Prorata vente maison dans une séparation

Sujet (Cloturé) initié par Valouest, il y a 1 mois - 475 vues

Bonjour

Vous êtes en vie maritale (donc hors mariage), et vous vous apprêtez à vous séparer alors que vous avez acheté une maison en commun, encore en travaux. Vous avez financé une grande partie des matériaux, mais les factures sont au nom de votre partenaire, car elles ont été achetées via son compte client.

En l'absence de mariage ou de PACS, vous êtes considérés comme co-indivisaires si vous avez acheté le bien à deux. Cela signifie que chacun est propriétaire à hauteur du pourcentage indiqué dans l'acte d'achat (souvent 50/50, sauf mention contraire).

En cas de séparation, ce pourcentage est la base du partage, sauf si l'un des deux peut prouver avoir investi davantage.

Même si les factures sont au nom de votre partenaire, vous pouvez prouver vos investissements par d'autres moyens :

Relevés bancaires montrant que vous avez payé les matériaux (virement, carte bancaire, chèque).

Correspondance ou échanges écrits (SMS, mails) où il est clair que vous avez financé les achats.

Témoignages de tiers (amis, artisans, famille) confirmant votre implication financière.

Photos ou documents de chantier montrant votre participation aux travaux.

Selon Maison-Travaux.fr, il est essentiel de conserver toutes les preuves de paiement, même indirectes, pour faire valoir vos droits en cas de litige.

Si votre ex-partenaire refuse de reconnaître votre contribution, vous pouvez :

Demander un remboursement de vos dépenses via une procédure civile (action en enrichissement sans cause ou en indivision).

Faire appel à un notaire ou à un avocat pour négocier un partage équitable.

Saisir le juge aux affaires familiales si le conflit persiste, surtout si vous avez des enfants ou des charges communes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre situation est très courante et soulève une question importante sur la protection de vos investissements dans un bien immobilier acheté en couple non marié. La réponse de votre concubin, qui ne prend en compte que la quote-part d'achat, est inexacte.

La propriété et les dépenses de travaux

Lorsque vous achetez une maison en concubinage, la propriété est divisée en indivision, et le pourcentage de chacun est inscrit dans l'acte de vente notarié. C'est ce pourcentage qui sera pris en compte en cas de vente, et non les dépenses de travaux.

Cependant, la loi vous permet de demander le remboursement des sommes que vous avez investies au-delà de votre quote-part. C'est ce qu'on appelle une créance d'indivision. Pour cela, vous devez pouvoir prouver vos dépenses.

La preuve de vos dépenses

Oui, les factures croisées avec vos relevés bancaires sont une excellente manière de prouver vos dépenses.

Relevez les transactions : La première étape est d'identifier sur vos relevés bancaires toutes les transactions correspondant à l'achat de matériaux. Notez la date, le montant et le nom de l'enseigne.

Rassemblez les factures : Même si les achats ont été faits sur le compte de votre concubin, vous pouvez demander un duplicata des factures à l'enseigne de bricolage. Le fait que vos relevés bancaires correspondent aux dates et montants des factures est une preuve solide de votre participation financière.

Ce processus est indispensable pour faire valoir votre créance. Vous pourrez demander à être remboursé de la plus-value apportée au bien grâce à vos travaux, et non du montant exact des factures.

Vos options en cas de désaccord

Si votre concubin refuse de reconnaître vos dépenses, vous aurez plusieurs options :

La négociation amiable : Essayez de trouver un accord pour qu'il reconnaisse votre contribution et que cela soit inclus dans l'accord de vente.

L'assignation en justice : Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour faire reconnaître vos dépenses.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions qui pourra vous aider à constituer votre dossier et à négocier ou à lancer une procédure judiciaire si nécessaire.

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