Erreur d'appréciation du jaf fixation de la pension alimentaire

Sujet initié par LgEL37, il y a 6 heures - 128 vues

Si vous estimez que le juge aux affaires familiales a commis une erreur d’appréciation concernant les revenus réels de votre ex-partenaire (notamment sur la prise en compte ou non des heures supplémentaires défiscalisées), l’appel est le seul moyen de faire réexaminer la décision.

Quelques points à prendre en compte avant de vous décider :

* **Délai** : vous disposez de 1 mois à compter de la notification du jugement pour interjeter appel (articles 538 et 902 du Code de procédure civile).
* **Effet** : l’appel rejuge l’affaire dans son intégralité, ce qui veut dire que la pension peut être augmentée, diminuée ou maintenue.
* **Justification** : il faut être en mesure de démontrer clairement l’erreur du juge avec des documents précis (bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations CAF, simulation des droits sociaux).
* **Coût et durée** : une procédure d’appel peut durer plusieurs mois et entraîner des frais (avocat obligatoire).
* **Évolution de votre situation** : si votre augmentation de salaire et la baisse de vos prestations sont significatives, le juge d’appel pourrait considérer qu’un nouvel équilibre est nécessaire, mais pas forcément en votre faveur.

Si vous craignez un risque financier, vous pouvez aussi attendre que vos changements de revenus soient effectifs, puis déposer une **demande de révision de la pension alimentaire** auprès du JAF (article 373-2-13 du Code civil) sur la base de l’élément nouveau, plutôt que de passer par l’appel.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre dilemme. Vous êtes confronté à une situation où une erreur d'appréciation semble évidente, mais où l'action pour la corriger peut comporter des risques. C'est une décision très délicate à prendre.

Comprendre la nature de l'erreur

Vous soulevez un point très pertinent : l'appréciation du Juge sur le revenu de votre ex-partenaire, notamment sur les heures supplémentaires défiscalisées. En principe, le juge doit considérer l'ensemble des revenus des parents pour fixer la pension, qu'ils soient imposables ou non. C'est un argument solide pour contester la décision.

Le risque de faire appel

C'est là que réside le cœur de votre question. En faisant appel, la Cour d'appel réexamine l'intégralité du dossier. Elle ne se limite pas à l'erreur que vous avez identifiée. La Cour prendra en compte la situation de chacun des parents au moment de l'examen de l'appel.

Voici les risques à considérer :

Prise en compte de votre nouvelle situation : Vous indiquez que votre situation professionnelle va évoluer, avec un salaire plus élevé. La Cour d'appel tiendra compte de cette augmentation de revenus. Même si vos frais de garde augmentent et que vos prestations sociales diminuent, votre situation financière globale pourrait être jugée plus favorable, ce qui pourrait amener la Cour à fixer une pension à votre désavantage.

Résultat imprévisible : Une décision de justice n'est jamais garantie. La Cour d'appel pourrait, après une nouvelle appréciation de l'ensemble des éléments, rendre une décision encore plus défavorable pour vous.

Les alternatives à l'appel

Étant donné l'incertitude et les risques liés à l'appel, vous avez une autre option à explorer.

Saisir à nouveau le JAF pour modification : Une fois que votre situation professionnelle aura réellement changé et que votre nouveau salaire sera effectif, vous pourrez saisir à nouveau le JAF pour demander une modification de la pension alimentaire. Cette nouvelle demande sera basée sur les "éléments nouveaux" de votre situation, ce qui est une procédure moins risquée que l'appel, car vous n'aurez pas à contester le jugement initial. Vous pourrez à ce moment-là exposer au juge la nouvelle situation financière de votre ex-partenaire.

Mon conseil

Le choix entre faire appel et ne pas le faire dépend de l'équilibre entre le risque de voir la décision empirer et l'espoir de la voir s'améliorer. Dans votre cas, le risque semble élevé, car l'appel rouvrirait entièrement le débat, y compris sur votre propre nouvelle situation financière.

Il est impératif que vous consultiez un avocat. Lui seul pourra, après avoir étudié l'ensemble des pièces de votre dossier, vous donner un avis éclairé sur les chances de succès de l'appel et sur les risques que vous encourez. Il pourra vous aider à évaluer si l'appel est la meilleure option ou si attendre que votre situation soit stable pour saisir à nouveau le JAF est la voie la plus sûre.

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