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Bonjour
Sujet (Cloturé) initié par Hanene, il y a 1 mois - 354 vues

Bonjour j'ai fait ma demande de renouvellement de carte séjour conjoint français ca fait 1ans et 3mois j'ai eu 4 prolongation et j'ai 4ans et 1 mois de mariage avec un français et il veut ce divorcer est ce que il peut m'enlever ma carte séjour avec un signal à la préfecture de Clermont Ferrand !!!merci
Cordialement
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BELIGHA
Bonjour,

Votre inquiétude est tout à fait légitime, car c'est une situation très stressante. Je vais être très clair pour vous rassurer : non, votre mari ne peut pas vous retirer votre carte de séjour en faisant un signalement à la préfecture.

Votre carte de séjour est un droit que l'État français vous a accordé, et elle ne peut pas être annulée sur simple demande de votre conjoint.

Votre statut après 4 ans de mariage

La loi française protège les conjoints étrangers après une certaine période de mariage. L'article L. 423-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est très important pour votre situation.

Cet article stipule que la carte de séjour d'un étranger marié à un Français ne peut pas être retirée en cas de divorce si le mariage a duré au moins 4 ans à la date de la demande de renouvellement du titre de séjour.

Puisque vous êtes mariée depuis 4 ans et 1 mois, vous avez dépassé ce seuil légal. Votre droit de séjour est désormais autonome et indépendant du maintien de votre mariage.

Les démarches à suivre

Poursuivez la procédure de renouvellement : Continuez de suivre l'instruction de votre dossier. Le fait que vous ayez déjà eu 4 prolongations montre que votre dossier est en cours de traitement.

Informez la préfecture : Dès que la procédure de divorce est lancée, vous devez en informer la préfecture du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception. N'ayez pas peur de le faire, car la loi est de votre côté.

Préparez votre dossier : Rassemblez les documents prouvant la durée de votre mariage (copie de votre acte de mariage, livret de famille). C'est ce qui est déterminant pour votre droit au séjour.

En conclusion, la décision de votre mari de divorcer ne remettra pas en cause votre droit de séjour en France. La préfecture ne peut pas vous retirer votre carte de séjour car votre mariage a dépassé la durée légale de 4 ans.

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il y a 1 mois
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