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Régularisation
Sujet initié par Amine, il y a 10 mois - 938 vues

Bonjour,
Je suis en le de France ,je suis algérien , sans papier avec entrée sans visa. Je suis en France depuis 3ans et demi avec fiche de paie . Quelle est la démarche à suivre pour une régularisation et quelle préfecture me conseiller vous .? Pour mon dépôt .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

Votre situation, avec une présence de trois ans et demi en France et des fiches de paie, correspond potentiellement aux critères d'une régularisation par le travail, également appelée "régularisation par l'admission exceptionnelle au séjour". Cette procédure est un processus complexe qui dépend de l'appréciation du préfet, mais certaines conditions doivent être remplies.

Les démarches et conditions générales

La régularisation par le travail (circulaire Valls de 2012, et ses évolutions) repose principalement sur trois critères :

L'ancienneté de présence en France : Vous êtes en France depuis 3 ans et demi, ce qui correspond à la durée minimale requise dans certains cas.

L'ancienneté de travail : Il faut généralement prouver une certaine durée d'activité professionnelle. Par exemple, il peut être demandé de justifier de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois, ou de 30 mois sur les 5 dernières années. Les fiches de paie sont donc des documents essentiels.

L'offre de travail : Il est souvent nécessaire d'avoir un employeur prêt à vous embaucher. Vous devrez déposer un dossier avec le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail, rempli par votre employeur.

La nouvelle loi "immigration"

Il est important de noter qu'une nouvelle loi sur l'immigration est entrée en vigueur, prévoyant une régularisation automatique pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Vous pourriez être éligible si votre travail correspond à un métier de cette liste.

La question de la préfecture

La démarche doit être effectuée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Étant en Île-de-France, vous dépendrez de la préfecture de votre département (par exemple, la préfecture de Paris, de Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, de Créteil pour le Val-de-Marne, etc.). Le choix de la préfecture ne se fait donc pas, elle est imposée par votre adresse.

Cependant, il est vrai que la politique d'instruction des dossiers peut varier légèrement d'une préfecture à l'autre. Il est donc vivement conseillé de vous renseigner directement sur le site internet de la préfecture de votre lieu de résidence pour connaître les pièces à fournir et la procédure exacte. Les associations d'aide aux étrangers (comme la CIMADE, le GISTI) sont des sources d'information très fiables et peuvent vous accompagner gratuitement dans la constitution de votre dossier.

En résumé, voici la démarche à suivre :

Rassemblez tous vos documents :

Fiches de paie et attestations de travail.

Justificatifs de domicile (factures, attestations d'hébergement, etc.) sur les 3 dernières années et demie.

Passeport.

Tout document prouvant votre vie en France (attestations de soins, documents bancaires, etc.).

Informez-vous sur les conditions précises de votre préfecture : Consultez leur site internet pour connaître la liste des pièces exactes et la procédure de dépôt de dossier.

Contactez une association spécialisée : Elles pourront vous aider à monter un dossier solide et à préparer votre entretien en préfecture, ce qui est crucial pour le succès de votre demande.

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il y a 10 mois
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Bonjour,

La Circulaire VALLS n'est plus en vigueur. Vous pouvez cependant demander une admission exceptionnelle au séjour par le travail avec trois ans de présence si seulement vous travaillez dans un domaine en tension depuis les 12 derniers mois. Il ne faut pas aussi être une menace pour l'ordre public français. C'est à dire pas de condamnation pénale par exemple.
Il vous faut donc un contrat de travail, des fiches de paie sur la période concernée et des preuves de votre présence.

Si vous ne travaillez pas dans un domaine en tension, il vous faut avoir au moins, une ancienneté de 7 ans de présence avant de faire une demande en tant que salarié.
Une préfecture n'est pas conseillée car la demande se fait obligatoirement à la Préfecture de votre lieu de résidence. Ce sont les même règles qui sont appliquées par toutes les préfectures.

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il y a 10 mois
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