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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Element privatif empechant l'acces au parties communes
Sujet initié par BlueTrin, il y a 2 jours - 363 vues

Bonjour,

C'est a la suite de ce post:
https://www.alexia.fr/questions/513389/syndic-veut-acceder-a-une-partie-commune-sans-remettre-en-etat-l-appartement.htm

Le syndic m'a informe que concernant la prise en charge, la cour de cassation (8Juin 2011, No 10-18.635) a deja juge que lorsqu'un element privatif empeche l'acces aux parties communes, le (co)proprietaire doit supporter les frais de deplacement ou de modification de cet element.

Est-ce que le syndic a raison et je dois payer pour enlever ma paroi de douche pour qu'ils accedent a la partie commune et la remettre en place?

Comment puis je acceder au jugement (8Juin 2011, No 10-18.635)?

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Bonjour,

Je comprends que la situation puisse vous sembler injuste. C'est une question fréquente en droit de la copropriété. Le syndic a raison de se référer à cette jurisprudence, car elle est un principe établi.

Le syndic a-t-il raison ?

Oui, d'un point de vue juridique, le syndic est dans son droit.

Le principe est le suivant : un copropriétaire a le droit d'aménager son lot privatif à sa guise, mais il ne doit pas faire obstacle à la conservation ou à l'entretien des parties communes de l'immeuble.

Lorsque vous avez installé votre paroi de douche, vous avez créé un aménagement qui obstrue l'accès à un élément commun (la canalisation). La jurisprudence de la Cour de cassation, comme celle citée par votre syndic, considère que c'est à vous, en tant que copropriétaire à l'origine de l'obstacle, de supporter les frais pour y remédier et permettre l'accès aux parties communes.

En d'autres termes, l'ensemble de la copropriété ne doit pas supporter les frais d'un aménagement privé pour permettre l'exécution de travaux sur un élément qui appartient à tous.

Comment accéder au jugement ?

Vous pouvez accéder au texte intégral de cet arrêt et à de nombreuses autres décisions de justice sur le site officiel de l'administration française, Légifrance.

Rendez-vous sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Dans la section de recherche, vous pouvez directement copier-coller les termes suivants pour trouver l'arrêt :

Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 10-18.635

En conclusion, la position de votre syndic est conforme à la jurisprudence actuelle. Vous êtes redevable des frais liés au démontage et au remontage de votre paroi de douche pour permettre les travaux sur la canalisation commune.

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il y a 2 jours
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