branchement, témoignages, relevés de consommation anormale, ou toute constatation d’un professionnel du secteur (électricien, expert).

Vous pouvez également faire appel à un électricien indépendant pour dresser un rapport de constat technique. Ce document pourra appuyer votre plainte et servira à démontrer la dérivation frauduleuse. En cas de litige, vous avez aussi la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation du préjudice (remboursement de la consommation volée, dommages et intérêts, remise en conformité de l’installation).

Enfin, il est possible de contacter le Conseil départemental de l’Ordre des avocats pour vous faire assister, notamment si la situation s’aggrave ou que vous subissez un préjudice financier important. Vous avez bien fait d’agir rapidement, et vous disposez encore de plusieurs voies pour vous faire entendre.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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