Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par bernardoil y a 1 an - 866 vues
Bonjour,
Si sur le mandat sont indiqués à la fin du mandat a la fois deux modes de rétractation c est a dire l adresse de l agence et l email a utiliser pour se rétracter auprès de l argent ou client et si un email n est pas légal le fait d indiquer une adresse ou un email a utiliser est il une tromperie ?
Je vous contacte pour un cas assez simple : - mon véhicule a été déposé par un dépanneur chez un garagiste - j'ai sollicité ce garage par email pour un devis de
L'objectif du droit de rétractation est de permettre au consommateur de bénéficier d'un temps suffisant pour réfléchir sur le contrat conclu, et éventuellement de demander
Hier soir, le lundi 5 avril 2021 je me suis abonnée à une offre d’abonnement du site etudier.com. le problème est que dans l’offre, il y a écrit en gros «9€95 par
Je me permets de vous évoquer mes questionnement concernant la possibilité de rétractation pour l'installation d'une pompe à chaleur. je voulais savoir si
Je suis agé de 86 ans et j ai passé commande de lunettes ;mon assurance complémentaire m'a averti par email que le devis serait moins elevé chez un autre
Urgent , jai despose mon dossier pour renouvellement de on titre de sejour familiale pluriannuelle le 06 janvier a la prefecture de police. le 20 janvier jai recu un
Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques le 18 décembre 2019. nous avons eu le retour par mail le 2 janvier que notre projet à été déjà
Je vous contacte suite à une annulation de la transcription de mariage de ma part, mais après réflexion je voulais maintenir la transcription est ce que c'est
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
C'est une question très importante car elle touche à la validité d'une démarche juridique cruciale. Voici ce qu'il faut savoir sur la rétractation par email.
La validité juridique d'une rétractation par email
Pour que votre rétractation soit valable, le droit de la consommation exige qu'elle soit faite par un moyen qui garantit une date certaine et qui constitue un support durable.
La lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus sûre et la plus incontestable. Elle prouve de manière irréfutable que vous avez envoyé votre rétractation et que le destinataire l'a bien reçue.
Un simple email n'est pas considéré comme un moyen fiable. Le destinataire peut toujours prétendre ne l'avoir jamais reçu, et la date d'envoi peut être contestée.
Par conséquent, si le mandat ne précise pas l'email comme seul et unique mode de rétractation (ce qui serait illégal), il est fortement déconseillé de l'utiliser comme unique moyen de rétractation.
Le problème de la "tromperie"
Le fait d'indiquer une adresse email dans un mandat n'est pas, en soi, une "tromperie" au sens pénal du terme, qui impliquerait une intention malveillante de nuire. Cependant, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si cela a pour effet de vous induire en erreur sur la bonne manière d'exercer votre droit de rétractation. Cela pourrait être jugé comme un manquement à l'obligation d'information du professionnel.
Ce que vous devez faire
Pour protéger vos droits, vous devez toujours privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. L'email peut être utilisé en parallèle, mais ne doit jamais la remplacer. En cas de litige, seule la preuve d'un envoi par un moyen sûr sera retenue par la justice.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En matière de mandat (notamment pour les mandats immobiliers), la rétractation est encadrée par le Code de la consommation lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Rétractation par email
La loi impose au professionnel de fournir un formulaire type et d'indiquer un moyen clair et accessible pour exercer la rétractation (article L221-5 du Code de la consommation).
Le consommateur peut envoyer sa rétractation par tout moyen, tant qu'il peut en apporter la preuve (article L221-21). Cela inclut l'email, à condition de pouvoir prouver l'envoi et le contenu.
Si le mandat indique deux modes (adresse postale et email)
L'email est valable si l'agence a indiqué cette possibilité dans le contrat, car elle ne peut pas ensuite prétendre que ce n'est pas légal.
En revanche, si elle inscrit l'email juste pour information mais refuse ensuite de le reconnaître, cela pourrait être considéré comme une pratique trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation, puisqu'elle induit le consommateur en erreur sur ses droits.
En pratique
Si vous avez un email indiqué pour la rétractation dans le mandat, vous pouvez l'utiliser, mais il est prudent de doubler par un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute contestation.
Si l'agence conteste l'email malgré sa mention dans le mandat, vous pourrez invoquer le caractère trompeur de l'information donnée et saisir la DGCCRF ou le juge.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
