Permis confisqué

Sujet initié par flo73flo, il y a 3 heures - 168 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration, la situation est absurde et vous êtes pris dans une boucle administrative dont vous n'êtes pas responsable. Le problème est que l'OPJ (Officier de Police Judiciaire) est dans l'illégalité en conservant votre permis.

Vos droits et l'illégalité de la situation

L'OPJ doit vous rendre votre permis : Une rétention du permis de conduire ne peut être suivie que d'une décision de suspension prise dans un certain délai. Si ce délai n'est pas respecté, la rétention prend fin et l'OPJ n'a plus aucune base légale pour conserver votre permis. Sa conservation est donc illégale.

Le conseil de la préfecture était une erreur : Le fait de déclarer votre permis perdu alors qu'il est en gendarmerie a créé une contradiction dans le système. C'est pour cela que l'ANTS a refusé votre demande, car elle a une trace de votre permis et de la procédure.

Comment briser le blocage ?

Votre idée d'aller voir l'OPJ est la bonne, mais il faut le faire de manière formelle pour laisser une trace et vous donner un levier légal.

Envoyez une lettre de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'OPJ ou à la gendarmerie/commissariat qui détient votre permis. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : la date de la rétention, l'absence de suspension pour cause de délai dépassé.

Préciser que la gendarmerie/le commissariat détient votre permis sans aucun fondement légal.

Mettre formellement en demeure l'OPJ de vous restituer votre permis dans un délai court (par exemple, 8 jours).

Préciser que si la restitution n'est pas effectuée, vous saisirez le procureur de la République pour "abus d'autorité".

Envoyez simultanément un courrier à la préfecture : Mettez également la préfecture au courant, toujours par lettre recommandée. Expliquez toute la situation, y compris le fait que leur conseil de le déclarer perdu a engendré un nouveau problème et que vous demandez à nouveau leur intervention pour que la gendarmerie/le commissariat se conforme à la loi.

Ces courriers formels sont la clé pour sortir de cette impasse. Ils prouvent que vous avez agi de manière officielle et mettent les administrations face à leurs responsabilités. Sans ces traces écrites, il est facile pour elles de continuer à vous faire tourner en rond.

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Si votre permis est toujours physiquement retenu par la gendarmerie alors qu’aucune suspension n’a été prononcée dans les délais légaux, l’OPJ n’a plus de base légale pour le conserver.

Voici les démarches possibles :

1. **Retourner voir l’OPJ avec un écrit**

* Apportez la preuve que la rétention est échue et qu’aucune suspension administrative ou judiciaire n’a été notifiée.
* Rappelez que, selon l’article L224-2 du Code de la route, à l’expiration du délai de rétention sans suspension, le permis doit être restitué immédiatement.
* Demandez un procès-verbal de restitution ou un écrit indiquant le motif du refus.

2. **Courrier recommandé au procureur de la République**

* Expliquez la situation et joignez la copie du document de rétention, la preuve qu’aucune suspension n’a été prononcée et vos échanges infructueux avec la préfecture.
* Le procureur peut ordonner la restitution.

3. **Saisine du préfet par écrit**

* Même si les appels sont difficiles, envoyez un recommandé à la préfecture pour formaliser votre demande. Cela crée une trace écrite obligatoire à traiter.

4. **En dernier recours, avocat**

* Un courrier d’avocat rappelant les textes aux autorités locales suffit souvent à débloquer la restitution rapidement.

Dans votre cas, oui, vous pouvez aller voir l’OPJ pour exiger la restitution, mais faites-le calmement, avec les textes et en demandant un écrit s’il refuse à nouveau — cela vous servira si vous devez saisir le procureur.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.