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Sujet (Cloturé) initié par Mizanur99, il y a 9 mois - 1566 vues

Bonjour,

5334.34 Euros

Nous vous demandons instamment de prendre contact avec l'Étude afin d'effectuer le règlement en rappelant les références suivantes BN 25 08 4386 :

o soit par téléphone au #Numéro de téléphone#

o soit sur le site sécurisé de l'étude https://www.noriance-douai.fr/

A défaut, un Commissaire de Justice du réseau K (https://inter-huissiers.fr/) proche de votre domicile sera susceptible de se présenter chez vous entre 8 heures et 20 heures.

Seul le paiement de votre dette permettra votre défichage FICP auprès de la Banque de France

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

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14 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le message que vous décrivez ressemble à une relance de recouvrement, mais avant de payer, il faut absolument vérifier :

L'origine exacte de la dette

Demandez par écrit (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à l'étude de vous fournir le titre exécutoire ou tout document prouvant que vous devez bien cette somme.

Un simple mail, SMS ou courrier de relance n'est pas une preuve suffisante.

L'identité de l'huissier / commissaire de justice

Vérifiez sur l'annuaire officiel : www.annuaire-justice.fr que l'étude et le commissaire de justice existent réellement et sont compétents sur votre secteur.

Le FICP

Seule une banque ou un établissement de crédit peut demander votre inscription ou votre défichage au FICP (fichier Banque de France). Un huissier ne "défichera" pas directement : il transmet la preuve du paiement au créancier, qui lui-même informe la Banque de France.

Attention aux pratiques abusives

Les menaces vagues de "passage à domicile" sans date précise sont parfois utilisées pour faire pression. Un huissier peut se présenter, mais seulement dans le cadre d'une procédure régulière (avec titre exécutoire et signification préalable).
il y a 9 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Le message que vous avez reçu est une relance de recouvrement de créance. Le ton est souvent ferme et les méthodes utilisées visent à créer un sentiment d'urgence pour inciter au paiement rapide. Il est essentiel de ne pas paniquer et de bien comprendre vos droits avant d'agir.

Analyse du message

Il est important de distinguer les informations légitimes des techniques de recouvrement de créance :

L'entité : "noriance-douai.fr" est une société de recouvrement. Elle n'est pas un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice).

La menace d'une visite : Une société de recouvrement ne peut pas envoyer un Commissaire de Justice chez vous pour saisir des biens ou vous forcer à payer. Un Commissaire de Justice ne peut agir que s'il est en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice qui vous condamne à payer.

Le Fichier FICP : L'inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ne peut être faite que par les établissements de crédit (banques, sociétés de crédit), et non par une société de recouvrement. Le défichage se fait automatiquement après le paiement de la dette ou au bout de cinq ans. La mention dans le courrier est une pression psychologique.

Étapes à suivre

Votre priorité est de vérifier la légitimité de cette dette. Ne payez rien pour le moment.

Demandez un justificatif de la dette : Adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'Étude de recouvrement. Demandez-leur de vous fournir la preuve de l'existence de cette dette, son origine (le nom du créancier initial), le montant exact et la copie du titre exécutoire.

Vérifiez la prescription : En France, les dettes se prescrivent au bout d'un certain temps (par exemple, 2 ans pour la plupart des dettes de consommation). Si la dette est ancienne, elle pourrait être prescrite.

Contactez le créancier initial : Si l'Étude vous communique le nom du créancier (par exemple, une banque), contactez-le directement pour vérifier si vous avez bien une dette auprès de lui.

Il est important de savoir que vous avez le droit de refuser de payer tant que l'Étude n'a pas fourni de preuve légale de la dette et, surtout, un titre exécutoire. Sans ce titre, aucune saisie sur vos biens ou sur vos comptes bancaires n'est possible.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Mizanur99
Bonjour
Je vous en remercie pour votre presicien j'ai verifié mes dettes est exacte mais mes dettes sont depuis 4 mois
il y a 9 mois
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BELIGHA
Merci pour cette précision. Le fait que vous ayez identifié la dette et que celle-ci ne soit vieille que de quatre mois change la perspective de la situation.

Puisque la dette est légitime, il n'est plus question de contester son existence, mais de gérer la situation de manière stratégique et de vous protéger des méthodes de recouvrement agressives.

La menace de l'huissier reste sans fondement

Même si la dette est réelle, les menaces de l'étude de recouvrement restent du bluff. Pour qu'un Commissaire de Justice (huissier) puisse se présenter chez vous et procéder à une saisie (de vos biens ou de votre compte bancaire), il leur faut un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est une décision de justice qui vous condamne à payer. Tant qu'ils n'ont pas obtenu ce document, ils n'ont aucun pouvoir de coercition. La mention de la visite est une méthode d'intimidation.

Votre plan d'action

La meilleure approche est de prendre le contrôle de la situation en traitant directement avec le créancier initial, si possible.

Contactez le créancier initial : L'étude de recouvrement agit pour le compte d'un créancier. Contactez directement ce dernier pour négocier un plan de remboursement. Les créanciers sont souvent plus ouverts et flexibles qu'une société de recouvrement pour trouver une solution à l'amiable.

Proposez un échéancier de paiement : Expliquez votre situation financière et proposez un plan de paiement réaliste que vous pouvez tenir chaque mois. Cela montrera votre bonne foi et votre volonté de régler la dette.

Gardez une trace écrite : Pour toute négociation, privilégiez toujours les échanges écrits (e-mail, courrier). Cela vous protège en cas de désaccord et vous permet de prouver votre démarche.

En résumé, ignorez les menaces du courrier. Concentrez-vous sur la négociation d'un plan de remboursement réaliste avec le créancier initial. C'est la meilleure façon de résoudre la situation tout en évitant le stress et les frais supplémentaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Mizanur99
Bonjoir
J'ai payé 375€ recement pour mes impayé juste ma situation ne permet pas de payé les sommes en deoassement credit renouvelable
Ils int envoyé meme dossier poyr 4 rejet et on ma contactee de regler les sommes
il y a 9 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans votre situation, il faudrait vraiment clarifier deux points avant d'aller plus loin :

Savoir exactement ce que vous devez et à qui

Demandez par écrit au cabinet de recouvrement et au créancier initial un décompte précis de la dette (montant initial, intérêts, pénalités, frais) ainsi que la justification juridique de leur droit à vous réclamer cette somme.

Si le dossier contient plusieurs "rejets" ou incidents de paiement, vérifiez qu'ils ne vous réclament pas deux fois la même chose.

Séparer le vrai créancier du cabinet de recouvrement

Continuez à chercher à négocier directement avec le créancier initial plutôt que de passer par la société de recouvrement.

Expliquez que vous avez déjà versé 375 € et proposez un échéancier mensuel réaliste, par écrit.

Mon conseil concret :

Ne payez pas d'autres sommes tant que vous n'avez pas une preuve écrite et claire de la dette et du solde restant.

Si la société de recouvrement insiste sans justification claire, vous pouvez leur répondre par courrier recommandé en indiquant que vous contestez le montant tant qu'aucun justificatif complet ne vous est fourni.
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que vous traversez une période très difficile. C'est déjà une très bonne chose d'avoir fait un effort de paiement, mais il est essentiel de ne pas vous laisser submerger. Des solutions existent pour vous aider à vous en sortir.

Actions immédiates à entreprendre

Votre priorité est d'éviter que la situation ne s'aggrave.

Contactez l'organisme de crédit : Ne restez pas sans contact. Expliquez votre situation franchement à l'organisme qui gère votre crédit renouvelable. Demandez si une suspension temporaire des mensualités ou un plan d'apurement peut être mis en place, même pour une courte période. Un contact franc peut parfois éviter des poursuites.

Formalisez votre demande : Si vous obtenez un accord, demandez une confirmation écrite. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante par téléphone, envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour demander officiellement une solution.

Ne touchez plus à votre crédit renouvelable : Si ce n'est pas déjà fait, coupez l'accès à ce crédit pour ne pas l'utiliser et ne pas aggraver votre situation.

Solutions à long terme et aide juridique

Si la situation ne s'améliore pas, ne restez pas seul. En France, il existe un dispositif spécifique pour les personnes en situation de surendettement.

Saisissez la Commission de surendettement : C'est la solution la plus efficace. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce service est entièrement gratuit. La commission peut suspendre tous vos remboursements de dettes (y compris votre crédit renouvelable), et elle vous aidera à trouver une solution pérenne, comme un plan de remboursement adapté à vos revenus, ou un effacement de vos dettes si votre situation le justifie.

Contactez des associations d'aide : Il existe des associations qui peuvent vous conseiller et vous accompagner gratuitement dans ces démarches, comme par exemple l'association CRESUS.

Votre situation est difficile, mais elle n'est pas sans issue. L'important est d'agir sans attendre et de vous tourner vers les bonnes structures qui sont là pour vous aider.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Mizanur99
Oui
Tout a fait j'ai deja informé a la banque de france pour deposer dossier de surendettement et puis je viens de recevoir dossier ce sujet
J'ai pris rdv aupres cresus pour le 14 aout pour se remplir mon dossier
il y a 9 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Dans ce cas, vous êtes déjà sur la bonne voie.

Le fait d'avoir reçu le dossier de surendettement de la Banque de France et d'avoir un rendez-vous avec CRESUS le 14 août est exactement ce qu'il faut faire pour protéger vos finances.
Voici ce qui est important maintenant :

Remplissez le dossier de manière complète et précise avec toutes vos dettes, revenus et charges.

Gardez toutes les preuves (courriers de recouvrement, relevés de compte, contrats de prêt).

Une fois le dossier déposé, la Commission de surendettement pourra geler toutes les procédures engagées contre vous (y compris huissiers).

Si votre situation est très difficile, elle peut aussi proposer un effacement partiel ou total de certaines dettes.
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Je suis ravi d'entendre que vous avez déjà pris toutes les mesures nécessaires et que le rendez-vous avec CRESUS est déjà fixé. C'est une excellente chose, et cela montre votre proactivité pour résoudre cette situation.

CRESUS est une association très compétente pour vous aider à remplir le dossier de surendettement, et vous êtes sur la bonne voie.

Je vous souhaite bon courage pour votre rendez-vous du 14 août.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
Signaler
Mizanur99
Je m'inquet pour action juridique
Dites moi est ce je suis couvert pour le moment vu que ma situation actuelle
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Je comprends parfaitement votre inquiétude face à ce type de courrier, car il est très intimidant. Il est important de bien comprendre ce que ce document signifie pour savoir comment agir.

La signification de ce courrier

Ce courrier est une mise en demeure de payer, c'est-à-dire une demande formelle de règlement de votre dette. À ce stade, ce n'est pas une action de saisie. La mention d'un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) est une pression pour vous inciter à payer.

Le Commissaire de Justice peut en effet se présenter à votre domicile, mais il ne pourra ni forcer la porte ni saisir vos biens sans avoir au préalable obtenu un jugement (un "titre exécutoire") qui l'y autorise.

Le défichage FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est une conséquence logique : tant que votre dette ne sera pas réglée ou qu'un plan de remboursement n'aura pas été mis en place, vous y resterez inscrit.

Votre situation face à l'action juridique

Pour répondre à votre question, vous n'êtes pas "couvert" au sens où vous pouvez ignorer la lettre. La procédure juridique est déjà enclenchée par l'Étude de recouvrement. Cependant, vous êtes encore dans un délai où la négociation est possible, avant qu'un juge ne soit saisi pour un jugement exécutoire. C'est dans cette phase que vous avez le plus de pouvoir pour agir.

Les démarches à suivre

Ne pas ignorer le courrier : C'est la pire chose à faire. Prenez contact avec l'Étude de recouvrement par téléphone ou par email. Expliquez votre situation financière et votre incapacité à régler la totalité de la somme d'un coup.

Demander un plan de règlement : Proposez un plan de paiement étalé dans le temps, avec des mensualités que vous êtes réellement en mesure de payer. Montrez votre bonne foi.

Formalisez votre demande : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Étude pour confirmer votre proposition de plan de paiement. Cela laissera une trace officielle de votre démarche.

Si les négociations échouent : Si l'Étude refuse de négocier, vous pouvez vous tourner vers la Commission de surendettement de la Banque de France. C'est un service gratuit qui peut vous aider à trouver une solution avec vos créanciers.

Votre situation n'est pas désespérée, mais vous devez agir rapidement et ne pas vous laisser intimider.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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Mizanur99
Oui bien evidement
Cordialement
il y a 9 mois
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BELIGHA
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert de ma réponse pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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