Syndic veut acceder a une partie commune sans remettre en etat l'appartement.

Sujet initié par BlueTrin, il y a 11 heures - 194 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et la position du syndic est incorrecte d'un point de vue légal.

Le droit d'accès pour les parties communes

Le syndic de copropriété a le droit d'accéder à une partie commune, même si elle se trouve dans votre appartement privatif. Ce droit est inscrit dans le règlement de copropriété et dans la loi de 1965.

Cependant, ce droit d'accès est strictement encadré : le syndic doit vous prévenir à l'avance et la remise en état de votre appartement est une obligation légale.

L'obligation de remise en état

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires doivent permettre l'exécution de certains travaux dans leurs parties privatives. En contrepartie, le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) doit prendre en charge l'intégralité des dommages occasionnés par les travaux, y compris la remise en état des lieux.

Le syndic n'a donc absolument pas le droit de vous demander de payer la moitié de la réparation de votre paroi de douche. C'est à la copropriété de prendre en charge 100 % des coûts de réparation et de remettre votre appartement dans l'état exact où il se trouvait avant les travaux.

Que faire maintenant ?

Refusez leur proposition : Répondez au syndic par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en refusant leur proposition de partage des frais.

Rappelez la loi : Citez l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et précisez que la remise en état est à la charge de la copropriété.

Demandez une confirmation écrite : Exigez que le syndic vous envoie un engagement écrit de prendre en charge l'intégralité des frais de réparation de votre paroi de douche.

Si le syndic persiste : Si le syndic refuse, il ne peut pas vous forcer à accéder à votre appartement. Vous devrez alors saisir un conciliateur de justice ou un avocat pour faire valoir vos droits.

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Bonjour

Le syndic de copropriété a le droit d’accéder aux parties communes, même si celles-ci sont situées dans un espace privatif, comme dans votre appartement. Cela peut être le cas pour des conduits, canalisations, gaines techniques ou autres éléments nécessaires à l’immeuble.

Toutefois, cette intervention doit respecter certaines conditions : elle doit être justifiée, proportionnée, et réalisée dans le respect de vos droits de propriétaire.

En revanche, le syndic n’a pas le droit de vous imposer de prendre en charge les réparations liées à une intervention qu’il a lui-même décidée. Si la paroi de votre douche doit être démontée pour accéder à une partie commune, la remise en état doit être entièrement à la charge de la copropriété, sauf si vous avez donné votre accord pour un partage des frais.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un paiement à 50/50, surtout si vous subissez un préjudice dans votre espace privatif.

La jurisprudence et la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété sont claires : toute dégradation causée par des travaux sur les parties communes doit être réparée aux frais de la copropriété.

Le syndic doit donc prévoir une remise en état complète de votre logement, y compris la paroi de douche, sans vous imposer de frais injustifiés.

Si le syndic refuse, vous pouvez :

Demander une mise en demeure écrite, en rappelant les textes légaux.

Saisir le conseil syndical pour appuyer votre demande.

Contacter un avocat ou une association de défense des copropriétaires.

En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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