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Problème de stationnement sur une voie d'accès
Sujet initié par 34644, il y a 3 jours - 177 vues

Bonjour, je suis en lotissement privé mais voie ouverte à la circulation.
Pour accéder à ma propriété je suis oblige d'emprunter une voie d'accès qui même à ma propriété et à la propriété du voisin.
Cet accès nous permet d'accéder à nos propriétés
En permanence des véhicules stationnent sur cette voie d'accès
Je voudrais savoir s'ils peuvent stationnés sur cet voie d'accès nous obligeant a faire un écart pour accéder aux propriétés

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3 réponses
Bonjour,

Votre situation soulève une question liée au stationnement sur une voie d’accès dans un lotissement privé ouverte à la circulation publique.
La voie d’accès est privée mais ouverte à la circulation. Juridiquement, la voie devient soumise au Code de la route comme une voie publique même si elle reste privée ( Articles R.110-1 et suivants du Code de la route).

Que prévoit le Code de la route en cas de stationnement gênant abusif ?
Sont interdits le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble ou d’une propriété privée, le stationnement sur une voie de circulation étroite qui oblige à faire des manœuvres dangereuses ou complique l’accès.
Ces véhicules n’ont donc pas le droit de stationner.
Vous pouvez faire appel à la police pour des verbalisation. Prenez en photo la position des véhicules, l’accès obstrué ou difficile, l’immatriculation des véhicules.

Que faire d’autre ?
Si vous êtes en association syndicale libre ou en copropriété, vous pouvez demander un rappel collectif du règlement de lotissement (s’il existe) ou en faire voter un. Vous pouvez demander à faire installer des panneaux “stationnement gênant interdit”.
Si les véhicules appartiennent à des résidents ou visiteurs identifiés, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de cesser ces stationnements gênants.
Enfin, vous pouvez adresser une lettre au maire de votre commune pour l'informer de la gêne et demander l’intervention de la police municipale de façon régulière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Votre question est très pertinente et fréquente dans les lotissements. La réponse dépend de la qualification de votre voie d'accès.

La qualification de la voie

Si la voie d'accès est une "voie privée" : La voie est alors la propriété des co-lotis, et est gérée par l'association syndicale du lotissement. Le règlement du lotissement peut interdire le stationnement.

Si la voie d'accès est une "voie ouverte à la circulation publique" : Dans ce cas, les règles du Code de la route s'appliquent.

Ce que dit le Code de la route

Même sur une voie ouverte à la circulation, le Code de la route interdit le stationnement qui pourrait gêner la circulation.

Article R417-10 : Cet article stipule qu'il est interdit de stationner un véhicule devant une entrée carrossable, même si vous êtes le propriétaire. L'objectif est d'assurer l'accès aux propriétés en cas d'urgence.

Stationnement gênant : Le fait que les véhicules vous obligent à faire un écart pour accéder à votre propriété peut être considéré comme un stationnement gênant. Un véhicule qui est garé à un endroit qui ne permet pas aux autres usagers de la route d'accéder à une propriété sans faire une manœuvre complexe peut être verbalisé.

Les actions possibles

Contactez la mairie : La mairie est l'autorité compétente pour faire appliquer le Code de la route sur les voies ouvertes à la circulation. Vous pouvez demander à la police municipale ou à la gendarmerie d'intervenir pour verbaliser les véhicules en infraction.

Contactez le syndic de votre lotissement : Si votre lotissement est géré par une association syndicale, vous pouvez contacter le syndic pour faire appliquer le règlement du lotissement. Le syndic pourra prendre des mesures (pose de panneaux, rappel du règlement) pour mettre fin au stationnement.

Avertissement amiable : Vous pouvez également placer un affichage sur les véhicules en stationnement pour les avertir que leur stationnement est gênant et illégal.

En résumé, les véhicules n'ont pas le droit de stationner sur votre voie d'accès s'ils vous empêchent d'accéder à votre propriété sans faire un écart. C'est un stationnement illégal et vous avez le droit de demander aux autorités compétentes d'intervenir.

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il y a 3 jours
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il y a 3 jours
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