Rédaction conditions générales de vente

Sujet initié par JeanDenis, il y a 20 heures - 204 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Félicitations pour votre projet .

Prendre le temps de rédiger des conditions générales de vente (CGV) solides est une excellente initiative pour protéger votre activité et vos clients. Voici un aperçu des points essentiels que vous devez absolument y intégrer, ainsi qu'une méthode fiable pour y parvenir.

Les points essentiels à intégrer dans vos CGV

Vos CGV doivent être un contrat clair entre vous et vos clients. Elles doivent couvrir les aspects que vous avez mentionnés de manière précise.

Description des prestations et abonnements :

Décrivez en détail ce que comprend l'atelier (durée, contenu, outils utilisés, etc.).

Précisez les différents types d'abonnements, leur durée et les services inclus pour chaque formule.

Modalités de paiement et renouvellement :

Indiquez les prix en euros (TTC ou HT).

Précisez les modes de paiement acceptés.

Détaillez le fonctionnement du renouvellement de l'abonnement : est-il tacite ? Comment peut-il être annulé avant la fin de la période ?

Droit de rétractation :

C'est une obligation légale. Vous devez informer le client qu'il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs.

Précisez les modalités de remboursement en cas de rétractation.

Conditions de résiliation et remboursement :

Au-delà du droit de rétractation, expliquez comment le client peut résilier son abonnement. Y a-t-il une période d'engagement ?

Décrivez les conditions de remboursement en cas de résiliation ou d'interruption de l'abonnement.

Responsabilité en cas d’annulation ou de report :

C'est un point crucial pour les prestations de services.

Précisez ce qui se passe si vous devez annuler un atelier : le client est-il remboursé ? Obtient-il un avoir ?

Définissez les cas de force majeure qui pourraient vous exonérer de toute responsabilité.

Protection des données personnelles (RGPD) :

Vous devez indiquer quelles données vous collectez, dans quel but, comment elles sont stockées et qui y a accès.

Précisez les droits des clients (accès, rectification, effacement de leurs données).

Obligations et droits du client et de l’organisateur :

Client : Respecter les règles des ateliers, ne pas partager les identifiants de connexion, etc.

Organisateur : Garantir l'accès aux ateliers, la qualité du service, la sécurité des données.

Propriété intellectuelle :

Il est vital de protéger le contenu que vous proposez. Précisez que les textes, vidéos, et documents de vos ateliers sont votre propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés ou diffusés.

Droit applicable et règlement des litiges :

Indiquez que le droit français s'applique.

Mentionnez les tribunaux compétents en cas de litige.

Modèle ou démarche fiable : les précautions à prendre

Même si les points ci-dessus sont essentiels, un simple copier-coller de modèles trouvés sur Internet est une pratique risquée. Ces modèles ne sont pas toujours adaptés à votre activité ou à jour des dernières lois.

Pour une démarche fiable, la meilleure solution est de faire appel à un professionnel :

Un avocat spécialisé en droit du numérique et de la consommation : C'est la solution la plus sûre. Un avocat pourra rédiger des CGV sur mesure, parfaitement adaptées à votre activité et à jour de la législation.

Des services juridiques en ligne : Certaines plateformes proposent la rédaction de CGV à des prix plus abordables (LegalStart, Captain Contrat, etc.). Elles peuvent être une bonne alternative pour un premier jet.

Rédiger des CGV solides est un investissement qui vous évitera de nombreux problèmes à l'avenir.

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