Rétractation par email

Sujet initié par bernardo, il y a 3 heures - 110 vues

Bonjour,

C'est une question très importante car elle touche à la validité d'une démarche juridique cruciale. Voici ce qu'il faut savoir sur la rétractation par email.

La validité juridique d'une rétractation par email

Pour que votre rétractation soit valable, le droit de la consommation exige qu'elle soit faite par un moyen qui garantit une date certaine et qui constitue un support durable.

La lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus sûre et la plus incontestable. Elle prouve de manière irréfutable que vous avez envoyé votre rétractation et que le destinataire l'a bien reçue.

Un simple email n'est pas considéré comme un moyen fiable. Le destinataire peut toujours prétendre ne l'avoir jamais reçu, et la date d'envoi peut être contestée.

Par conséquent, si le mandat ne précise pas l'email comme seul et unique mode de rétractation (ce qui serait illégal), il est fortement déconseillé de l'utiliser comme unique moyen de rétractation.

Le problème de la "tromperie"

Le fait d'indiquer une adresse email dans un mandat n'est pas, en soi, une "tromperie" au sens pénal du terme, qui impliquerait une intention malveillante de nuire. Cependant, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si cela a pour effet de vous induire en erreur sur la bonne manière d'exercer votre droit de rétractation. Cela pourrait être jugé comme un manquement à l'obligation d'information du professionnel.

Ce que vous devez faire

Pour protéger vos droits, vous devez toujours privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception. L'email peut être utilisé en parallèle, mais ne doit jamais la remplacer. En cas de litige, seule la preuve d'un envoi par un moyen sûr sera retenue par la justice.

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