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Saisie attribution pour somme indue. saisir le juge de l’exécution seul ?
Sujet (Cloturé) initié par Christa, il y a 11 mois - 2448 vues

Bonjour,
Enseignante,J'ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d'occupation précaire étant mutée loin de chez moi. Un an après mon départ, on m'a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de quelles charge il s'agissait. Le collège ne veut rien entendre et aujourd'hui deux ans après mon départ, il a saisi 708 € sur mon compte bancaire par huissier. Le conseil départemental qui gère la comptabilité des collèges m'affirme que je ne dois rien à ce collège. Je me demande si cela vaut le coup d'engager des frais d'avocat pour une somme de 708 € ? Ma question est la suivante, est-il possible de m'opposer à cette saisie attribution en saisissant le Jex seule par requête ? Je sais que j'ai un mois pour le faire. Qu'est-ce que cela me coûterait s'il faut obligatoirement un avocat ? Merci pour vos conseils

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très préoccupante et soulève des questions importantes sur la légalité de cette saisie. Je vais répondre à vos questions en détail.

Est-il possible de saisir le Jex seule ?

Oui, absolument. Pour contester une saisie-attribution, vous devez saisir le Juge de l'exécution (Jex). La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure, étant donné que le montant en jeu (708 €) est inférieur au seuil de 10 000 €.

Vous avez donc tout à fait le droit de vous opposer à cette saisie en rédigeant une requête par vous-même.

La procédure d'opposition à la saisie

Le délai d'un mois que vous mentionnez est exact : l'opposition doit être formulée dans le mois qui suit la signification de la saisie-attribution par l'huissier.

Voici les étapes à suivre :

Rédigez votre requête : Vous devez adresser un courrier au Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Ce courrier doit être une déclaration d'opposition à la saisie-attribution et doit contenir :

Vos coordonnées complètes.

Les références de la saisie (nom de l'huissier, date, montant).

Les raisons de votre opposition.

Les raisons de l'opposition : C'est le point le plus important. Vous devez justifier votre opposition. Vous pouvez vous baser sur les points suivants :

La dette de 222 € était incorrecte ou non justifiée.

Le montant de 708 € est disproportionné par rapport à la dette initiale.

Le Conseil départemental, qui gère la comptabilité, vous a affirmé que vous ne deviez rien. Il est impératif d'obtenir une attestation écrite du Conseil départemental pour le prouver.

Joignez vos pièces : À votre requête, vous devez joindre la copie de l'acte de saisie, les courriers de l'huissier, et surtout, l'attestation du Conseil départemental.

Dépôt de la requête : Vous pouvez déposer votre requête au greffe du Juge de l'exécution ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Information du créancier et de l'huissier : Vous devez informer le créancier (le collège ou le Conseil départemental) et l'huissier de votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le coût et le recours à un avocat

Même si l'avocat n'est pas obligatoire, il est vrai qu'il pourrait vous aider à rédiger votre requête de manière plus efficace. Le coût est variable, mais pour une procédure comme celle-ci, il peut être de l'ordre de 500 € à 1 500 € ou plus.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'une Maison de la Justice et du Droit ou d'un Point d'Accès au Droit près de chez vous. Ces structures proposent des consultations juridiques gratuites et peuvent vous aider à rédiger votre requête. Vous pouvez aussi, si vos revenus sont modestes, vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.

En conclusion, vous pouvez absolument vous opposer seule à cette saisie. L'urgence est de récupérer la preuve écrite du Conseil départemental et de rédiger votre requête dans les délais impartis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Christa
Merci infiniment Maître pour votre réponse très précise et rapide.
Très cordialement .
il y a 11 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez contester cette saisie attribution devant le juge de l'exécution (JEX) sans avocat.

Voici les points essentiels :

Délai

Vous disposez d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie par l'huissier pour déposer votre contestation.

Passé ce délai, la contestation risque d'être irrecevable.

Procédure

La demande se fait par assignation devant le JEX du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.

Vous pouvez la rédiger vous-même, mais il faut être précis : indiquer vos coordonnées, celles du créancier, de l'huissier, exposer les faits, vos arguments (ex. attestation du conseil départemental disant que vous ne devez rien), et vos demandes (mainlevée de la saisie et restitution des sommes).

L'assignation doit être délivrée par un huissier au créancier et à l'huissier qui a pratiqué la saisie.

Coût

Sans avocat, vos frais seront principalement les frais d'huissier pour signifier l'assignation (environ 60 à 120 €).

Si vous gagnez, vous pourrez demander au juge que ces frais soient mis à la charge du créancier.

Avocat ou pas

L'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX.

Toutefois, si le dossier est complexe ou que vous craignez de ne pas maîtriser la procédure, vous pouvez demander une consultation rapide auprès d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit pour vérifier la rédaction de l'assignation.

Conseil pratique

Joignez toutes les preuves écrites que vous ne deviez rien (mails, courrier du conseil départemental, absence de décompte précis).

Mettez aussi en avant le caractère tardif de la réclamation et l'absence de justificatifs clairs.
il y a 11 mois
Signaler
Christa
Merci beaucoup Maître pour votre réponse qui va m'aider.
il y a 11 mois
Signaler
Christa
Bonjour Maitre, merci beaucoup à nouveau pour votre réponse. Je me permets de revenir vers vous car j'ai rédigé moi-même ma requête aidée de ma nièce qui est juriste.
Le problème que je rencontre est qu' il ne me reste que 10 jours et qu'aucun huissier ne veut prendre mon affaire car ils veulent absolument que la rédaction soit faite par avocat, ce qui me coûterait dans les 300 € si ça n'est pas plus alors qu'il n'y a que 700 € de saisie attribution effectuée sur mon compte. Quel conseil pourriez-vous me donner ? J'hésite à engager les frais lourds pour ne récupérer, peut-être, que 700 €.Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Christa
Bonjour Maitre, merci beaucoup à nouveau pour votre réponse. Je me permets de revenir vers vous car j'ai rédigé moi-même ma requête aidée de ma nièce qui est juriste.
Le problème que je rencontre est qu' il ne me reste que 10 jours et qu'aucun huissier ne veut prendre mon affaire car ils veulent absolument que la rédaction soit faite par avocat, ce qui me coûterait dans les 300 € si ça n'est pas plus alors qu'il n'y a que 700 € de saisie attribution effectuée sur mon compte. Quel conseil pourriez-vous me donner ? J'hésite à engager les frais lourds pour ne récupérer, peut-être, que 700 €.Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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