Saisie attribution pour somme indue. saisir le juge de l’exécution seul ?

Sujet initié par Christa, il y a 5 heures - 149 vues

Oui, vous pouvez contester cette saisie attribution devant le juge de l’exécution (JEX) sans avocat.

Voici les points essentiels :

Délai

Vous disposez d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie par l’huissier pour déposer votre contestation.

Passé ce délai, la contestation risque d’être irrecevable.

Procédure

La demande se fait par assignation devant le JEX du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.

Vous pouvez la rédiger vous-même, mais il faut être précis : indiquer vos coordonnées, celles du créancier, de l’huissier, exposer les faits, vos arguments (ex. attestation du conseil départemental disant que vous ne devez rien), et vos demandes (mainlevée de la saisie et restitution des sommes).

L’assignation doit être délivrée par un huissier au créancier et à l’huissier qui a pratiqué la saisie.

Coût

Sans avocat, vos frais seront principalement les frais d’huissier pour signifier l’assignation (environ 60 à 120 €).

Si vous gagnez, vous pourrez demander au juge que ces frais soient mis à la charge du créancier.

Avocat ou pas

L’avocat n’est pas obligatoire devant le JEX.

Toutefois, si le dossier est complexe ou que vous craignez de ne pas maîtriser la procédure, vous pouvez demander une consultation rapide auprès d’un avocat ou d’une maison de justice et du droit pour vérifier la rédaction de l’assignation.

Conseil pratique

Joignez toutes les preuves écrites que vous ne deviez rien (mails, courrier du conseil départemental, absence de décompte précis).

Mettez aussi en avant le caractère tardif de la réclamation et l’absence de justificatifs clairs.

Bonjour,

Votre situation est très préoccupante et soulève des questions importantes sur la légalité de cette saisie. Je vais répondre à vos questions en détail.

Est-il possible de saisir le Jex seule ?

Oui, absolument. Pour contester une saisie-attribution, vous devez saisir le Juge de l'exécution (Jex). La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure, étant donné que le montant en jeu (708 €) est inférieur au seuil de 10 000 €.

Vous avez donc tout à fait le droit de vous opposer à cette saisie en rédigeant une requête par vous-même.

La procédure d'opposition à la saisie

Le délai d'un mois que vous mentionnez est exact : l'opposition doit être formulée dans le mois qui suit la signification de la saisie-attribution par l'huissier.

Voici les étapes à suivre :

Rédigez votre requête : Vous devez adresser un courrier au Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Ce courrier doit être une déclaration d'opposition à la saisie-attribution et doit contenir :

Vos coordonnées complètes.

Les références de la saisie (nom de l'huissier, date, montant).

Les raisons de votre opposition.

Les raisons de l'opposition : C'est le point le plus important. Vous devez justifier votre opposition. Vous pouvez vous baser sur les points suivants :

La dette de 222 € était incorrecte ou non justifiée.

Le montant de 708 € est disproportionné par rapport à la dette initiale.

Le Conseil départemental, qui gère la comptabilité, vous a affirmé que vous ne deviez rien. Il est impératif d'obtenir une attestation écrite du Conseil départemental pour le prouver.

Joignez vos pièces : À votre requête, vous devez joindre la copie de l'acte de saisie, les courriers de l'huissier, et surtout, l'attestation du Conseil départemental.

Dépôt de la requête : Vous pouvez déposer votre requête au greffe du Juge de l'exécution ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Information du créancier et de l'huissier : Vous devez informer le créancier (le collège ou le Conseil départemental) et l'huissier de votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le coût et le recours à un avocat

Même si l'avocat n'est pas obligatoire, il est vrai qu'il pourrait vous aider à rédiger votre requête de manière plus efficace. Le coût est variable, mais pour une procédure comme celle-ci, il peut être de l'ordre de 500 € à 1 500 € ou plus.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'une Maison de la Justice et du Droit ou d'un Point d'Accès au Droit près de chez vous. Ces structures proposent des consultations juridiques gratuites et peuvent vous aider à rédiger votre requête. Vous pouvez aussi, si vos revenus sont modestes, vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.

En conclusion, vous pouvez absolument vous opposer seule à cette saisie. L'urgence est de récupérer la preuve écrite du Conseil départemental et de rédiger votre requête dans les délais impartis.

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